A2Mac1 EURL

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du

CSE

Table des matières

1. Préambule 4

2. Objet 4

3. Fonctionnement du CSE 4

3.1. Durée des mandats 4

3.2. Nombre d’élus au CSE 4

3.3. Crédit d’heures de délégation 4

4. Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires 5

5. Réunion de CSE 6

5.1. Téléconférence / visioconférence 6

5.2. Bureau du CSE 6

5.3. Ordre du jour et remise de l’information 7

5.4. Présidence du CSE 7

5.5. Représentants des organisations syndicales représentatives 7

5.6. Procès-verbaux des réunions du CSE 7

6. Consultations CSE 7

7. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 8

7.1. Membres de la CSSCT 8

7.2. Missions de la CSSCT 9

7.3. Réunions de la CSSCT 10

7.4. Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT 10

8. Règlement intérieur du CSE 10

9. Formation 11

10. BDES 11

11. Communication des représentants du personnel 11

12. Locaux 12

13. Budgets du CSE 12

13.1. Budget de fonctionnement 12

13.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles 12

14. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 12

15. Suivi de l’accord et clause de révision 12

16. Révision et dénonciation de l’accord 13

17. Publicité de l’accord 13

Entre les soussignés :

La société A2Mac1 EURL,

Représentée par le General Manager, dûment habilitée aux fins des présentes

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par le délégué syndical

d’autre part.

Préambule

L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel.

Pour les partenaires sociaux et la direction, un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier.

L’enjeu du dialogue social n’est pas seulement dans le respect des obligations légales et réglementaires, mais il se situe surtout dans la considération portée aux différentes parties prenantes de l’entreprise pour la faire évoluer économiquement et socialement.

Objet

Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de fonctionnement du CSE et la commission CSSCT, en favorisant le travail des élus sur le terrain tout en sécurisant nos activités Business.

Fonctionnement du CSE

Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Nombre d’élus au CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en référence aux seuils fixés par l’article R.2314-1 du code du travail.

Crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, les heures de délégation dont disposent les élus titulaires sont appréciées selon les effectifs de l’entreprise. Cependant et compte tenu des prévisions d’effectifs sur les prochaines années, les parties ont convenu d’octroyer 23 heures par mois (au lieu des 21 heures réglementaires) aux élus titulaires, afin de compenser cette situation.

Les parties s’entendent également pour que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE puissent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat. Cette répartition des heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

L’article R.2315-5 du code du travail, prévoit que le temps des heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin d’assurer le fonctionnement régulier et continu de la société, et sans que cela ne puisse remettre en cause la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel, il est convenu de mettre en place un système de bon de délégation, via le SIRH.

Les élus qui utilisent des heures de délégation pendant leur temps de travail avertiront dès que possible leur responsable hiérarchique, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. Lorsque leur absence est programmée à l'avance, ils doivent prévenir en respectant un délai de prévenance minimal de 8 jours, afin que leur responsable hiérarchique puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service. En cas de nécessité impérieuse liée au mandat, l’élu ne sera pas tenu par le respect d’un délai de prévenance et devra en aviser son responsable hiérarchique juste avant son départ en délégation.

Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires

Le remplacement d’un membre titulaire s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Il sera fait application des mêmes dispositions pour le remplacement de titulaires élus sur une liste qui n’a pas été présentée par une organisation syndicale.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Réunion de CSE

Le Comité social et économique se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l’exception d’une réunion durant la période estivale, soit un total de 11 réunions par an.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les parties conviennent d’accorder un crédit d’une heure par mois à tous les membres de la délégation dans le cadre de la préparation des réunions. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation ni d’aucun report entre les mois.

Téléconférence / visioconférence

Pour des raisons pratiques, notamment en cas de grève des transports ou confinement lié à une épidémie, ou encore dans un souci de préservation de l’environnement, notamment en cas de pic de pollution, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être décidé par le Président pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire et un secrétaire adjoint

• un Trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit supplémentaire de 6 heures de délégation mensuelle pour exercer leur mandat, avec mutualisation possible avec leurs adjoints lorsque ceux-ci assurent leur remplacement. Aucun report ne pourra intervenir d’un mois sur l’autre.

Eventuellement : un président Activité Social et Culturel.

Les membres du CSE désignent en leur sein un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

Les fonctions des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Ordre du jour et remise de l’information

L’ordre du jour et la convocation des réunions de CSE sont adressés à l’ensemble des membres du CSE à minima 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel, ramené à 3 jours ouvrés en cas d’urgence ou de réunion extraordinaire.

Une copie en format papier de ces documents sera remise au Secrétaire.

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs parmi lesquels tout responsable d’un sujet à l’ordre du jour.

Représentants des organisations syndicales représentatives

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Procès-verbaux des réunions du CSE

Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint du CSE ou, à défaut, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, sera en charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question.

Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais et au plus tard 1 semaine après la tenue de la réunion.

Consultations CSE

Le comité social et économique est consulté conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du Travail sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 1 »

• La situation économique et financière de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 2 »

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, désigné par le terme « Bloc3 »

Ces trois consultations ont lieu une fois par an selon le calendrier suivant :

• Bloc 1 : Trimestre 4

• Bloc 2 : Trimestre 2

• Bloc 3 : Trimestre 1

Pour chaque consultation, la Direction convoquera les membres du CSE selon un ordre du jour fixé conjointement avec le secrétaire en application des articles L2312-24 et suivants du Code du Travail, qui reprennent le contenu des trois grands blocs. Seuls les membres titulaires assisteront à la réunion organisée dans le cadre de ces consultations.

Cependant et afin que l’ensemble des membres puissent préparer ces réunions, les parties ont convenu d’accorder un crédit d’une heure à chaque membre, y compris aux suppléants. Cette heure est non mutualisable et ne pourra faire l’objet d’aucun report.

Les données nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres du CSE seront fournies via la BDES huit jours avant chaque consultation.

Afin d’analyser les documents et explications fournis lors de cette réunion, les parties ont décidé qu’un point sur la consultation sera ajouté à la réunion mensuelle suivante pour répondre aux questions complémentaires des membres.

Le CSE disposera d’un délai de 30 jours ouvrés pour rendre un avis à chaque consultation. A l’expiration de ce délai, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Le recours à l’expertise se fera conformément aux articles L2315-78 et suivants et R2315-45 et suivants du Code du Travail.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein du Comité social et économique, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est composée de 3 membres choisis parmi les élus (titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du deuxième collège ou troisième collège) du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT.

Le CSSCT est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives.

En cas de vacance d’un poste de membre de la CSSCT (suite à départ ou absence prolongée supérieure à six mois), le CSE procède à une désignation de son remplaçant.

Missions de la CSSCT

Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguée.

Par délégation, le CSE confie à la commission CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois ;

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

Les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont transmises systématiquement au CSE et à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT conservent le même niveau d’information et d’accès aux documents que ceux de l’ancien CHSCT.

Le CSE conserve la faculté d’exercer directement l’ensemble de ses prérogatives légales.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT sera réunie 4 fois par an et à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail.

Le comité et la CSSCT sont en outre réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Chaque réunion de CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire, pour laquelle les membres bénéficient d’un crédit d’une heure non mutualisable, sans report. Cette heure n’est pas imputée sur les heures de délégations.

Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT, chaque réunion de CSSCT étant convoquée avec un délai de prévenance identique à celui du CSE, sauf urgence.

Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaire. Ils utiliseront les heures octroyées dans le présent accord au CSE.

De plus, si des travaux spécifiques devaient être menés, le président se réserve le droit de convier les membres de la CSSCT en dehors des réunions prévues au présent accord.

Règlement intérieur du CSE

Le CSE adopte son Règlement Intérieur dans les 6 mois suivant son élection.

Formation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique financée par l’entreprise.

Les membres du CSE (élus titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation SSCT de 3 jours financée par l’entreprise.

L’article L.2315-16 prévoit que temps de ces formations constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

BDES

La Direction met à disposition des représentants du personnel une BDES mise à jour et dont le contenu est tenu à jour.

Son contenu est établi conformément à la règlementation (articles L.2312-36 et R.2312-8 du code du travail).

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE, et aucun des documents qui y figure ne fera l’objet d’un envoi sur support papier sauf dysfonctionnement technique de la base de données.

Il est rappelé que les délais de consultation commenceront à courir à date de la mise à jour des documents dans la BDES.

Elle sera accessible selon les modalités suivantes : disponible dans le groupe Teams « BDES » accessible aux membres du CSE.

Communication des représentants du personnel

Le CSE dispose de panneaux d’affichage dédié à ses communications.

Une adresse mail est attribuée au CSE afin de permettre l’envoi de mails uniquement dans le cadre des activités sociales et culturelles avec pour signature « Le CSE » sans mention, ni nom, ni fonction, ni organisation syndicale.

Locaux

Conformément aux dispositions légales, la société met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Cet aménagement comporte, à minima, un ordinateur, un téléphone fixe et une armoire.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,25 % de la masse salariale brute.

Budget des Activités Sociales et Culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur représente 0.65% de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par délibération que l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Suivi de l’accord et clause de révision

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt;

• le texte étant soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication.

Fait à Hary, le  28/05/2020

En 6 exemplaires et originaux

Pour les organisations syndicales	Pour la Société A2Mac1