Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez PRUNEVIEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

Les Ets PRUNEVIEILLE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège est situé au 20/22 rue des Ursulines 93200 Saint Denis, représentés par M… en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

M…, représentant syndical CGT aux Ets Prunevieille,

D’autre part.

Article 1 : Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 : Objet de l’accord

Outre le rappel des principes généraux de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le présent accord vise à prévenir les éventuels déséquilibres des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 2 domaines suivants pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4 :

• Embauche

• Formation professionnelle

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 : Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs portant sur les 8 domaines définis ci-après présentés en respectant :

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les catégories professionnelles ouvrier(ères)/Etam/ Cadres

• Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin selon les services de l’entreprise, les signataires conviennent de retenir les services suivants : services administratifs et généraux : seuls services représentatifs en matière d’emploi des femmes.

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1. Embauche : nombres de recrutements avec distinction CDD/CDI et Temps Complet / Temps Partiel.

2. Formation Professionnelle : Nombre d’heures de Formation au cours des 3 années précédentes (hors CPF), nombre de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 années précédentes.

3. Promotion Professionnelle

4. Rémunération

5. Qualification

6. Classification

7. Conditions de Travail

8. Articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales.

Article 5 : Diagnostic de l’entreprise

L’analyse des indicateurs fait apparaître les remarques suivantes :

• Les femmes représentent 10 % de l'effectif total de l'entreprise, ce qui dans le secteur d'activité est conforme à la moyenne.

• Aucune femme ne travaille directement sur les chantiers, peu de formations scolaires ou initiales sont ouvertes aux femmes dans notre secteur d'activité.

• Au regard de la répartition des femmes dans les différents secteurs, la marge de progression dans les embauches - sous réserve bien entendu qu'il y ait des embauches - se situerait dans les secteurs bureau d'études et dessin.

• La formation professionnelle externe bénéficie aussi aux services généraux et administratifs et notamment aux femmes. En 2015/2016, une formation externe de 28h a été réalisée pour 4 femmes au sein du service administratif.

• Article 6 : Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression sur chaque thème mentionné dans l’article 2 du présent accord :

• Embauches : Sous réserve de l’incertitude de l’environnement économique, les signataires du présent accord optent pour un objectif chiffré de maintien dans l’emploi à 90% des femmes salariées hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur et ce au cours des 3 années d’application de l’accord.

• Formation Professionnelle : les signataires du présent accord conviennent comme qu’il y a lieu d’assurer et de garantir aux femmes l’accès à la formation professionnelle qu’elle soit externe ou interne. Le pourcentage des femmes dans l’entreprise étant de 10%, il parait raisonnable qu’une femme par an au minimum bénéficie d’une action de formation externe ou interne.

Article 7 : Commission de Suivi

Les parties signataires décident de ne pas constituer de commission de suivi, un bilan annuel de ces actions sera présenté au Comité d’Entreprise.

Article 8 : Entrée en Vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 10 : Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint Denis, le 31 Janvier 2018

Pour l’entreprise Pour la C.G.T.

Le Président M…