Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire Anticipée pour les salaires 2023 RADIANTE SAS du 22 décembre 2022" chez RADIANTE (Siège)

Accord Négociation Annuelle

Obligatoire Anticipée pour les salaires 2023

RADIANTE SAS du 22 décembre 2022

Entre les soussignés :

La société RADIANTE SAS, 3 rue d’Arsonval 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 410 408 843 - et représentée par xx agissant en qualité de Directeur d’usine,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par xx , déléguée syndicale,

• le syndicat CFDT, représentée par xx, déléguée syndicale. 

D'autre part.

Préambule

Par un accord cadre Groupe en date du 14 décembre 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du groupe ont convenu de mener de façon anticipée au titre de la fin d’année 2022 les négociations annuelles obligatoires qui auraient dû se tenir en 2023.

Ce calendrier anticipé vise à répondre favorablement à la demande des organisations syndicales de prévoir des mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés compte tenu de l’importante inflation connue en France en 2022.

Conformément à cet accord cadre, les négociations annuelles obligatoires sur les salaires au sein de l’entreprise se sont donc engagées le 8 décembre 2022 et ont fait l’objet de deux autres réunions les 18 et 23 décembre 2022.

Ces négociations ont permis d’aboutir à un accord et aux dispositions suivantes. 

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique RADIANTE SAS.

ARTICLE 2 – Prime d’ancienneté

Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle pour contribuer à fidéliser les salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années.

Versement de la prime et changement de paliers sur la paie du mois anniversaire de la date d’embauche.

ARTICLE 3 – Augmentations salariales

Mise à disposition d’une enveloppe globale de 4% d’augmentation avec la répartition suivante :

• Pour les salariés ouvriers :

Enveloppe de 2,24% pour des augmentations individuelles, avec une attention particulière portée à la performance, avec effet rétroactif au 1er janvier.

• Pour les salariés employés, techniciens, agents de maitrise :

Enveloppe de 2,8% pour des augmentations individuelles, avec une attention particulière portée à la performance, avec effet rétroactif au 1er janvier.

• Pour les salariés cadres :

Enveloppe de 4% pour des augmentations individuelles, avec une attention particulière portée à la performance, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2022. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2022.   

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février pour les non cadres et d’avril 2023 avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process ». Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers direct ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par son N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. 

ARTICLE 4 :  Clause de revoyure

Les parties conviennent de se rencontrer première quinzaine de juillet 2023, afin de faire un premier point sur l’application de cet accord et de partager des informations sur la situation d’Essity et des salariés d’Essity.​

​

Au cours de la dernière semaine du mois de septembre 2023, les parties échangeront de nouveau sur les résultats d’Essity (résultats prévisionnels FC3) et le contexte des salariés, si du 1^er septembre 2022 au 30 août 2023, le taux d’inflation en France, devait être égal ou supérieur d’un point au pourcentage d’augmentation négocié dans le présent accord. ​

Concrètement : si le taux d’inflation au 31 août 2023 est supérieur ou égal à 5% (base « indice des prix à la consommation de l’INSEE – glissement annuel à fin août 2023), alors les partenaires sociaux et la Direction entameront une discussion sur le sujet du pouvoir d’achat des salariés.​

Ces deux indicateurs permettront d’échanger sur l’éventuelle nécessité de mettre en place des mesures complémentaires au présent accord sur le plan salarial pour les salariés d’Essity en France.​

ARTICLE 5 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 avec prise d’effet rétroactive au 1^er janvier 2023. 

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Chatellerault, le 22 décembre 2022, en quatre exemplaires.