Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES 2018 APPLICABLES DANS ARCELORMITTAL GANDRANGE" chez ARCELORMITTAL GANDRANGE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES MESURES SALARIALES 2018

APPLICABLES DANS

ARCELORMITTAL GANDRANGE

PREAMBULE :

La Direction d'ArcelorMittal Gandrange et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées à l’initiative de la Direction les 1^er décembre 2017, 15 janvier 2018, et 26 janvier 2018 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties en présence ont tour à tour exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après des débats entre les parties, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des prévisions économiques pour l’année 2018 et des souhaits du personnel relayés par les organisations syndicales,

La Direction, d’une part

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs d’ArcelorMittal Gandrange au 1^er janvier 2018, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L.1241-1 du Code du Travail.

Conditions particulières d'application

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du Groupe ArcelorMittal. Pour les Ingénieurs et Cadres, le crédit d'augmentation sera au moins égal à l'ensemble des mesures prévues pour les Ouvriers et ETAM.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

2.1 Mesures générales

Une augmentation générale de 1% de la base salariale 35h sera appliquée à partir du 1er janvier 2018 avec un talon de 20 € brut.

2.2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance des performances, un crédit de 0,8% de la masse salariale sera attribué dans le cadre des augmentations individuelles.

La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre du crédit prévu ci-dessus, sera la mesure la plus favorable entre :

• Un talon de 25€ pour toute augmentation ou promotion sur la base mensuelle brute 35h

ou

• 1.5% minimum de la base mensuelle brute 35h pour une augmentation individuelle sans promotion

• 2% minimum de la base mensuelle brute 35h en cas de promotion

• 3% minimum de la base mensuelle brute 35h en cas de promotion pour un passage au coefficient 335

Pour toute promotion, il sera vérifié la formule : nombre de points obtenus x ½ valeur du point (de source GESIM).

Le principe de l’égalité professionnelle femme/homme fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre des budgets d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

L’astreinte sera revalorisée du même pourcentage que celui négocié dans le cadre des augmentations générales.

Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord d’intéressement aux performances avant le 15 février 2018 ; valable pour 2 ans. Le but de cet accord est de permettre une meilleure redistribution des gains engendrés par les performances de l’activité.

La revalorisation du socle de la mutuelle Groupe indexée sur le PMSS est compensée par une part fixe équivalente applicable sur le brut 35H.

ARTICLE 4 : MESURES UNILATERALES

En cas de non signature du présent accord, la mesure suivante sera appliquée :

Un crédit de 1,2% de la masse salariale sera attribué au titre des augmentations individuelles pour accompagner le développement des compétences et la reconnaissance des performances.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les parties signataires soulignent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ArcelorMittal Gandrange a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société à compter du 1^er juin 2016 pour une durée de trois ans.

Il comporte les mesures négociées visant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A l’occasion des examens annuels, les parties s’assurent d’une répartition égale des augmentations individuelles reflétant l’équilibre entre hommes et femmes.

Les parties conviennent qu’aucun écart sur les mesures salariales réalisées en 2017 entre les hommes et les femmes n’a été diagnostiqué conformément aux documents présentés par l’employeur dans le cadre de la négociation du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2018, s’appliqueront pour l’année 2018.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Gandrange, le 5 février 2018

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Directeur du Site M.

Pour la Société M.

ArcelorMittal Gandrange

Directeur des Ressources Humaines,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.