Avenant à l’Accord d’entreprise relatif au télétravail

Préambule :

L’IRTESS s’est engagé en faveur du télétravail, au bénéfice de ses salariés, et a progressivement re structuré ses usages en ayant tiré des leçons de la crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire covid-19.

Le présent avenant remplace donc les modalités de l’Accord relatif au télétravail signé le 4 juin 2020.

Article 1. Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’IRTESS qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis dans le présent avenant.

Article 2. Eligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert à tout salarié de l’IRTESS, quel que soit son poste ou son emploi et ce sans condition d’ancienneté, dès lors que son poste ne nécessite pas une présence obligatoire liée à la nature des fonctions. (Exemple : accueil physique).

Le télétravail est accordé aux salariés selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs).

La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du responsable sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et le responsable. La mise en place du télétravail est donc le fruit d’un accord.

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe. Le responsable est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’IRTESS. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des salariés concernés.

Article 3. Procédure de demande pour s’engager dans un temps de télétravail

Toute démarche de télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique ou responsable fonctionnel (s’il existe). La demande du salarié doit préciser la nature des tâches qui seront effectuées en télétravail, ainsi que les horaires prévisionnels pour les salariés non soumis à horaires fixes.

Pour les salariés non soumis à heures fixes et dépendants de plusieurs responsables à la fois, la réponse de l’un d’eux est réputée valoir accord de l’ensemble des responsables concernés.

Pour les salariés soumis à horaires fixes, ils doivent dans un premier temps obtenir l’accord de la ou les filières dont ils dépendent, et dans un deuxième temps, obtenir l’accord final de leur responsable hiérarchique.

Le salarié s’efforce de formuler sa demande dans un délai raisonnable, en dehors des situations exceptionnelles.

Article 4. Officialisation du télétravail par le salarié

Une fois l’accord donné, le salarié concerné renseigne l’outil informatique Eurecia qui permet au responsable de formaliser l’accord à télétravailler par validation.

L’ensemble des salariés de l’IRTESS pourront avoir accès à l’agenda en ligne et à la plateforme Eurecia sur lesquels sont inscrits les jours de télétravail et les jours de travail au sein de l’établissement de sorte à ce que les équipes connaissent la situation de travail de chaque salarié.

Article 5. Amplitude du télétravail

Les jours de télétravail sont pris en journée complète ou en demi-journée.

Le télétravail s’inscrit dans l’amplitude prévue par l’établissement comme indiqué dans le règlement intérieur.

Le télétravail en dehors des heures d’ouverture de l’établissement ne peut faire l’objet d'un accord qu’à titre exceptionnel et dérogatoire.

Pour les salariés soumis à horaires fixes, les horaires de télétravail reproduisent par défaut les horaires prévus s’ils avaient été au bureau. Toute modification de ces horaires devra être soumise au préalable à l’approbation du supérieur hiérarchique.

Attention :

Tout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son responsable par écrit et obtenir un accord écrit.

L’organisation personnelle ne prévaut pas sur l’organisation du travail au sein de l’IRTESS et ce en télétravail ou sur site.

Article 6. Droit à la déconnexion

L’IRTESS réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses salariés

Article 7. Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu. Une dérogation peut être accordée pour tout autre espace de travail spécifié lors de la demande de télétravail soumise à accord. Le lieu hors domicile demandé, doit permettre d’assurer la confidentialité des travaux et doit être un lieu sécurisé.

Article 8. Contrôle du télétravail

Le salarié doit être joignable par téléphone/mail/visio sur son temps de travail étant toutefois précisé que à la demande du salarié, l’institution ne communiquera son numéro de téléphone à aucun tiers.

Le télétravail ne doit pas remettre en cause l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’employeur organisera à la suite de l’entretien professionnel un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

L’ordre du jour du CSE comportera systématiquement un point : « télétravail » pour permettre l’échange autour des conditions de sa mise en œuvre.

Article 9. Mise à disposition de matériel informatique

La possibilité du télétravail nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile.

Du matériel informatique peut être accordé aux salariés en télétravail en tenant compte d’une réservation préalable et de la disponibilité du matériel.

Article 10. Sécurité informatique RGPD

Le salarié sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’établissement, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable de toute anomalie constatée.

L’IRTESS prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en période de télétravail à des fins professionnelles.

Il incombe au salarié en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'IRTESS relatives à la protection des données et à leur confidentialité.

Article 11. Assurances

L’IRTESS prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’IRTESS dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’IRTESS n’est pas engagée.

Article 12. Accidents liés au travail

L’IRTESS prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son responsable et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

L’IRTESS procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

Article 13. Dispositions finales

13.1 Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L-2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

1. Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement à chacune des parties signataires, et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement,

2. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

3. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction ;

4. Un exemplaire dûment signé à toutes les parties sera remis à chaque signataire,

5. L’accord sera déposé sur le site du ministère prévu à cet effet,

6. L’accord sera déposé au greffe du conseil des Prud’homme du lieu de consultation

Dijon, le 21 octobre 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT