Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LES SALAIRES POUR 2019" chez AREP (Siège)

Accord NAO pour 2019 sur les salaires

UES AREP-AREPVILLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

La Société AREP VILLE, SAS au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 593 008 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein des sociétés AREP et AREPVILLE lesquelles constituent entre elle une unité économique et sociale :

CFE/CGC/SNEPI, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

CGT Fédération national des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de l’UES AREP/AREPVILLE a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Une réunion de cadrage des négociations a été tenue le 6 décembre 2018.

Un procès-verbal d’ouverture a été établi et figure en annexe du présent accord. Celui-ci précise les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.

Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 6 décembre 2018 et le 15 février 2019 : les 10 et 22 janvier, le 4 et 15 février 2019 : date de clôture des négociations.

Compte tenu des résultats économiques des sociétés AREP et AREPVILLE pour l’année 2018, l’année 2019 doit répondre à une exigence de modération de l’augmentation salariale globale (générale + individuelle).

Il est néanmoins convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieure à l’inflation moyenne constatée pour l’année 2018. Selon le bilan établit par France Inflation, cette inflation est de 1, 85%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord et que, parallèlement au présent accord, un accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été signé.

Pour information, les mesures individuelles seront applicables au 1^er mai 2019 sans rétroactivité et correspondront à une augmentation de 1,5% des salaires.

I-Mesures Générales

Pour les ETAM

Augmentation du plafond de la prime variable à hauteur de 100€ bruts annuels portant ainsi la prime variable à 750€ bruts au plus. Cette prime variable repose sur deux catégories d’objectifs distincts. En effet, 50 % sont assis sur un objectif collectif et 50 % sur des objectifs individuels, lesquels sont fixés en début d’année dans le cadre de l’EIA.

• Sur l’objectif collectif

• A – 0 si CA < 95% du CA (AREP + AREP VILLE) budgété

• B- 260€ bruts (pour un temps plein) si CA est compris entre 95 % et 105 % du CA budgété

• C – 375€ bruts (pour un temps plein) si CA > 105 % du CA budgété.

La prime variable est distribuée de manière égalitaire au prorata du temps de présence.

• Sur les objectifs individuels

De 0 à 425€ bruts annuels en fonction du degré de réalisation des objectifs individuels.

Pour les cadres

Augmentation de l’amorce de prime de 13^e mois à hauteur de 200€ bruts, portant son montant maximal de 1 250€ à 1 450€ annuels bruts pour une présence et un temps complet sur l’année.

Cette prime est actuellement versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre. Elle continuera à être versée par défaut à cette même échéance. Toutefois, depuis mai 2018, les salariés peuvent opter pour un versement mensuel.

Le salarié qui souhaite un paiement mensuel doit faire connaitre son choix avant le 31 décembre de l’année N aux services de la DRH pour une mise en place sur l’année N+1.

Les modalités de calcul de cette prime restent inchangées.

La société s’engage à lancer une réflexion sur le transfert d’une part de la rémunération variable annuelle vers la rémunération fixe.

II-Durée et application de l’accord

Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 22 mai 2019

Pour la société AREP

Pour la société AREP VILLE

Pour les organisations syndicales