AVENANT n ⁰ 1

A la DECICION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR du

28.09.2022

relatif au renouvellement de l'Activité partielle longue durée (APLD) pour une période de six mois

( UNITED EURO TRAVEL : SIRET: 41050036700025. APE: 791 IZ Atout France: IM094110009)

PREAMBULE

Diagnostic actualisé sur la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

Depuis le début de la violente épidémie de COVID-19 qui a devenue une pandémie mondiale durable, le tourisme fait face à la pire épreuve de son histoire moderne. Notre société, UNITED EURO TRAVEL (SIRET: 41050036700025. APE: 791 IZ. Atout France: IM094110009) subit toujours durement l'impact des différentes périodes de Covid et post Covid avec de lourdes conséquences à la fois sur son activité, son chiffre d'affaires et sa trésorerie, en comparant les chiffres de 2019 et ceux de 2020, 2021 et 2022 (cf. tableau comparatif des chiffres d'affaires ci-après)

En fait, nous sommes une petite société avec l'effectif de 3 salariés, suite à la pandémie de COVID-19 et à la crise qui en résulte, notre société n'enregistre quasiment aucune activité depuis février 2020. Comme on peut le constater, tous les voyages depuis et à destination de la Chine sont annulés, et cela représente notre cœur de métier. Ainsi, tant que la pandémie dure, l'activité de l'entreprise ne peut reprendre comme d'habitude. Comme la plupart d'entreprise du secteur, nous avons recours au dispositif de l'APLD permettant ainsi de préserver au maximum l'emploi. Notre société a obtenu l'autorisation de recours au dispositif de l'APLD pour ses 3 salariés depuis le 1er janvier 2022. La 1ère période de l'APLD est arrivée à l'échéance à la fin du mois de juin 2022. Le recours au dispositif d'APLD a permis efficacement à notre entreprise de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

Comme nous pouvons le constater, depuis ces derniers mois, malgré l'arrivé de la 7e vague épidémique de COVID-19, les règles sanitaires sont pourtant petit à petit desserrés en France et dans beaucoup d'autres pays du monde, d'où on voir enfin les perspectives de la reprise d'activité du Tourisme. Pourtant, il n'y a toujours pas encore de reprise d'activités de notre société. En effet, contrairement aux pays européens où la situation épidémique commence à s'améliorer, la circulation du Covid-19 s'est accélérée en Chine depuis ces derniers mois, on a vu même beaucoup de grandes villes chinoises comme Shanghai qui sont mises en confinement, les règles sanitaires pour entrer et quitter la Chine deviennent de plus en plus sévères, et surtout les vols en relation avec la Chine sont très limités. Ce qui résulte de quasi zéro groupe touristique chinois venant en Europe, cela représente pourtant notre cœur de métier. Pour que notre société survivre à cette crise durable, nous allons d'une patt renouveler le recours au dispositif de l'APLD pour une durée de six mois, et d'autre part chercher à développer de nouvelles activités tout en minimisant les charges de la société. D'après les informations officielles chinoises, nous pouvons espérer que la crise sanitaire se soit calmée très prochainement en Chine comme en France et dans la plupart de pays du monde. Ainsi, selon l'évolution de la pandémie nous allons œuvrer pour rétablir la situation de l'entreprise: grâce à des échanges avec nos interlocuteurs et partenaires

SARL Siège Pergaud, 0033-1-56 unitedeurotrave@hotmaii.corn

IM094t 10009. APE: 791 financière:

TRA VEL

habituels, nous allons évaluer les impacts de la pandémie sur notre marché et travailler ensemble sur les leviers à actionner, nous permettant de relancer l'activité de l'entreprise et stimuler à nouveau le secteur du tourisme.

Malgré que notre société soit une des rares agences de voyage françaises possédant une structure en Chine et en relation permanente avec les agences officielles chinoises, nous ne pouvons pas toujours dans l'attente de la reprise du marché touristique chinois passivement, nous allons essayer de développer des nouvelles activités en proposant nos prestations sur mesure pour les voyageurs chinois d'outre-mer.

Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer jusqu'au 2e trimestre 2023.

	COMPARATIF CHIFFRES D'AFFAIRES
Année		Chiffres d'affaires ( € )	Variation
2019		310707
2020		965	-99,690/0
2019		310707
2021		75647	-75,660/0
2019		25892€ mois
Janvier 2022			-1000/0
Février 2022			-1000/0
Mars 2022			-1000/0
Avril 2022			-1000/0
Mai 2022			-1000/0
Juin 2000			-1000/0
Juillet 2022		100	-99,610/0
Août 2022			-1000/0

Nous avons respecté nos engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle dans le cadre du document unilatérale de l'entreprise au titre de la première période d'APLD (cf. bilan joint)

Notre objectif est que le renouvellement de ce dispositif pour une période de 6 mois du 01/09/2022 au 2810212023 et pour une 3^e période du 01/03/2023 au 31/08/2023, contribue à maintenir la pérennité de l'entreprise et à sauvegarder les emplois de tous les salariés.

Article 1 - Champ d'application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l'entreprise (soit en total 3 salariés) ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail.

Article 2 - Période de renouvellement du dispositif

Le renouvellement du dispositif spécifique d'activité partielle APLD est du 01/09/2022 au 2810212023.

Le renouvellement du dispositif spécifique d'activité paftielle APLD pour la 3^e période est sollicité du 01/03/2023

au 31/08/2023.

EURO SARL Siège unitedeurotravel@hotmail.com Capital:15245 France: IM094f 10009. civile:

Article 3 - Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle

En application de l'accord de branche, base de ce document unilatéral, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que définie à l'article 3.1 de l'accord de branche.

Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé en préambule de ce document unilatéral et sont déterminés en tenant compte de la situation de l'entreprise.

311. Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.

L'entreprise s'engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l'entreprise visée dans le préambule.

Durant l'application du dispositif de ce document unilatéral, l'employeur s'engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés concernés par le dispositif APLD et ainsi à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD, au risque de s'exposer au remboursement des allocations d'activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l'entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l'employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d'envisager un PSE, ces mesures seront prises dès lors que la survie de l'activité en dépend.

Conformément au décret n ^o 2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l'emploi prévues par l'employeur s'imposent sauf :

• Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le préambule et le diagnostic présent et futur de la situation financière de l'entreprise visé dans le préambule

• Si l'accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe (selon les décrets. n ^o 2020-926, 28 juill. 2020, JO 30 juill., art. 2 prévoyant une baisse de chiffre d'affaires de 30 % ou une réduction de 30⁰/0 de la rentabilité de l'entreprise sur 1 trimestre depuis la mise en place de l'accord APLD.

32 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

L'employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise dès la reprise du tourisme afin notamment de former les salariés aux modes de voyages et destination de demain, à la RSE, aux interactions entre locaux, touristes et industries touristiques, à la digitalisation, aux enjeux environnementaux et socio-économiques.

À ce titre, l'employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés ,Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiâtes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en fofte mutation ou en risque d'obsolescence, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l'activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial.

Conformément à l'accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Article 4 - Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté..

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions de la convention collective applicable et de l'accord d'entreprise s'il existe.

Article 5 - Réduction de l'horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 50⁰/0 en deçà de la durée légale du travail.

La situation particulière justifiant cette réduction supérieure pour être de 50⁰/0 est justifiée par les circonstances exceptionnelles suivantes au sein de l'entreprise .

Suite à la pandémie de COVID-19 et à la crise qui en résulte, notre société n'enregistre quasiment aucune activité depuis février 2020 : Tous les voyages depuis et à destination de la Chine sont annulés, et cela représente notre cœur de métier. Ainsi, tant que la pandémie dure, l'activité de l'entreprise ne peut reprendre comme d'habitude (cf. Diagnostic actualisé sur la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise)

unitedeurotrave@hotmaihcom

La réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de vingtquatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 8. La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Article 6

Indemnisation des salariés et consé

uences de l'entrée dans le dis ositif

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») et dans les conditions fixées par la loi et le décret N ^O 2020 du 28 juillet 2020 , modifié par décret 11 ⁰20211252 du 29 septembre 2021 , et par décret 2022-654 du 25 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L'indemnité ne peut dépasser le plafond de 100⁰/0 de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans l'APLD de l'entreprise.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 7.405,11 € par mois et 48,82 € par heure au 1er mai 2022.

Conformément à l'article 7 du décret 11⁰2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n⁰ 2021-1252 du 29 septembre 2021 , et par décret 2022-654 du 25 avril 2022 le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne peut être inférieur à 8,59 euros.

Ce minimum n'est pas applicable lorsque la rémunération des salariés est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de foffait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité pattielle, avec les règles de conversion suivantes .

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de :

• L'acquisition des droits à congés payés,

• L'ouverture des droits à pension de retraite,

• L'acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par I'AGIRC-ARRCO,

• Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et les articles 49 à 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme,

Les périodes de recours à l'APLD sont prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage et pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

Article 7 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l'entreprise

Les dirigeants salariés/ mandataires sociaux / actionnaires ont le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s'engagent à un juste effort de modération salariale comme suit :

Le gérant de l'entreprise, M. YANG Guangnan s'enqaae à ce qu'il n'y ait aucune augmentation de ses honoraires de Direction, pendant toute la durée de l'accord. Cette stipulation s'applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL.

La question des dividendes a été examinée par le conseil d'administration, en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés. Aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Article 8 - Modalités d'information des salariés, du Comité Social et Economique et de l'administration

Préalablement à l'élaboration de ce document unilatéral établi sur la base de l'accord de branche, l'employeur a consulté directement les salariés.

Cette consultation aura également lieu en cas de renouvellement de la demande d'homologation.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d'activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l'entreprise etc.

L'employeur informera individuellement les salariés au moins 5 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d'activité partielle de longue durée par écrit (e-mail ou courrier ou tout moyen permettant de s'assurer de sa bonne réception par le salarié.).

Conformément à l'article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l'article 3 est également transmis à l'autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail) et affiché sur les lieux de travail.

Cette communication et cet affichage feront état de la décision d'homologation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature le lendemain de son homologation par l'autorité administrative.

Il s'applique jusqu'au 31/08/2023.

Article 10 - Demande d'homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l'entreprise à l'autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Le présent accord est déposé .

• sur le site ASP : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

• sur le site sur le site de dépôt des accords collectifs (la plateforme TéléAccords) : https://www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr/PortailTeleprocedures

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L'autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP), pottant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise.

Article 11 - Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail.. et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission Paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à l'adresse suivante cppni@entreprisesduvoyage.org

Fait à Maisons-Alfort, le 30/01/2023

Signature : XXXXXXXXXXXX, (Gérant de la société)