Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux NAO pour 2020 sur les salaires" chez AREP (Siège)

Accord collectif relatif aux NAO
Pour 2020 sur les salaires
UES AREP - AREP VILLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013),

16 avenue d'Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

La Société AREP VILLE, SAS au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 593 008 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d'Ivry, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « l'UES AREP — AREP VILLE »),
D'UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées au sein des sociétés AREP et AREP VILLE lesquelles constituent entre elle une unité économique et sociale :

CFE/CGC/SNEPI, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

La direction de l'UES AREP — AREP VILLE a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles mentionnés ci-avant, afin d'aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Une réunion de lancement des négociations a été tenue le 15 janvier 2020 au cours de laquelle a été présenté le rapport intitulé « Informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire. Un compte-rendu a été établi, précisant les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions. Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 15 janvier 2020 et le 23 juin 2020 : les 23 et 29 janvier, le 3 février, le 9 mars, le 11 mai, le 16 juin et le 23 juin, date de clôture des négociations.

Compte tenu de la crise économique actuelle liée au Covid 19, à la baisse d'activité à laquelle est confrontée l'entreprise et des difficultés économiques à venir, l'année 2020 doit répondre à une exigence de modération de l'augmentation salariale globale (générale + individuelle).

Il est néanmoins convenu que le cadrage salarial global, comprenant les augmentations générales, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles collectives, doit être supérieure à l'inflation moyenne constatée pour l'année 2019. Selon le bilan établi par l'INSEE, cette inflation est de 1, 1%.

En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans le cadre du présent accord.

I. MESURES GENERALES

1. Pour les ETAM

Il est décidé d'un commun accord entre les parties que serait appliquée pour l'année 2020 pour les salariés de classification ETAM, la mesure suivante :

Augmentation du plafond de la prime variable à hauteur de 250€ bruts annuels portant ainsi la prime variable à un montant maximal de 1.000€ bruts annuels.

Cette prime variable repose sur deux catégories d'objectifs distincts, définissant chacune 50% du montant de la prime.

En effet, 50 % sont assis sur un objectif collectif et 50 % sur des objectifs individuels, lesquels sont fixés en début d'année dans le cadre de l'EIA :

• Sur l'objectif collectif :

• A - 0 si CA < 95% du CA (AREP + AREP VILLE) budgété

• B - 345€ bruts (pour un temps plein) si CA est compris entre 95 % et 105 % du CA budgété

• C - 500€ bruts (pour un temps plein) si CA > 105 % du CA budgété.

La prime variable est distribuée de manière égalitaire au prorata du temps de présence.

• Sur les objectifs individuels :
  De 0 à 500€ bruts annuels en fonction du degré de réalisation des objectifs individuels.

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2. Pour les cadres :
Condition particulière :

Compte tenu de la situation liée au COVID, le relèvement prévu de l'amorce du 13^ème mois fin 2020 est différé à décembre 2021.

A ce titre, il est décidé d'un commun accord entre les parties que la part variable annuelle sera convertie en rémunération fixe annuelle sous la forme d'une augmentation de l'amorce de 13^ème mois pour arriver à un 13^ème mois plein pour une présence et un temps complet sur l'année.

Ce 13ème mois sera versé aux salariés à partir du mois de décembre 2021 et pourra être mensualisé selon les mêmes conditions que son amorce. Les modalités de ce transfert seront précisées dans l'accord relatif aux NAO 2021.

Conséquemment, Il est décidé d'un commun accord entre les parties que sera appliquée pour l'année 2020 pour les salariés cadres, la mesure suivante :

Augmentation de l'amorce de prime de 13^e mois à hauteur de 250€ bruts annuels, portant son montant maximal de 1.450€ à 1.700€ bruts annuels pour une présence et un temps complet sur l'année.

Cette prime est actuellement versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre. Elle continuera à être versée par défaut à cette même échéance. Toutefois, depuis mai 2018, les salariés peuvent opter pour un versement mensuel.

Le salarié qui souhaite un paiement mensuel doit faire connaitre son choix avant le 31 décembre de l'année N aux services de la DRH pour une mise en place sur l'année N+1.

Les modalités de calcul de cette prime restent inchangées.

Il. DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a une durée de validité d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l'accord ont été établies entre les parties, en l'état des données économiques existantes et connues à la date de signature.

Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l'accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l'entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.

Fait à Paris, le 16 juillet 2020.

Pour la société AREP Pour la société AREP Ville

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