Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 16 Octobre 2008 relatif aux statuts de l'institution de gestion de retraite USINOR SACILOR (IRUS)" chez UGITECH (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 16 Octobre 2008 relatif aux statuts de l’Institution de Gestion de Retraite USINOR SACILOR (IRUS)

Entre

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH.

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé, à compter du 1^er janvier 1990, de confier à une Institution de Retraite supplémentaire Usinor Sacilor (IRUS) la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaires. Cette délégation a principalement concerné :

• l’ensemble des opérations de gestion assumées jusqu’au 31 décembre 1989 par les institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM, et,

• également d’anciens régimes CCNM, PIBRAP, H.F.C., A.C.R., POMPEY, Rente Education, Capitaux de fin de carrière

L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), et relevant des articles L. 941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, suite à la décision de sa commission paritaire entérinée par accord collectif de groupe du 16 octobre 2008 en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), Institution qui ne peut effectuer que des opérations de gestion administrative d'un régime de retraite.

Un accord a été conclu en 2008 au sein de la Société, pour prendre acte de cette transformation.

Depuis plusieurs années, le Délégué Général alerte le Conseil d’administration (ci-après « CA ») et la Commission Paritaire (ci-après « CP ») de l’IRUS, des problèmes de gouvernance de l’Institution qui sont susceptibles de survenir du fait des règles fixées par la loi et les statuts concernant l’éligibilité des membres des collèges Participants. En particulier, le droit et les statuts imposent que les membres du collège des participants au CA et à la CP soient titulaires de droits au titre des régimes gérés par l’IGRS.

Compte tenu des difficultés croissantes de gouvernance, des problèmes et des risques liés à la méconnaissance du régime chez les adhérents et de la délégation de la gestion administrative des rentes déjà existante auprès d’un subdélégataire, la Commission Paritaire de l’Institution a pris décision par délibération du 28/10/2021 de procéder à la dissolution de l’Institution au 31 décembre 2021, et de confier à un liquidateur la mise en œuvre de celle-ci à compter du 1er janvier 2022.

Celle-ci ne remet aucunement en cause

• les droits acquis et à venir des actifs relevant encore des régimes gérés par l’Institution,

• les rentes servies au titre des régimes

La dissolution se traduira par la disparition de l’Institution et de ce fait du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes.

Chaque Société débitrice de rentes devra alors organiser la gestion de ses engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix. Dans un premier temps, compte tenu du calendrier de l’opération qui devra se dérouler en quelques mois, et afin de limiter les problèmes de gestion des rentes, la société continue d’utiliser les services de la société subdélégataire actuelle pour la gestion des rentes, organisme qui proposera un contrat standard pour la période à venir.

Chaque Société redeviendra dès après la dissolution, responsable de la gestion et de l’évolution du régime IRUS pour ses salariés, ayants droits et rentiers en lien contractuel avec le sous-traitant qu’il aura choisi pour la gestion administrative, ou encore le paiement des rentes et les autres tâches qu’il aura choisi de lui confier.

Après information du CSE-C lors de sa réunion du 12/10/2021, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Champ d’application

Le présent avenant s’applique  au sein de la Société Ugitech SA

Il produit ses effets à l’égard des bénéficiaires de droits à rente dont le versement était géré par l’IRUS :

• actuels et futurs.

• titulaires de droits directs (salariés ou anciens salariés) ou dérivés (ayants droit).

• percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente,…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de la société.

Article 2 -

Objet :

L’accord du 16/10/2008 conclu au sein de la Société, prévoit qu’il devient caduc en cas de disparition de l’institution.

• Le présent avenant a pour objet :

• d’acter de la décision de la Commission Paritaire de l’IRUS de procéder à la dissolution de l’Institution IRUS à la date du 31/12/2021 et de la caducité de l’accord de 2008

et d’entériner les modifications apportées au Règlement du Régime IRUS rendues nécessaires par la disparition de l’Institution. Le Règlement modifié est annexé au présent Avenant.

Le programme de liquidation a été adopté conformément au texte en vigueur. Le conseil d’administration de l’Institution a décidé de la dévolution de l’éventuel boni de liquidation en accord avec la loi régissant les opérations de liquidation des IGRS.

La dissolution de l’Institution ne remet aucunement en cause les droits acquis et à venir des actifs relevant des régimes gérés actuellement par l’Institution et n’ayant pas liquidé leur retraite ou les rentes servies au titre de l’IRUS aux actuels rentiers.

La gestion administrative du régime IRUS est confiée, à compter du 1^er janvier 2022, à un prestataire de service qui rendra compte de sa gestion de manière périodique dans les termes définis par un contrat de gestion conclu avec la société redevable de rentes au titre du Régime IRUS

Article 3

Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation - Substitution

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet de la dissolution de l’Institution fixée au 31 décembre 2021.

Article 4

Dépôts – Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du Travail.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas lieu de déposer d’annexe.

Fait à Ugine, le 17/12/2021

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

C.G.T

F.O.