Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES APPLICABLES AU SEIN DE TRS AMDC2 POUR FAIRE FACE AUX RISQUES DE DELESTAGE LIES A LA CRISE DE L’ENERGIE" chez THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2 (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES APPLICABLES AU SEIN DE TRS AMDC2

POUR FAIRE FACE AUX RISQUES DE DELESTAGE LIES A LA CRISE DE L’ENERGIE

Préambule

La crise de l’énergie à laquelle doit faire face la France actuellement peut affecter, en fonction de la météo, certaines activités de la société, ainsi que les salariés.

Ce projet d'accord a pour objet d’anticiper, en fonction de la cartographie des risques, les mesures à prendre pour assurer la sécurité des salariés concernés, ainsi que la sauvegarde de nos matériels et donc de nos activités.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer, au sein du présent document, la priorité à la mise en place, en fonction des situations de délestage, de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités.

Dans le respect des préconisations des pouvoirs publics, face à ces éventualités de délestage qui peuvent représenter entre 1 à 2 heures/jour (hors remise en service) et qui peut donc conduire à voir la société fermer une journée du fait de la remise en service, la société a souhaité mettre en place un socle de mesures permettant suffisamment tôt d’informer les salariés qui pourraient se trouver en situation d’arrêt des activités pouvant être délestés.

Le présent accord vise également à prévoir de manière homogène pour la société les actions à prendre concernant la sécurité, l’hygiène, la récupération des heures perdues, le traitement des situations personnelles et familiales, ainsi que les éventuelles équipes d’astreinte à mettre en œuvre afin d’anticiper les arrêts d’activité et les remises en service.

Le présent accord a également pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptés au sein de la société afin d’accompagner l’adaptation des activités qui peuvent se poursuivre partiellement malgré les situations de délestage.

Chapitre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Télétravail

En cas d’interruption d’activité liée au délestage de la société, les salariés seront informés dans les meilleurs délais dès l’information du risque de la part des autorités publiques. Toutefois pour garantir l’information des salariés, ces derniers seront informés la veille du risque de délestage et par tous moyens dès confirmation de l’arrêt des activités et seront invités à télétravailler, dans le cadre de circonstances exceptionnelles, pour les activités le permettant.

Ainsi, la priorité est donnée à l’activité en télétravail :

• pour toutes les activités délestées le permettant et y compris pour les salariés dont la domiciliation serait également délestée mais dont les outils de travail demeureraient opérationnels

• pour les salariés contraints de rester à leur domicile afin de garder les enfants scolarisés dont les établissements scolaires se verraient fermés

• pour les salariés étant dans l’incapacité de se rendre sur site à la suite d’une coupure d’électricité affectant leurs moyens de transport

Dans les situations où le salarié ne peut télétravailler, aucune retenue sur salaire ne sera effectuée et les heures non travaillées seront récupérées.

Article 1.2 - Astreintes

Conformément aux dispositions applicables, en cas de prévision de délestage, des salariés pourront être mobilisés dans le cadre d’astreintes, conformément aux dispositifs prévus dans afin d’assurer notamment :

• L’arrêt et le redémarrage des matériels et des systèmes d’information afin d’éviter tous dommages liés à l’interruption non anticipée des sources d’énergie et d’assurer la remise en condition opérationnelle.

• La sécurité du site, les contrôles des accès...

Article 1.3 - Activité partielle (chômage partiel)

Les situations de délestage, en principe, permettent le recours à l’activité partielle en raison de difficultés d’approvisionnement en énergie. Toutefois, la société TRS AMDC2 a décidé, en cas de situations de délestage, de ne pas y recourir et de privilégier la possibilité de récupération des heures perdues.

Dans cette situation, les salariés qui n’auraient pas pu maintenir leur activité, ne connaîtront aucune retenue sur salaire. Cependant il est prévu pour ces heures perdues de planifier leur récupération. Pour ce faire, une information/consultation du CSE sera réalisée au préalable.

Chapitre II – ASSURER LA SECURITE ET PROTEGER LA SANTE DES SALARIES

Dans le cadre de la crise énergétique actuelle, la société TRS AMDC2 souhaite garantir la sécurité et la santé de ses salariés. A cette fin, la société propose la mise en place de mesures de sécurité, de santé, de sauvegarde des matériels et données informatiques afin de décider ou pas, quelle que soit la situation de la société (non délesté ou partiellement délesté), de son accessibilité.

Pour ce faire, il devra être vérifié et garantir préalablement le maintien opérationnel concernant la sécurité de l’environnement du site, (éclairage de secours, accès au site …), la sûreté (contrôle d’accès), l’hygiène sanitaire (alimentation en eau), la restauration collective et le service de santé au travail. Une information sera faite au CSE.

Les mesures mentionnées ci-dessus du présent chapitre sont un préalable au maintien des activités sur site qui n’auraient pas été délestés.

Ces conditions et mesures associées seront préalablement validées par le chef d’Etablissement, le service de santé au travail et feront l’objet d’une information préalable du CSE pour acter du respect des conditions sanitaires.

Une visite d’un représentant du CSE avec la Direction sera effectuée sur lors de la reprise des activités afin de s’assurer que les conditions de sécurité/sûreté et sanitaires sont réunies.

Chapitre III – INFORMATION DES SALARIES

Pour garantir l’information des salariés en cas de délestage, une communication dédiée à l’ensemble des salariés concernés sera faite et adressée la veille du risque délestage et confirmée à chacun par tous moyens (e-mail, sms ou téléphone). Cette anticipation permettra de mettre en place les équipes dédiées à l’arrêt des matériels et des systèmes d’information afin d’éviter tous dommages liés à l’interruption non anticipée des sources d’énergie et d’assurer la remise en condition opérationnelle.

L’information relative à l’interruption collective de travail sera communiquée à l’inspecteur du travail.

A l’issue du délestage, une nouvelle information sera adressée à l’ensemble des salariés afin de confirmer l’accessibilité et le retour sur site.

Chapitre IV – MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES / CONGES PAYES/JRTT

Afin de préserver la rémunération des collaborateurs et d’éviter la mobilisation des jours de congés payés et RTT, les parties au présent accord ont convenu du principe de la récupération des heures non travaillées du fait d’une interruption collective de travail résultant d’une situation de délestage.

Ainsi, pour les salariés ne pouvant télétravailler et qui seraient dans l’impossibilité d’exercer leur activité en raison d’un délestage, il sera proposé une récupération des heures perdues dans les conditions ci-après définies.

La récupération des heures perdues devra intervenir dans les 6 mois suivant l’interruption d’activité liée au délestage et prendra la forme :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, d’une augmentation de la durée journalière de travail dans la limite de 1 heure.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et du fait de la pleine autonomie d’organisation de leur temps de travail, ils seront amenés à récupérer cette interruption d’activité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail dans les jours suivants celle-ci.

Les dispositifs convenus pour récupérer les heures non travaillées, lié au délestage, seront présentés au niveau du CSE.

La période de délestage ne modifiera pas l’indemnisation des salariés qui se trouveraient en situation d’arrêt de travail. Les interruptions de travail liées au délestage n’ont, par ailleurs, pas d’impact sur :

• La durée des périodes d’essai ou de préavis

• La situation des salariés en arrêt de travail

• La durée du contrat des salariés en CDD ou en alternance

• La situation des salariés occupés à temps partiels

• La situation des salariés en congés payés ou en JRTT

Les heures ainsi récupérées ne constituent pas des heures supplémentaires.

Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il cessera de produire ses effets à la survenance de son terme.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des membres du CSE et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense en 5 exemplaires, le 11 avril 2023