Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 RADIANTE" chez RADIANTE (Siège)

Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

RADIANTE

(Articles L.2242-1 et suivants du code du travail)

Entre d’une part :

La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - et représentée par ………….. agissant en qualité de Directeur d’usine,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par …………, déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représentée par …………., délégué syndical. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

La Direction a réuni les délégués syndicaux le 14 janvier, les 02 et 9 avril 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 des sites Essity France.

La Direction a communiqué aux partenaires sociaux des informations relatives à la situation des usines et des sites commerciaux de Essity France et notamment de BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, en particulier en termes de :

• la situation concurrentielle par rapport au marché des produits d’hygiène et dispositifs médicaux en France,

• une inflation réduite ainsi que des plans de compétitivité et d’économie, engagés en 2018 et toujours en cours au sein du Groupe.

Pour le site de Chatellerault, il a tout d’abord été expliqué qu’auparavant le système d’augmentation des salaires relevait d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’en 2019 une enveloppe de 1% avait été dédiée aux augmentations individuelles sur l’ensemble du personnel.

Concernant l’intéressement, la Direction a rappelé qu’un supplément de l’intéressement 2018 a été versé en fin 2019 (équivalent à 5%). De plus, qu’un engagement a été pris en 2019 par la signature d’un accord de méthodes relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement en 2020 ayant pour objet de porter le taux 2020 à 6% à l’atteinte des objectifs avant harmonisation finale en 2021 (7%).

La proposition de la Direction traduit une volonté d’harmonisation toujours plus en profondeur, en continuant de mettre en œuvre les précédents engagements pris et en permettant une évolution des salaires malgré le contexte très difficile de ce début d’année 2020, ne souhaitant ainsi en aucun cas que ce dernier impacte les résolutions prises antérieurement.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des différentes réunions de négociation menées 14 janvier, les 02 et 9 avril 2020, couvrent l’année 2020.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique Radiante.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Pour tous les salariés visés à l’article 1 :

• Mise à disposition d’une enveloppe de 1,0 % consacrée à des augmentations individuelles du salaire de base.

Cette mesure sera applicable en paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – Mise en place d’un 13^ème mois de salaire

1. Définition du 13^ème mois de salaire

A la demande des délégués syndicaux, et pour répondre toujours mieux à une harmonisation avec les sites Essity France, la Direction a accepté la mise en place d’un 13^ème mois de salaire de base en remplacement de la prime semestrielle actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Le dispositif sera mis en place à compter du 1^er janvier 2020 pour tous les salariés éligibles.

Toutefois, le montant de 13^ème mois sera recalculé dans les cas suivants :

• Selon le taux d’activité : le 13^ème mois est calculé pour un équivalent temps plein. Il sera ensuite proratisé au moment de chaque versement sur la base du taux réel d’activité du salarié. Il pourra ainsi varier en cas de passage à temps partiel ou de retour à temps plein ;

• En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année : le versement du 13^ème mois sera proratisé en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés.

• En cas d’absence non rémunérée quel que soit le motif : le 13^ème mois ne sera pas maintenu et abattu au prorata de la période d’absence.

2. Bénéficiaires du 13^ème mois de salaire 

Le versement du 13^ème mois de salaire sera mis en place pour tout salarié présent au 1^er janvier 2020, ainsi que pour tout salarié embauché au sein de l’entité juridique Radiante à compter de cette date.

Dans les deux cas, le dispositif est acquis jusqu’au terme du contrat de travail.

3. Modalités de versement

Le 13^ème mois de salaire sera versé en deux fois : 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre de chaque année.

ARTICLE 10 – Autres mesures

D’une part, la Direction s’est engagée à commencer les démarches, sur la deuxième partie de l’année 2020, pour la mise en place d’un accord du temps de travail.

D’autre part, les sujets suivants relatifs à :

• L’égalité professionnelle H/F

• La qualité de vie au travail

• Le droit à la déconnexion

• L’accompagnement des seniors dans l’emploi

• Les travailleurs handicapés

sont renvoyés vers les groupes de discussion centraux Essity France planifiés pour l’année 2020 dans le cadre des négociations sur les sujets QVT/Egalité professionnelle et GPEC.

ARTICLE 11 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Chatellerault, le 04/05/2020

Pour la délégation Patronale

…………………..

Directeur usine

Pour la délégation syndicale CGT

…………………….

Pour la délégation syndicale CFDT

…………………..