Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au positionnement salarial du poste d'assistant.e de formation" chez IRTESS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au positionnement salarial du poste d’assistant/e de formation

Préambule

L’IRTESS s’est engagée en lien avec les partenaires sociaux vers une nouvelle organisation du service administratif secrétariat. Cela a donné lieu à la création de 5 postes d’assistants/es de formation.

Article 1er : Changement de grille

Il a été décidé que les secrétaires qui seront promues en tant qu’assistant/e de formation, bénéficieront de l’option permettant d'obtenir le positionnement à l'échelon supérieur à la faveur du changement de grille.  

Article 2 : Conditions

Les secrétaires concernés par la promotion devront être initialement positionnés dans la Grille 2 Technicien qualifié pour pouvoir accéder à la Grille 1 Technicien supérieur dans le cadre de la nouvelle prise de fonction du poste d’assistant/e de formation. Dans le même temps que le changement de grille, les assistants/es de formation bénéficieront immédiatement de l’avancement à l’échelon supérieur.

La condition cumulative pour bénéficier de ce positionnement réside dans le fait que l’accès à la grille supérieure et à l’échelon supérieur est conditionné par le fait que le poste rejoint par le ou la salarié devra avoir un périmètre équivalent de responsabilité tel qu’il est connu aujourd’hui.

Article 3. Dispositions finales

3.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

3.3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L-2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement à chacune des parties signataires, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction ;

• Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet,

• L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation

Dijon, le 21 octobre 2021

Le Directeur Général Le Délégué CFDT