Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur mesures salariales 2019 ArcelorMittal Gandrange" chez ARCELORMITTAL GANDRANGE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES MESURES SALARIALES 2019

APPLICABLES DANS

ARCELORMITTAL GANDRANGE

PREAMBULE :

La Direction d'ArcelorMittal Gandrange et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées à l’initiative de la Direction les 30 novembre 2018, 11 janvier 2019, et 18 janvier 2019 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties en présence ont tour à tour exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après des débats entre les parties, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des prévisions économiques pour l’année 2019 et des souhaits du personnel relayés par les organisations syndicales,

La Direction, d’une part

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs d’ArcelorMittal Gandrange au 1^er janvier 2019, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L.1241-1 du Code du Travail.

Conditions particulières d'application

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du Groupe ArcelorMittal. Pour les Ingénieurs et Cadres, le crédit d'augmentation sera au moins égal à l'ensemble des mesures prévues pour les Ouvriers et ETAM.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

2.1 Mesures générales

Une augmentation générale de 1,7% de la base salariale 35h sera appliquée à partir du 1er janvier 2019 avec un talon de 35 € brut base 35h.

2.2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance des performances, un crédit de 0,8% de la masse salariale sera attribué dans le cadre des augmentations individuelles.

L’ensemble des mesures individuelles sera distribué avant la fin du mois de septembre.

La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre du crédit prévu ci-dessus, sera la mesure la plus favorable entre :

• Un talon de 25€ pour toute augmentation ou promotion sur la base mensuelle brute 35h

ou

• 1.5% minimum de la base mensuelle brute 35h pour une augmentation individuelle sans promotion

• 2% minimum de la base mensuelle brute 35h en cas de promotion

• 3% minimum de la base mensuelle brute 35h en cas de promotion pour un passage au coefficient 335

Pour toute promotion, il sera vérifié la formule : nombre de points obtenus x ½ valeur du point (de source GESIM).

Le principe de l’égalité professionnelle femme/homme fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre des budgets d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

L’astreinte sera revalorisée du même pourcentage que celui négocié dans le cadre des augmentations générales.

Le montant de l’indemnité maximale de restauration remboursée par note de frais est porté à 20,00 euros par repas.

Une attention particulière sera portée sur l’explication et le but recherché par certains des critères liés à l’intéressement lors de la commission de suivi de l’intéressement au premier trimestre 2019.

Une dotation exceptionnelle pourra être accordée aux Activités Sociales après analyse de l’EBITDA de la société à fin août 2019.

ARTICLE 4 : MESURES UNILATERALES

En cas de non signature du présent accord, la mesure suivante sera appliquée :

Un crédit de 2,00% de la masse salariale sera attribué au titre des augmentations individuelles pour accompagner le développement des compétences et la reconnaissance des performances.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les parties signataires soulignent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ArcelorMittal Gandrange a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société à compter du 1^er juin 2016 pour une durée de trois ans.

Il comporte les mesures négociées visant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A l’occasion des examens annuels, les parties s’assurent d’une répartition égale des augmentations individuelles reflétant l’équilibre entre hommes et femmes.

Les parties conviennent qu’aucun écart sur les mesures salariales réalisées en 2018 entre les hommes et les femmes n’a été diagnostiqué conformément aux documents présentés par l’employeur dans le cadre de la négociation du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2019, s’appliqueront pour l’année 2019.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Gandrange, le 21 janvier 2019

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Directeur du Site

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Directeur des Ressources Humaines,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.