Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (CSE) d'Auchan Supermarché Aurillac" chez AUCHAN SUPERMARCHE (AUCHAN SUPERMARCHE)
Cet accord signé entre la direction de AUCHAN SUPERMARCHE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2023-07-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T01523000993
Date de signature : 2023-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : AUCHAN SUPERMARCHE
Etablissement : 41040901502564 AUCHAN SUPERMARCHE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
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Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-19
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (CSE) D’AUCHAN SUPERMARCHÉ AURILLAC |
Le présent accord est conclu entre :
D’une part, la Société AUCHAN SUPERMARCHÉ prise en son établissement d’Aurillac, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située 200 rue de Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) :
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet ;
ET
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SEGA CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Retail dûment mandaté,
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel du Comité Social et économique d’Aurillac (ci–après “CSE d’Aurillac”) devraient arriver à leur terme le 18 octobre 2023.
Il est envisagé la cession du fonds de commerce constitué par le magasin d’Aurillac qui devrait intervenir au cours du premier semestre de l’année 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société AUCHAN SUPERMARCHÉ et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats en cours des représentants élus du CSE d’Aurillac pour un temps limité.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du CSE d’Aurillac.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE d’Aurillac.
Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE se poursuivront conventionnellement jusqu’à la cession définitive du fonds de commerce constitué par le magasin d’Aurillac qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2024 et au plus tard jusqu'au 18 octobre 2024, soit pour une durée maximale d'1 an complémentaire.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en application à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS du Cantal sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac.
En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 19 juillet 2023 en 4 exemplaires.
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour l'Entreprise :
Directeur des Ressources Humaines
Auchan Supermarché
Les Organisations Syndicales signataires :
Déléguée Syndicale - Force Ouvrière (FO)
Délégué Syndical Retail - SEGA CFE-CGC
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