Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire incapacité, invalidité et décès pour l'Encadrement" chez AUCHAN HYPERMARCHE (Siège)

Accord collectif de substitution portant sur les systèmes de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

pour « l’Encadrement »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650) ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033 ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder – Pfaffenhoffen (67350) ;

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La société FREMARC, SA au capital social de 974 464,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, situé Rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La société DISANTO, SA au capital social de 45 600,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, situé 134 Rue Pascal à Antony (92160) ;

La Société AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, SAS au capital variable 1 033 414 440,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La société Organisation Intra Groupe des Achats (OIA), SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170) ;

La SNC Auchan International Technology,, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 422 332 312 situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX (59170) ;

La société ELO, société anonyme au capital social de 575.978.980,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole de 476 180 625, située 40 avenue de Flandres à Croix (59170) ;

La société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170).

Ci-après dénommées « Les Sociétés »,

Représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Auchan Retail France, dûment mandaté,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires :

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par en qualité de Coordinateur Syndical, dûment mandaté.

D'autre part.

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire au sein du groupe AUCHAN s’est construite progressivement et propose aux salariés des dispositifs complets et performants de prévoyance complémentaire.

Cependant, ces dispositifs ne sont pas harmonisés entre les Sociétés du groupe, et des écarts de couverture et de financement existent entre les salariés des différentes entités.

Face à ce constat, et considérant que l’équité entre tous les salariés du groupe est légitime face à la maladie et aux aléas de la vie, le groupe AUCHAN, dans le cadre de son projet d’évolution, s’est doté d’une ambition forte en matière de protection sociale complémentaire : construire des régimes harmonisés de prévoyance complémentaire.

Outre une couverture équitable pour tous, ce nouveau dispositif doit permettre de répondre à un enjeu de simplification et de cohérence, facilitant la mobilité des salariés, la communication et le pilotage du risque. De même, il permettra de gagner en agilité, notamment en cas d’évolution de la législation sur les régimes de prévoyance complémentaire.

Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis lors de plusieurs ateliers de travail et de réunions de négociation (les 10 février, 24 mars, 14 avril et 12 mai 2021), pour co-construire ces dispositifs harmonisés de prévoyance complémentaire.

Ce projet d’harmonisation se conclut ainsi par la signature du présent accord de groupe.

Article 1

Champ d’application et objet

article 1.1

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés du groupe AUCHAN listées ci-avant.

Toute société appartenant au groupe AUCHAN est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord.

L’adhésion d’une société au présent accord nécessitera la signature d’un accord d’adhésion conclu, dans le respect des conditions légales, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société adhérente et la Direction et les organisations syndicales représentatives parties au présent accord.

Cet accord d’adhésion devra, le cas échéant, intégrer les mesures d’adaptation des régimes qui seraient nécessaires pour les sociétés parties au présent accord et/ou à l’accord d’adhésion.

Article 1.2

Objet

Le présent accord a pour objet de matérialiser la mise en place d’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » harmonisé pour les catégories de salariés bénéficiaires définies à l’article 2, des Sociétés ci-dessus mentionnées.

Conformément à l’article L.2253-5 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent dans leur intégralité aux stipulations des accords d’entreprise antérieurs ci-après concernés :

• Accord AUCHAN France,

• Accord ATAC,

- Accord AUCHAN RETAIL SERVICES & AUCHAN RETAIL AGRO,

- Accord AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.

Conformément à l’article L. 911-5 du code de la Sécurité sociale, les stipulations du présent accord de groupe se substituent dans leur intégralité aux stipulations des décisions unilatérales antérieures ci-après énoncées :

• Décision unilatérale AUCHAN E-COMMERCE France,

• Décision unilatérale MY AUCHAN.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Article 2.1.

Généralités

Le présent régime concerne :

• pour les Sociétés du groupe Auchan relevant de la Convention Collective « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » (IDCC 2216), l'ensemble des salariés « cadres » et « Agents de Maîtrise et Techniciens » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle au sein de cette convention, sans condition d’ancienneté ;

• pour les Sociétés du groupe Auchan relevant de la Convention Collective « Commerce à distance » (IDCC 2198), l’ensemble des salariés « cadres » et « agents de Maîtrise et techniciens » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle au sein de cette convention, sans condition d’ancienneté.

Article 2.2.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société, ou d’un revenu de remplacement versé par la Société.

Article 3

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er novembre 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les Sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5

Cotisations – Taux, répartition, assiette

Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

• Salariés « Cadres » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle sein de la Convention Collective « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » :

• Salariés « Cadres » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle sein de la Convention Collective « Commerce à distance » :

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),

• Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS.

Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2021, à 41 136 €.

• Salariés « Agents de Maîtrise et Techniciens » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle sein de la Convention Collective « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » :

• Salariés « Agents de Maîtrise et Techniciens » tels que définis par le 1^er niveau de classification professionnelle sein de la Convention Collective « Commerce à distance » :

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),

• Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du PASS.

Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2021, à 41 136 €.

Article 6

Commission technique paritaire « prévoyance-frais de santé »

Une commission technique paritaire « Prévoyance - Frais de Santé » composée de représentants des organisations signataires est instituée. Elle a pour mission de procéder périodiquement, dans le cadre des accords Prévoyance Employés, Prévoyance Encadrement et Frais de Santé, au bilan de fonctionnement des régimes, d’analyser les comptes de résultat et de proposer, en tant que de besoin, les adaptations qui s’avèreraient nécessaires.

Article 7

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans les Sociétés est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 8

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 9

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 10

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Villeneuve d’Ascq, le

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction des Sociétés :

Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ARF dûment mandaté.

Pour le Personnel :

Les organisations syndicales signataires

L’organisation syndicale CFDT représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CGT représentée par, en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Coordinateur Syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par en qualité de Coordinateur Syndical, dûment mandaté.

ANNEXE – Descriptif des garanties au 1^er novembre 2021