Accord Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires 2022

RADIANTE du 22 mars 2022

Entre les soussignés :

La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - et représentée par …….. agissant en qualité de Directeur d’usine,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par ……, déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représentée par ……., délégué syndical. 

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des négociations, dans le cadre d’un accord :

Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier, février et mars 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors de la réunion d’ouverture, des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2021.

Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2022.

La direction a précisé les deux enjeux de cette négociation :

• Maintenir les salariés d’Essity engagés pour défendre nos activités, en les accompagnant face à l’inflation qui les impacte.​

• Trouver un juste équilibre entre l’évolution marquée des biens de consommation qui impacte les salariés, et la hausse de l’énergie et de la pâte à papier notamment qui affectent significativement la situation économique de l’entreprise.

Tenue des réunions :

• Les 26 janvier 2022 : réunion d’ouverture, à distance (via Teams) commune à l’ensemble des entités juridiques d’Essity en France (intégrant donc le siège de Saint-Ouen, les usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil, BSN Radiante, BSN Medical et Radiante). Lors de cette réunion d’ouverture, le contexte de chaque Business Unit a été présenté avec le bilan 2021 et les perspectives 2022.

• Les 1^er, 8 et 22 mars 2022 : réunions afin d’échanger de manière plus détaillée sur le contexte de l’entreprise ; les organisations syndicales ont pu exposer leurs demandes et la direction a pu expliquer quelles suites elle donnait aux demandes formulées.

C’est ainsi que les échanges ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique Radiante.

ARTICLE 2 – Augmentations salariales

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 2,5% avec la répartition suivante : 

Pour la population Ouvrier :

Enveloppe d’augmentations collectives de 2%,

Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5%.

Pour la population Employé, Techniciens, Agent de Maitrise et Cadres 

Enveloppe d’augmentations collectives exceptionnelle de 1,5%,

Enveloppe d’augmentations individuelles de 1%.

Les augmentations mentionnées dans le présent article seront versées sur le bulletin de paie d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 – Autres mesures à partir de juin 2022

• Augmentation de la prime de nuit à 17€ brut pour une nuit de 6h travaillées

• Augmentation de la prime leader à 65€ brut pour une mission d’un mois en tant que leader

• Création d’un accord mettant en place une indemnité kilométrique. Pour l’année 2022, le montant de l’indemnité Kilométrique est de 0.07€/km.

• Prise en compte de la date effective d’ancienneté pour déclenchement des jours de congés d’ancienneté prévus par la Convention Collective.

• Création d’un jour évènement familial pour décès d’un grand-parent

ARTICLE 4 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2022 pour les dispositions de l’article 2. 

ARTICLE 5 - Publicité

Le présent prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Châtellerault, le 22 mars 2022, en cinq exemplaires.