Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023" chez FAST - AGENCE MARITIME LA PALLICE (Siège)

ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2023

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société AMLP a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors des réunions qui se sont tenues les 22 novembre, 2 décembre, 8 décembre et 13 décembre 2022.

Au cours de la réunion étaient présents :

• Pour la Direction :, Président, , Directeur et, Chargé de RH

• Pour la CGT :, Délégué Syndical, et

Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Revalorisation salariale

Pour les salariés non-cadres, au 1^er janvier 2023, augmentation mensuelle brute égale à la valeur de la hausse du SBMH 2022 (grille CCNU Ports et Manutention du 1^er janvier 2022) majorée de 6,25%, appliquée pour une base temps plein et présents en contrat à durée indéterminée au 1^er août 2022.

Cette hausse intègre les hausses de salaires déjà pratiquées à compter du 1^er novembre 2022 d’un montant minimum au moins identique ainsi que les augmentations individuelles.

Pour les salariés cadres, une enveloppe est allouée indépendamment des hausses collectives qui concernent le personnel dont la rémunération peut difficilement être individualisée.

Les cadres ont une évolution salariale individuelle liée à l’exercice de la fonction et au développement de leurs compétences et de leur apport à l’entreprise.

Article 2 : Titres restaurant et paniers

• La valeur faciale du titre restaurant est de 9,00 €.

  • La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale.

  • La prise en charge du salarié sera de 40% de la valeur faciale.

• Prime de panier non soumis => 7,00 € par shift.

Article 3 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023.

Les salariés seront donc réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer ladite « journée de solidarité ». Cette journée peut cependant être exceptionnellement travaillée en fonction des impératifs de service conformément aux dispositions de l’accord collectif.

Article 4 : Congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.

Pour l’année 2023, 1 jour par an et par enfant de moins de 16 ans pourra être rémunéré sous réserve qu’un certificat médical constate la maladie ou l'accident.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.

Article 6 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1^er janvier 2023.

Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Rochelle, le 13 décembre 2022

Pour AMLP Pour le syndicat CGT

Président