A2MAC1 EURL

Avenant à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE

Mise en place de Représentants de Proximité pour l’année 2023

Table des matières

1. Préambule 4

2. Objet 4

3. Fonctionnement du Représentants de Proximité 4

3.1. Durée des « mandats » 4

3.2. Nombre d’élus au CSE 5

3.3. Mode de désignation 5

3.4. Rôles des Représentants de Proximité 5

3.5. Crédit d’heures de délégation 5

4. Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires 6

5. Téléconférence / visioconférence 6

6. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

6.1. Membres de la CSSCT 6

7. Formation 7

8. Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 7

9. Suivi de l’accord et clause de révision 7

10. Révision et dénonciation de l’accord 7

11. Publicité de l’accord 8

Entre les soussignés :

La société A2Mac1 EURL,

Représentée par XX, DRH Europe, dûment habilitée aux fins des présentes

d’une part,

et :

les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par le délégué syndical, XX.

d’autre part.

Préambule

L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel.

Pour les partenaires sociaux et la direction, un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier.

L’enjeu du dialogue social n’est pas seulement dans le respect des obligations légales et réglementaires, mais il se situe surtout dans la considération portée aux différentes parties prenantes de l’entreprise pour la faire évoluer économiquement et socialement.

Du fait de l’évolution de l’entreprise pendant le mandat en cours (période 2019 à 2023) et notamment l’apparition de deux établissements secondaires, il est apparu nécessaire de mettre en place pour l’année 2023 des représentants de proximité (« RDP ») rendu possible depuis les ordonnances de 2017.

Objet

Le présent accord en conformité avec l’article L. 2313-7 du code du travail, a pour objectif de définir les éléments nécessaires à leur mise en place effective dès le mois de janvier 2023 afin d’intégrer dans les instances sociales des représentants des deux autres établissements secondaires de Conflans Saint Honorine et de Boulogne Billancourt.

Fonctionnement du Représentants de Proximité

Durée des « mandats »

Conformément aux dispositions de l’Article L2313-7 du code du travail, les RDP sont une émanation du CSE membres de la délégation du personnel du comité social et économique eux-mêmes élus pour quatre ans. Aussi leur mandat prend fin automatiquement lorsque ceux des membres du CSE viennent à expiration.

Nombre d’élus au CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé de la manière suivante :

• Un titulaire par établissement (soit deux représentants de proximité titulaires)

• Un Suppléant par établissements (soit deux représentants de proximité suppléants)

Mode de désignation

Conformément aux dispositions de l’Article L2313-7 du code du travail, les RDP sont désignés par les membres élus du CSE. Une information à tout le personnel sera effectuée en collaboration entre le Président et le Secrétaire du CSE afin d’encourager les candidatures de volontaires sur les deux établissements. La désignation se fera en séance extraordinaire.

Rôles des Représentants de Proximité

Suivant l’article L. 2313-7 visant expressément les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sont le premier rôle des RDP sur leur établissement. Ils sont impliqués dans toutes les questions relatives à ces thématiques et à leur établissement.

Les représentants de proximité seront convoqués aux réunions du CSE mettant ces points à l'ordre du jour et participeront de fait aux réunions ordinaires et extraordinaires. Ils participeront aux débats, mais ils n’auront pas de droit de vote dans le cadre des consultations.

Enfin leur est confié, pour leur établissement respectif, « l'ensemble des attributions des délégués du personnel ».

Toute attribution confiée aux RDP reste de la compétence du CSE.

Crédit d’heures de délégation

La loi ne prévoit aucun crédit d’heure de délégation pour ces Représentants de Proximité. Cependant, la Direction souhaitant leur permettre une réelle intégration et soutien dans leur rôle, elle leur donnera crédit durant leur désignation de 12 heures par mois aux Titulaires.

Les Représentants de proximité qui utilisent des heures de délégation pendant leur temps de travail avertiront dès que possible leur responsable hiérarchique, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. Lorsque leur absence est programmée à l'avance, ils doivent prévenir en respectant un délai de prévenance minimal de 8 jours, afin que leur responsable hiérarchique puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service. En cas de nécessité impérieuse liée au mandat, l’élu ne sera pas tenu par le respect d’un délai de prévenance et devra en aviser son responsable hiérarchique juste avant son départ en délégation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires

Le remplacement d’un membre titulaire s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Téléconférence / visioconférence

Pour des raisons pratiques, notamment lié à l’éloignement des établissements secondaires du site principal, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être décidé par le Président pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent en fonction des sujets inviter les RDP aux réunions.

Les heures passées en réunion de CSSCT ne sont également pas prises sur les heures de délégation.

Formation

Les RDP bénéficient d’une formation économique financée par l’entreprise.

Les RDP (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation SSCT de 3 jours financée par l’entreprise.

L’article L.2315-16 prévoit que temps de ces formations constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Suivi de l’accord et clause de révision

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt;

• le texte étant soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication.

Fait à Hary, le  14/12/2023

En 6 exemplaires et originaux

Pour l’organisation syndicale

Pour la Société A2Mac1