Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU GIE GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES" chez GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES (Siège)

accord relatif au Comité Social et Economique du GIE Groupama Supports et Services

Entre d'une part, le GIE Groupama Supports et Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8^ème, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Et d'autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT, représentée par : , Délégué syndical,

- la CFE-CGC, représentée par : , Délégué syndical,

- la CGT, représentée par : , Délégué syndical,

- l’UNSA 2A, représentée par : , Délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 5

Article 1 : Objet de l’accord 6

Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 6

I : Organisation du fonctionnement du CSE 6

Article 2 : Le CSE 6

Article 2-1 : Bureau et crédit d’heures : 6

Article 2-2 : Traitement des réclamations individuelles et collectives : 6

Article 2-3 : Réunions préparatoires : 7

Article 2-4 : Recours à la visioconférence : 7

Article 2-5 : Procès-verbaux : 8

Article 2-6 : Panneau d’affichage : 8

Article 2-7 : Déplacements : 8

Article 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

Article 3-1 : Composition : 9

Article 3-2 : Attributions de la CSSCT : 10

Article 3-3 : Réunions et ordre du jour : 10

Article 3-4 : Recours à la visioconférence : 10

Article 3-5 : Compte-rendu des réunions : 10

Article 3-6 : Déplacements : 11

Article 4 : Les commissions obligatoires et facultatives du CSE 11

Article 4-1 : Les commissions obligatoires : 12

Article 4-1-1 : Composition : 12

Article 4-1-2 : Crédit d’heures : 12

Article 4-1-3 : Réunions : 13

Article 4-1-4 : Recours à la visioconférence : 13

Article 4-1-5 : Compte-rendu des réunions : 13

Article 4-1-6 : Déplacements : 13

Article 4-2 : Les commissions facultatives : 14

Article 4-2-1 : Commissions facultatives : 14

Article 4-2-2 : Composition : 14

Article 4-2-3 : Crédit d’heures : 15

Article 4-2-4 : Réunions : 15

Article 4-2-5 : Recours à la visioconférence : 15

Article 4-2-6 : Compte-rendu des réunions : 16

Article 4-2-7 : Déplacements : 16

Article 5 : Les représentants de proximité (RDP) 16

Article 5-1 : Périmètres de désignation : 16

Article 5-2 : Réunions : 17

Article 5-3 : Recours à la visioconférence : 17

Article 5-4 : Compte-rendu des réunions (et des visites d’inspection) : 17

Article 5-5 : Déplacements : 17

II : Moyens relatifs au fonctionnement du CSE 18

Article 6 : Budget de fonctionnement (Attributions économiques et professionnelles (AEP)) 18

Article 7 : Locaux 18

Article 8 : Matériel et mobilier 19

Article 9 : Salarié mis à disposition 19

III : Moyens du CSE en matière d’activités sociales et culturelles 20

Article 10 : Contribution destinée au fonctionnement des activités sociales et culturelles (ASC) 20

Article 11 : Locaux 20

Article 12 : Matériel et mobilier 20

Article 13 : Salariés mis à disposition 20

Article 14 : Modalités de fonctionnement de la commission ASC 21

Article 14-1 : Les commissions ASC : 21

Article 14-2 : Composition : 21

Article 14-3 : Crédit d’heures : 21

Article 14-4 : Réunions : 22

Article 14-5 : Recours à la visioconférence : 22

Titre 2 : Les garanties du Dialogue Social 22

Article 15 : Prohibition des discriminations 22

Article 16 : Articulation de l’activité professionnelle et du mandat 22

Article 17 : Formation 22

Article 18 : Evolution professionnelle 23

Article 19 : Information transmise par la Direction au Comité Social et Economique 23

Article 20 : Utilisation des moyens de communication informatiques par le CSE 23

Article 20-1 : Adresse électronique propre au CSE et messagerie électronique : 23

Article 20-2 : Espace d’information du CSE : 24

Article 20-3 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE 25

Titre 3 : Durée – Recours à la signature électronique - Révision– Formalités 25

Article 21 – Date d’application et durée 25

Article 22 - Recours à la signature électronique 25

Article 23 – Révision 26

Article 24 – Notification et dépôt 26

Préambule

L’accord relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018 a mis en place au niveau de l’UES et de ses établissements un nouveau schéma de représentation du personnel, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a rénové le dialogue social en fusionnant les missions des instances représentatives du personnel préexistantes au sein d’un comité social et économique (CSE).

Par le nouvel accord relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, les négociateurs UES ont entendu maintenir la structure du dialogue social existante.

C’est dans ce cadre que les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord qui a pour objet de compléter et préciser les dispositions de l’accord cadre de l’Unité Economique et Sociale (UES) relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022, en vue du maintien du Comité Social et Economique d’établissement de Groupama Supports et Services.

Conformément aux dispositions de cet accord cadre de l’UES du 19 août 2022, il revient à la négociation d’établissement de déterminer, préciser et décliner certaines des modalités et certains des moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique mis en place au niveau de Groupama Supports et Services.

Il est précisé que le présent accord se substitue de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’ensemble des accords et leurs avenants respectifs qui concernent les instances élues de représentation du personnel. Ainsi, il se substitue à l’accord relatif au Comité d’Entreprise du GIE SIG du 18 décembre 2003 et ses avenants du 6 avril 2006 et du 5 novembre 2009, à l’accord relatif à la délégation du personnel du GIE SIG du 22 juillet 2004, à l’accord relatif aux moyens du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du GIE SIG du 30 mars 2004 et de ses avenants du 16 mars 2010 et du 26 mars 2014 ainsi qu’aux dispositions résultant des engagements unilatéraux ou des usages ou de toutes autres pratiques concernant les instances élues de représentation du personnel et leurs membres.

Pour des raisons de simplification dans la rédaction du présent accord et de facilité de lecture de celui-ci, il est convenu de désigner comme suit les formulations suivantes :

• l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 sera désigné par les termes « accord cadre UES » lorsqu’il sera fait référence à celui-ci dans les articles ci-après ;

• le Comité Social et Economique sera désigné par l’acronyme « CSE » ;

• la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera désignée par l’acronyme « CSSCT » ;

• les représentants de proximité seront désignés par l’acronyme « RDP » ;

• la base de données économiques, sociales, et environnementales sera désigné par l’acronyme « BDESE ».

Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord complète et précise les dispositions de l’accord cadre UES du 19 août 2022 en vue d’assurer la continuité de fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement de Groupama Supports et Services.

Titre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

I : Organisation du fonctionnement du CSE

Article 2 : Le CSE

Article 2-1 : Bureau et crédit d’heures :

Comme défini à l’article 10-1-2 de l’accord cadre UES, le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Le crédit d’heures du secrétaire du CSE est défini à l’article 10-1-2 de l’accord cadre UES.

Le trésorier du CSE bénéficiera pour l’exercice de sa fonction d’un crédit d’heures mensuel correspondant à un mi-temps incluant le crédit d’heures attaché à son mandat d’élu titulaire CSE.

En cas d’absence du secrétaire du CSE, celui-ci est remplacé dans sa fonction de secrétaire par le secrétaire adjoint pour les réunions à l’initiative de la Direction. En cas d’absence supérieure à un mois, ce dernier bénéficiera pendant la durée de celle-ci du crédit d’heures attaché à la fonction de secrétaire.

Par ailleurs, en cas d’absence supérieure à un mois du trésorier du CSE, celui-ci est remplacé dans sa fonction de trésorier par le trésorier adjoint qui bénéficie alors pendant la durée de celle-ci du crédit d’heures attaché à la fonction de trésorier.

Enfin, l’article 10-1-4 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20h.

Article 2-2 : Traitement des réclamations individuelles et collectives :

L’article 10-2-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Le CSE désigne à la majorité des membres présents un de ses membres pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives recueillies. Cette désignation est réalisée pour une durée déterminée, ceci afin que chaque organisation syndicale puisse désigner un membre de son choix, successivement et par roulement, pendant la durée des mandats des membres du CSE. Le membre désigné bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10h, comprenant le crédit d’heures mensuel d’une heure prévue par l’article 10-2-3 de l’accord cadre UES.

En cas d’absence supérieure à un mois du membre désigné, celui-ci est remplacé dans sa fonction par un membre du CSE désigné par l’organisation syndicale du membre absent, il bénéficiera alors pendant la durée de l’absence du crédit d’heures attaché à la fonction d’interlocuteur des réclamations individuelles et collectives.

Les parties signataires conviennent que les réclamations individuelles et collectives seront adressées à la boite mail dédiée aux relations sociales de G2S. Elles seront également envoyées à l’adresse mail du Directeur des Ressources Humaines.

Dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du lendemain de la date limite de dépôt qui est fixée par l’article 10-2-3 de l’accord cadre UES, la Direction répond par écrit aux réclamations individuelles et collectives reçues dans un registre spécifique dématérialisé, accessible depuis la BDESE.

Ce registre est consultable par les salariés sur l’espace d’information du CSE G2S prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES et réservé à cet effet.

Article 2-3 : Réunions préparatoires :

L’article 10-1-1 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

La réservation de la salle de réunion relève du CSE qui utilisera le système de réservation de salles en vigueur au sein de l’entreprise. Il est précisé à cet égard que la capacité de la salle réservée devra être en adéquation avec le nombre de participants.

Pour les participants en décompte horaire, il est précisé que la demi-journée correspond à 3h82C^ièmes (3h49 minutes).

Il est convenu que les réunions préparatoires se tiennent physiquement sur le même site que la réunion du CSE qu’elles visent à préparer, sauf à considérer l’utilisation de la visioconférence. Il est précisé que lorsque la réunion du CSE se tient sur un des sites du bassin parisien, la réunion préparatoire pourra se tenir sur l’un quelconque des sites de ce bassin, dès lors que cela n’entraine pas de frais de déplacement supplémentaires, à l’exception de ceux afférents à l’utilisation des transports en commun.

Article 2-4 : Recours à la visioconférence :

L’article 10-2-2 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent de prévoir, outre les trois réunions pouvant se tenir en visioconférence en application des articles L.2315-4, D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail, la possibilité d’organiser d’autres réunions en visioconférence (ordinaires et extraordinaires) par décision commune entre le secrétaire du CSE (après acceptation de la majorité des membres du CSE) et la Direction.

Par ailleurs, ces réunions peuvent également se tenir à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Instance.

Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre le président et la majorité des membres du CSE, il pourra être fait application de l’article L.2315-4 du Code du Travail.

Il est convenu entre les parties de ne pas recourir à l’organisation de réunion sous forme hybride (membres présents en présentiel et à distance au cours de la même réunion).

Les intervenants extérieurs en réunion du CSE, c’est-à-dire n’ayant pas la qualité de membres du CSE, pourront recourir à la visio-conférence dès lors que les conditions ne leur permettent pas d’être présents sur le site où se déroule la réunion du CSE (notamment au regard du temps de déplacement).

Article 2-5 : Procès-verbaux :

Conformément à l’article L.2315-34 du Code du Travail, il revient au secrétaire du CSE de procéder à la rédaction du procès-verbal (PV) de réunion du CSE.

Les parties signataires conviennent que le CSE pourra avoir recours à une prestation de service pour la rédaction des procès-verbaux, qui sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Il est précisé dans ce cadre qu’il pourra être fait appel à l’enregistrement des réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Ces enregistrements devront être conformes à la réglementation en vigueur qui leur est applicable.

Les PV, sauf exception, sont approuvés lors de la réunion du CSE suivant celle faisant l’objet du PV. Ceux-ci sont ensuite mis en ligne par la Direction sur la BDESE et mis à disposition des salariés par le secrétaire du CSE sur l’espace d’information du CSE réservé à cet effet, conformément aux dispositions de l’accord cadre UES et du présent accord.

Les parties conviennent que les documents des réunions du CSE pourront également être mis à la disposition des salariés par le secrétaire du CSE sur l’espace d’information du CSE prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES.

Il est convenu que cette mise à disposition des documents des réunions du CSE sur l’espace d’information du CSE prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES ne pourra se faire que simultanément à la mise à disposition sur ce même espace du PV approuvé de la réunion du CSE concernée.

Les membres élus du CSE et les organisations syndicales s’engagent par ailleurs à ne pas divulguer, ni aux salariés, ni à des tiers, les documents ou informations présentant un caractère confidentiel et donné expressément comme tel, soit parce qu’elles sont classifiées par la loi, soit parce que la Direction considère que leur divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du Groupe, de l’UES ou de l’établissement. Dans ce cadre, il est convenu que les membres élus du CSE et les organisations syndicales sont tenus de respecter les dispositions de la charte dédiée à la nature des documents ou informations présentant un caractère confidentiel.

Article 2-6 : Panneau d’affichage :

Le CSE disposera d’un panneau d’affichage par site du GIE.

Les panneaux sont situés dans des emplacements de passage leur permettant d’être lus sans difficulté par le personnel.

Toutefois, les lieux d’accueil du public ou de personnalités extérieures seront évités dans la mesure du possible.

L’emplacement des panneaux est déterminé d’un commun accord avec le CSE préalablement à leur installation.

Aucun affichage ne peut être fait en dehors des panneaux qui sont mis à disposition à cet effet. Toute affiche qui serait apposée en contradiction avec cette disposition serait enlevée sans délai, à la diligence de la DRH.

Article 2-7 : Déplacements :

Les membres du CSE bénéficient de la libre circulation sur l’ensemble des implantations du GIE Groupama Supports et Services, dans le respect des règles de sécurité.

Ils peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Pour l’exercice normal de leur fonction ils peuvent également, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Afin que les déplacements ne nuisent pas à la bonne marche de l’entreprise, il est convenu que la DRH et la hiérarchie directe seront tenues informées au minimum 3 jours avant (sauf cas d’urgence) des déplacements envisagés, pour pouvoir prendre les dispositions éventuelles que chaque absence nécessiterait. Cette information préalable sera établie au moyen des outils en place (exemple : applicatif NEMO, outil de suivi des heures de délégation) et en cas d’indisponibilité de ceux-ci, par courriel.

Le temps de transport pour se rendre sur les implantations du GIE Groupama Supports et Services pour les réunions préparatoires, légales (11 réunions plénières/an) et/ou à l’initiative de la Direction génère pour les membres du CSE, un crédit d’heures à due concurrence du temps de transport, ce dernier s’imputant d’emblée sur celui-ci.

Il est précisé que les modalités de prise en compte des temps de réunion des membres du CSE ainsi que des modalités de déplacement des membres suppléants du CSE sont prévus aux articles 10-1-1 et 10-1-3 de l’accord cadre UES.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels engagés par les membres titulaires (ou suppléants en cas de remplacement d’un titulaire) et les représentants syndicaux au CSE pour se rendre aux réunions préparatoires, légales (11 réunions plénières/an) du CSE et/ou à l’initiative de la Direction sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services.

Les repas, les jours de réunions, sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un accessible sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied.

Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne donnent pas lieu à remboursement de la part salarié.

Article 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 3-1 : Composition :

L’article 10-4-1 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent qu’au moins un représentant du collège cadres, parmi les membres du CSE, sera membre de la CSSCT.

Conformément aux dispositions de l’article 10-4-1 de l’accord cadre UES, un membre titulaire du CSE, désigné par ce dernier en tant que membre de la CSSCT, est désigné par le CSE pour être le référent de la CSSCT et l’interlocuteur de l’employeur ou de son représentant. Cette désignation est réalisée pour une durée déterminée afin que chaque organisation syndicale puisse désigner un membre de son choix, successivement et par roulement pendant la durée des mandats des membres du CSE.

Le référent désigné bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 20 h (comprenant les heures de crédit prévues par l’article 10-4-3 de l’accord cadre UES).

En cas d’absence supérieure à un mois du membre désigné comme référent, celui-ci est remplacé dans sa fonction par un référent remplaçant désigné par l’organisation syndicale du membre absent, qui bénéficiera alors pendant la durée de celle-ci du crédit d’heures attaché à la fonction de référent de la CSSCT.

La durée des mandats des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Article 3-2 : Attributions de la CSSCT :

L’article 10-4-2 de l’accord cadre UES définit les attributions de la CSSCT d’établissement.

Article 3-3 : Réunions et ordre du jour :

L’article 10-4-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les réunions de la CSSCT, telles que prévues à l’article ci-dessus cité, sont régies par les modalités suivantes :

La CSSCT est réunie à l’initiative de la Direction une fois par trimestre, soit quatre fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être planifiées à la demande des membres de la CSSCT et en accord avec la Direction.

La convocation des membres de la CSSCT est effectuée par la Direction. Cette convocation mentionne, après échange avec le référent, le ou les points qui font l’objet de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres de la CSSCT préalablement à la réunion dans un délai raisonnable qui ne pourra être inférieur à 3 jours ouvrés.

Article 3-4 : Recours à la visioconférence :

L’article 10-4-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent que les réunions de la CSSCT pourront se dérouler en visioconférence. Afin de limiter les temps et les frais de déplacement, la volonté commune des parties est de réaliser au moins 50% des réunions de la CSSCT par visioconférence. La décision et les modalités de mise en œuvre seront définies entre le Président et le référent de la CSSCT, préalablement à chaque réunion. Les membres de la CSSCT en seront informés au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, ces réunions peuvent également se tenir à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la CSSCT.

Il est convenu entre les parties de ne pas recourir à l’organisation de réunion sous forme hybride (membres présents en présentiel et à distance au cours de la même réunion). Les intervenants extérieurs en réunion de la CSSCT, c’est-à-dire n’ayant pas la qualité de membres de la CSSCT, pourront recourir à la visio-conférence dès lors que les conditions ne leur permettent pas d’être présents sur le site où se déroule la réunion de la CSSCT (notamment au regard temps de déplacement).

Article 3-5 : Compte-rendu des réunions :

L’article 10-4-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent que le référent de la CSSCT réalise un compte-rendu succinct et synthétique de chaque réunion qu’il adresse par courriel dans les 6 jours ouvrés suivant la réunion à l’ensemble des participants, ceci pour validation dans les 4 jours ouvrés suivant sa date de transmission par courriel. Le compte-rendu ainsi validé est alors adressé par courriel, par le référent de la CSSCT, au Président de celle-ci qui à son tour le met à disposition des membres du CSE dans la BDESE.

Il est convenu entre les parties signataires que lorsque la ou les réunion(s) de la CSSCT s’inscrivent dans le cadre d’une procédure d’information-consultation du CSE, le référent transmet un compte-rendu succinct et synthétique de la réunion par courriel à l’ensemble des participants dans les 3 jours ouvrés suivants la date de réunion. Le compte-rendu fait l’objet d’une validation par ces derniers dans les 2 jours ouvrés suivants sa date de transmission par courriel. Le compte-rendu ainsi validé est alors transmis au Président de la CSSCT qui le met à disposition des membres du CSE dans la BDESE.

Les parties signataires conviennent que la CSSCT pourra avoir recours à une prestation de service pour la rédaction des comptes-rendus succinct et synthétique, qui sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Il est précisé dans ce cadre qu’il pourra être fait appel à l’enregistrement des réunions en vue de faciliter la rédaction de ce compte-rendu. Ces enregistrements devront être conformes à la réglementation en vigueur qui leur est applicable.

Les comptes-rendus de la CSSCT ne font pas l’objet d’une transmission/publication aux salariés de l’entreprise. Les parties conviennent que ces comptes-rendus, une fois validés par les membres de la CSSCT, pourront être mis à la disposition des salariés par le secrétaire du CSE sur l’espace d’information du CSE prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES et réservé à cet effet. Il est convenu que cette mise à disposition sera faite simultanément à la mise à disposition sur ce même espace du PV de la réunion du CSE où ce compte-rendu était à l’ordre du jour.

Article 3-6 : Déplacements :

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions (cf article 3-2 du présent accord) sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services.

Les repas les jours de réunions sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un accessible sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied.

Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne donnent pas lieu à remboursement de la part salarié.

Article 4 : Les commissions obligatoires et facultatives du CSE

Le nombre et la nature des commissions obligatoires sont définies par l’accord cadre UES.

Les articles ci-dessous visent à préciser et compléter les dispositions de l’article 10-5 de l’accord cadre UES.

Les articles 10-5-1 et 10-5-2 de l’accord cadre UES sont complétés comme suit : les Présidents des commissions obligatoires (sauf économique) et facultatives sont désignés par un vote à la majorité des membres élus présents du CSE sur la base des candidatures exprimées.

Les réunions des commissions ASC ne sont pas concernées par les dispositions du présent article mais par celles de l’article 14 ci-après.

Article 4-1 : Les commissions obligatoires :

Article 4-1-1 : Composition :

Conformément à l’article 10-5-1 de l’accord cadre UES, les commissions obligatoires suivantes sont constituées au sein du CSE du GIE Groupama Supports et Services :

• commission économique,

• commission formation,

• commission égalité professionnelle,

• commission logement.

L’article 10-5-1 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les membres des quatre commissions obligatoires du CSE sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants de ce dernier, pour la durée du mandat des membres du CSE. Cette désignation a lieu lors de la réunion « constitutive » du CSE ou au plus tard lors de la réunion suivante.

Les membres de la commission économique du CSE sont désignés, parmi les membres élus de ce dernier, à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les commissions formation et égalité professionnelle sont composées au maximum de deux membres élus du CSE par organisation syndicale et désigné par ces dernières, dès lors que celles-ci ont au moins un élu au CSE.

La commission logement est composée d’un membre élu du CSE par organisation syndicale et désigné par ces dernières, dès lors que celles-ci ont au moins un élu au CSE.

En cas de vacance de l’un ou plusieurs siège(s) au sein de ces quatre commissions, il sera procédé en réunion plénière du CSE, à une ou des nouvelles désignations pour la durée des mandats des membres du CSE restant à courir, selon les modalités ci-avant précisées.

Article 4-1-2 : Crédit d’heures :

Chacun des membres des commissions obligatoires bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit annuel d’heures.

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit annuel correspondant à une demi-journée, soit 3h82 C^ièmes (3h49min).

Les membres de la commission formation bénéficient d’un crédit annuel correspondant à une journée, soit 7h64 C^ièmes (7h38min).

Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficient d’un crédit annuel correspondant à une demi-journée, soit 3h82 C^ièmes (3h49min).

Les membres de la commission logement bénéficient d’un crédit annuel correspondant à une demi-journée, soit 3h82 Cièmes (3h49min).

Article 4-1-3 : Réunions :

La commission économique se réunit exclusivement à l’initiative de la Direction, sa Présidence est assurée par un représentant de la Direction.

Il est convenu que compte tenu de la nature des commissions suivantes, celles-ci se réunissent également à l’initiative de la Direction selon la fréquence suivante :

• La commission formation est réunie au plus quatre fois par exercice civil.

• La commission égalité professionnelle est réunie au plus deux fois par exercice civil.

• La commission logement est réunie au plus trois fois par exercice civil.

Article 4-1-4 : Recours à la visioconférence :

Les parties signataires conviennent que les réunions des commissions obligatoires du CSE pourront se dérouler en visioconférence. Afin de limiter les temps et les frais de déplacement, la volonté commune des parties est de réaliser au moins 50% des réunions des commissions par visioconférence. La décision et les modalités de mise en œuvre seront définies entre le Président de la commission et la Direction des Ressources Humaines, préalablement à chaque réunion. Les membres de la commission en seront informés au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, ces réunions peuvent également se tenir à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ces commissions.

Il est convenu entre les parties de ne pas recourir à l’organisation de réunion sous forme hybride (membres présents en présentiel et à distance au cours de la même réunion).

Les intervenants extérieurs en réunion de ces commissions obligatoires, c’est-à-dire n’ayant pas la qualité de membres de la commission, pourront recourir à la visio-conférence dès lors que les conditions ne leur permettent pas d’être présents sur le site où se déroule la réunion de la commission (notamment au regard du temps de déplacement).

Article 4-1-5 : Compte-rendu des réunions :

S’agissant des réunions des commissions obligatoires du CSE, les parties conviennent que le Président de chaque commission établira un compte-rendu de réunion qu’il soumettra à validation des membres participants, dans les 15 jours calendaires suivant la réunion.

Les comptes-rendus des commissions sont transmis à la Direction des Ressources Humaines et mis en ligne par la Direction sur la BDESE. Ils ne font pas l’objet d’une transmission/publication aux salariés de l’entreprise.

Article 4-1-6 : Déplacements :

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels engagés par les membres des commissions pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services.

Toutefois, la durée des réunions de ces commissions étant généralement plus courte que celle des réunions d’instance, il est convenu qu’elle ne donnera pas lieu à l’engagement de frais de nuitée d’hôtel, sauf exception validée préalablement par la Direction des Ressources Humaines.

Les repas les jours de réunions sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un accessible sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied.

Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne doivent pas donner lieu à demande de remboursement de la part salarié.

Article 4-2 : Les commissions facultatives :

Article 4-2-1 : Commissions facultatives :

Les parties signataires conviennent de maintenir au sein du CSE du GIE de Groupama Supports et Services l’ensemble des commissions facultatives préexistantes qui sont les suivantes :

• restauration Diamant

• restauration Mordelles

• solidarité

• activités sociales et culturelles (ASC)

Les modalités de fonctionnement de la commission ASC sont détaillées à l’article 14 du présent accord.

Article 4-2-2 : Composition :

Les membres de la commission solidarité et des deux commissions restauration sont désignés, par chaque organisation syndicale ayant au moins un membre élu au CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants de ce dernier et pour la durée du mandat des membres du CSE.

Cette désignation a lieu lors de la réunion « constitutive » du CSE ou au plus tard lors de la réunion suivante. En cas de vacance de l’un ou plusieurs siège(s) au sein de l’une ou de plusieurs de ces trois commissions, il sera procédé en réunion plénière du CSE, à une ou des nouvelles désignations pour la durée des mandats des membres du CSE restant à courir.

La commission solidarité est composée d’un membre élu du CSE par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE.

Participent également à cette commission l’assistante sociale du GIE ainsi qu’un représentant de la fonction RH.

Les commissions restauration Diamant et Mordelles sont composées d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE et dont le site d’affectation administrative est Puteaux Diamant pour la commission restauration Diamant et Mordelles pour la commission restauration Mordelles.

Article 4-2-3 : Crédit d’heures :

Chacun des membres des deux commissions restauration bénéficie pour l’exercice de leur mission d’un crédit annuel d’une demi-journée, soit 3h82Cièmes (3h49min).

Article 4-2-4 : Réunions :

Le nombre de réunions par exercice civil tient compte de la nature de chaque commission facultative, celui-ci est donc différent de l’une à l’autre.

Il est convenu que compte tenu de la nature des commissions restauration et solidarité, celles-ci se réunissent à l’initiative de la Direction selon la fréquence suivante :

• Les deux commissions restauration se réunissent au plus quatre fois par exercice civil. En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu à l’initiative de la Direction. Il est précisé que la commission restauration Diamant centralise, au niveau du GIE, toutes les situations de restaurations alternatives et/ou complémentaires (frigo connecté) en place sur les sites. En l’espèce, la commission restauration Diamant a à connaitre des problématiques de service d’ordre qualitatif, quantitatif ou de continuité du service.

• La commission solidarité se réunit au plus onze fois par exercice civil, sur demande de l’assistante sociale, sous réserve de la nécessité d’organiser une réunion extraordinaire à la demande de l’assistante sociale. Les parties conviennent que les membres de cette commission sont tenus à la confidentialité la plus stricte concernant les dossiers qui y sont étudiés et que tous les supports d’information et d’analyse des situations, même anonymisés, présentés en réunion doivent être détruits à l’issue de chaque réunion.

Il est précisé que les représentants de la Direction ne participent pas à la prise de décisions au sein de la commission solidarité.

Article 4-2-5 : Recours à la visioconférence :

Les parties signataires conviennent que les réunions de la commission solidarité et restauration Diamant pourront se dérouler en visioconférence. Afin de limiter les temps et les frais de déplacement, la volonté commune des parties est de réaliser au moins 50% des réunions de ces commissions par visioconférence. La décision et les modalités de mise en œuvre seront définies entre le Président et la Direction des Ressources Humaines préalablement à chaque réunion. Les membres en seront informés au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, ces réunions peuvent également se tenir à distance en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : crise sanitaire, intempéries, problématiques de transport…) afin d’assurer la continuité du fonctionnement de ces commissions.

Il est convenu entre les parties, pour ces deux commissions facultatives solidarité et restauration Diamant, de pouvoir recourir à l’organisation de réunion sous forme hybride (membres et/ou intervenants extérieurs présents et à distance au cours de la même réunion).

Concernant la commission restauration Mordelles, les parties signataires conviennent que les réunions se déroulent en visioconférence.

Article 4-2-6 : Compte-rendu des réunions :

S’agissant des réunions des deux commissions restauration, les parties conviennent que le Président de chaque commission établira un compte-rendu de réunion qu’il soumettra à validation des membres participants, dans les 15 jours suivant la réunion.

Les comptes-rendus des commissions restauration sont transmis à la Direction des Ressources Humaines et mis en ligne par la Direction sur la BDESE. Ils ne font pas l’objet d’une transmission/publication aux salariés de l’entreprise.

Pour des raisons de confidentialité, les réunions de la commission solidarité ne donnent pas lieu à compte-rendu. Toutefois, le secrétaire du CSE doit prendre toute disposition pour justifier valablement des décisions de secours entérinées par la commission devant les administrations sociale et fiscale, ceci afin d’éviter tout redressement.

Article 4-2-7 : Déplacements :

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuels engagés par les membres de la commission solidarité pour se rendre aux réunions (cf. article 4-2-4 du présent accord) sont pris en charge selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Cette prise en charge consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services.

Toutefois, la durée des réunions de cette commission étant généralement de durée plus courte que les réunions d’instance, il est convenu qu’elles ne donneront pas lieu à l’engagement de frais de nuitée d’hôtel, sauf exception validée préalablement par la Direction des Ressources Humaines.

Les repas les jours de réunions sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied.

Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne doivent pas donner lieu à demande de remboursement de la part salarié.

Article 5 : Les représentants de proximité (RDP)

L’article 10-6 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Article 5-1 : Périmètres de désignation :

L’article 10-6-1 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent que les RDP sont désignés sur les périmètres géographiques suivants, au sein desquels ils exerceront leurs missions et attributions :

• Mérignac /Chauray

• Bassin parisien/Lille

• Bourges

• Castelnau-Le-Lez / Balma

• Ecully

• Mordelles

Chaque représentant de proximité désigné doit relever d’un site appartenant au périmètre de représentation pour lequel il est désigné. En cas de mobilité géographique d’un RDP hors de son périmètre de représentation pendant la durée de son mandat de RDP, celui-ci perd son mandat à la date de prise d’effet de cette mobilité.

En cas de vacance d’un mandat de RDP sur un périmètre géographique, les membres élus présents du CSE désigneront, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE élus sur ce périmètre, par un vote à la majorité des membres élus présents du CSE, un RDP pour la durée restante des mandats des membres du CSE, étant précisé que la durée des mandats des RDP prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

La nouvelle désignation a lieu lors de la réunion mensuelle du CSE qui suit la vacance du mandat.

Article 5-2 : Réunions :

Les RDP sont réunis par périmètre de désignation, exclusivement à l’initiative de la Direction à minima une fois par an, puis en fonction des sujets nécessitant une réunion.

Ainsi, en fonction des sujets le nécessitant, des réunions pourront être planifiées à la demande des RDP, en accord avec la Direction.

La convocation des RDP est effectuée par la Direction. Cette convocation mentionne le ou les thématiques qui font l’objet de la réunion. Elle est adressée par courriel aux RDP préalablement à la réunion dans un délai raisonnable qui ne pourra être inférieur à 3 jours ouvrés.

Article 5-3 : Recours à la visioconférence :

Les parties signataires conviennent que les réunions se déroulent en visioconférence.

Article 5-4 : Compte-rendu des réunions (et des visites d’inspection) :

Le représentant de la Direction ayant participé à la réunion, réalise dans les 10 jours ouvrables suivant celle-ci un compte-rendu succinct et synthétique qui sera transmis pour validation aux RDP du périmètre concerné. Le compte-rendu validé est par la suite mis à disposition des représentants de proximité sur la BDESE, dans les dossiers afférents.

Par ailleurs, il est précisé que l’article 10-6-2 de l’accord cadre UES est complété comme suit : les comptes-rendus des visites d’inspection transmis par les RDP à la CSSCT sont également adressés dans le même temps en copie à la boite mail dédiée aux relations sociales de G2S.

Les comptes-rendus des réunions des RDP ne font pas l’objet d’une transmission/publication aux salariés de l’entreprise.

Article 5-5 : Déplacements :

L’article 10-6-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Afin d’apporter une souplesse d’organisation dans la répartition du nombre des déplacements de chaque RDP au sein de son périmètre de représentation, les parties signataires conviennent :

• d’une part, de consolider et centraliser, au niveau de chaque organisation syndicale ayant des RDP, le nombre de déplacements de ces derniers au sein d’une enveloppe globale trimestrielle ;

• d’autre part, de donner à ces organisations syndicales la possibilité de répartir cette enveloppe de déplacements entre leurs RDP, selon les besoins de ceux-ci pour exercer leurs missions au sein de leur propre périmètre de représentation. Il est convenu que la DRH sera préalablement informée de cette répartition par les organisations syndicales.

• Enfin, il est convenu que les déplacements qui ne seraient pas utilisés à la fin du trimestre ne pourront pas être reportés sur le trimestre suivant.

Il est rappelé dans ce cadre que la prise en charge prévue à l’article 10-6-3 de l’accord cadre UES consiste en un remboursement des frais de transport, des frais de repas et en cas de contrainte d’arrivée la veille ou de rester le soir, des frais d’une nuitée, sur justificatifs, conformément aux règles et barèmes applicables à Groupama Supports et Services.

Les repas sont pris au restaurant d’entreprise lorsqu’il en existe un accessible sur le site ou dans un rayon de 10 minutes de trajet aller à pied.

Il est précisé d’une part, que l’usage de l’avion est exceptionnel et doit être effectué en conformité avec la politique de déplacements de G2S. A cet égard les déplacements en avion doivent permettre d’éviter toute nuitée d’hôtel. D’autre part, il est convenu que les repas pris au restaurant d’entreprise, tel que mentionné ci-dessus, ne donnent pas lieu à remboursement de la part salarié.

II : Moyens relatifs au fonctionnement du CSE

Article 6 : Budget de fonctionnement (Attributions économiques et professionnelles (AEP))

Conformément à l’article 10-3-2 de l’accord cadre UES et à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE est doté d’une subvention de fonctionnement correspondant à 0,22% de la masse salariale brute.

Cette subvention permet au CSE d’assurer la mise en œuvre des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses attributions.

Les parties signataires conviennent que cette subvention sera :

• versée sous forme monétaire pour 0,20% de la masse salariale brute

• attribuée sous forme de moyens pour les 0,02% de la masse salariale brute restants (cf. article 7, 8 et 9 du présent accord).

La contribution monétaire fait l’objet de deux versements, le premier de 70% de la somme globale au plus tard le 31 janvier de l’exercice « E », le second de 30% avant la fin du troisième trimestre du même exercice. Une régularisation est calculée, à l’issue de l’exercice « E », en fonction de la masse salariale brute de l’exercice « E ». Le solde, qu’il soit positif ou négatif, s’impute sur le montant versé au plus tard le 31 janvier de l’exercice « E+1 ».

Article 7 : Locaux

Le CSE bénéficie de locaux mis à sa disposition au sein de l’entreprise par la Direction du GIE Groupama Supports et Services. Le cas échéant, ces locaux peuvent être partagés avec les organisations syndicales de G2S.

Dans ce cadre, le secrétaire du CSE dispose, dans la mesure du possible, d’un bureau individuel sur son site d’affectation administrative.

L’instance dispose de surfaces mises à sa disposition pour ses membres sur chacun des sites suivants, sous réserve d’évolutions concernant les implantations géographiques du GIE qui pourraient intervenir ultérieurement et qui devraient être prises en compte sur la base de ce même principe :

• Bourges

• Mérignac

• Castelnau-le-Lez

• Chauray

• Ecully

• Mordelles

• Puteaux Diamant

Il est convenu que la surface moyenne réservée au fonctionnement du CSE représente 30% de la surface totale mise à disposition.

L’emplacement de chaque local sera déterminé en concertation et d’un commun accord entre la Direction et le Secrétaire du CSE.

La valorisation de cette quote-part s’impute sur les 0,02% de la subvention de fonctionnement définie à l’article 6 du présent accord.

Article 8 : Matériel et mobilier

Chaque local visé au précédent article est équipé d’un mobilier standard comprenant, bureau, table, chaises et armoire ou crédence.

La Direction assure la mise en place de ce mobilier ainsi que sa maintenance. Le coût de ce mobilier s’impute sur les 0,02% de la subvention de fonctionnement définie à l’article 6 du présent accord.

Le mobilier de toute nature est placé sous la responsabilité du CSE.

Par ailleurs, il est rappelé que les membres du CSE seront équipés conformément à l’article 10-1-1 de l’accord cadre UES de matériel informatique mobile (PC portable et téléphone portable) permettant l’exercice de leur mandat.

Le coût et la maintenance de ce matériel s’imputent sur les 0,02% de la subvention de fonctionnement définie à l’article 6 du présent accord.

Article 9 : Salarié mis à disposition

Afin de permettre au CSE du GIE Groupama Supports et Services d’assurer sa comptabilité, un salarié est mis à la disposition de l’instance par le GIE.

Ce salarié est affecté pour 20% de son temps de travail à la gestion et à la comptabilité du budget de fonctionnement du CSE.

Les parties conviennent qu’un mobilier standard, une ligne téléphonique ainsi qu’un poste de travail informatisé doté de l’équipement logiciel standard en vigueur dans l’entreprise sont installés sur le site d’affectation du salarié réalisant la comptabilité du CSE.

Le coût de mise à disposition du salarié, du local, du matériel et du mobilier nécessaires à l’exercice de son activité viendra s’imputer sur les 0,02% de la subvention de fonctionnement définie à l’article 6 du présent accord.

III : Moyens du CSE en matière d’activités sociales et culturelles

Article 10 : Contribution destinée au fonctionnement des activités sociales et culturelles (ASC)

Le taux de la contribution du GIE Groupama Supports et Services destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,93% de la masse salariale brute versée au sein du GIE Groupama Supports et Services, conformément à l’article L2312-83 du Code du travail.

Cette contribution est effectuée en deux versements, le premier de 70% de la somme au plus tard le 31 janvier de l’exercice « E », le second de 30% avant la fin du troisième trimestre du même exercice. Une régularisation est calculée, à l’issue de l’exercice « E », en fonction de la masse salariale brute de l’exercice « E ». Le solde, qu’il soit positif ou négatif, s’impute sur le montant versé au plus tard le 31 janvier de l’exercice « E+1 ».

Article 11 : Locaux

Les surfaces visées à l’article 7 du présent accord sont utilisées par le CSE du GIE Groupama Supports et Services pour 70% de la surface mise à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 12 : Matériel et mobilier

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles de proximité, le mobilier visé à l’article 8 du présent accord est utilisé par le CSE du GIE Groupama Supports et Services.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’une ligne téléphonique ainsi qu’un poste de travail informatisé doté de l’équipement logiciel standard en vigueur dans l’entreprise sera installé sur les sites d’affectation des salariés mis à disposition du CSE par le GIE pour réaliser la gestion des activités sociales et culturelles du CSE (cf. article 13 du présent accord).

Article 13 : Salariés mis à disposition

Afin de permettre au CSE du GIE Groupama Supports et Services d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles, et notamment la gestion de proximité de celles-ci, il est mis à disposition de l’instance par le GIE, un nombre de salariés correspondant à 6,8 équivalent temps plein.

La répartition de ces salariés sur les sites du GIE est réalisée d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et la DRH.

Il est convenu entre les parties signataires qu’en cas de cessation de l’activité de l’un des salariés mis à disposition, il sera alors fait un point sur la nécessité de son remplacement, au regard du nombre de sites du GIE et de la modernisation du traitement de la charge d’activité des ASC.

Ces salariés sont affectés exclusivement à la gestion opérationnelle des activités sociales et culturelles.

Le salarié mis à la disposition du CSE pour la comptabilité est également affecté à 80% de son temps de travail à la gestion budgétaire et comptable des activités sociales et culturelles.

Article 14 : Modalités de fonctionnement de la commission ASC

Article 14-1 : Les commissions ASC :

Les parties signataires conviennent de créer une commission ASC Nationale et des commissions ASC pour chacun des sites du GIE Groupama Supports et Services. Toutefois, il est précisé que les sites du bassin parisien et celui de Lille sont regroupés au sein d’une unique commission ASC.

Ainsi, les commissions de site sont les suivantes :

• Commission ASC Balma 

• Commission ASC Mérignac

• Commission ASC Bourges 

• Commission ASC Chauray 

• Commission ASC Ecully

• Commission ASC Mordelles 

• Commission ASC Castelnau-le-Lez

• Commission ASC Bassin Parisien/Lille

Article 14-2 : Composition :

La commission ASC Nationale est composée de vingt membres titulaires ou suppléants du CSE, dont les membres du bureau du CSE.

Les commissions ASC de site ont pour finalité première la mise en œuvre et/ou la déclinaison des ASC sur chaque site. Dès lors, il est convenu entre les parties signataires qu’en application de l’article 10-5-2 de l’accord cadre UES, au moins la moitié des membres de chaque commission ASC de site doit être composée de membres titulaires ou suppléants du CSE. Le CSE pourra donc désigner des salariés non élus au CSE dans les commissions ASC de site. Il est précisé que ces membres non élus peuvent ne pas être des membres permanents de la commission ASC et pourront ne participer que ponctuellement à la commission ASC de leur site en fonction des dossiers à traiter.

Les membres des commissions ASC de site doivent être affectés administrativement au site correspondant à la commission ASC pour laquelle ils sont désignés.

Il est précisé que le Président de la commission ASC de site est un membre titulaire ou suppléant du CSE. Toutefois, les parties signataires conviennent, qu’à défaut d’élu du CSE sur le site, le CSE pourra désigner un membre du CSE du site géographiquement le plus proche pour présider la commission ASC du site.

Article 14-3 : Crédit d’heures :

Il est attribué pour l’ensemble des commissions ASC (Nationale et de site) une enveloppe globale annuelle de 250 heures qui sera répartie entre les membres des différentes commissions ASC Nationale et de site.

Il est précisé que chacun des membres non élus des commissions du CSE bénéficie, sur cette enveloppe, d’un crédit d’heures d’une heure par mois.

Il est convenu que le secrétaire du CSE devra informer à chaque fin de mois la Direction des Ressources Humaines de l’état de consommation nominatif de cette enveloppe.

Article 14-4 : Réunions :

Les parties signataires conviennent que chacune des commissions ASC Nationale et de site se réunissent au plus 11 fois par an.

Il est précisé que les temps de réunions des commissions ASC Nationale et de site s’imputent sur l’enveloppe globale annuelle définie à l’article 14-3 du présent accord.

Dans le cas où des membres non élus du CSE participent à des réunions de commission ASC de site, la tenue de celles-ci a lieu en dehors des plages fixes de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 et le temps de réunion n’est pas considéré comme du temps de travail.

A la fin de chaque mois, le secrétaire du CSE transmettra à la Direction des Ressources Humaines le nombre de réunions des commissions ASC Nationale et de site ayant eu lieu sur le mois ainsi que le nom des participants à ces réunions.

Article 14-5 : Recours à la visioconférence :

Les parties signataires conviennent que les réunions des commissions ASC se dérouleront en visioconférence.

Titre 2 : Les garanties du Dialogue Social

Article 15 : Prohibition des discriminations

La Direction, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, s’interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat et/ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne plus particulièrement le recrutement et l’évolution professionnelle.

Article 16 : Articulation de l’activité professionnelle et du mandat

Afin de rendre possible l’articulation entre l’activité professionnelle et le mandat de membre du CSE, il est nécessaire de tenir compte des exigences des mandats comme des réalités économiques et sociales de l’entreprise.

Aussi, l’activité professionnelle du titulaire de mandat doit être définie, organisée et évaluée en tenant compte du volume et de l’organisation du temps consacrée à l’activité de membre du CSE.

La Direction des Ressources Humaines doit informer le responsable hiérarchique de chaque titulaire de mandat afin qu’il soit tenu compte de ce mandat dans l’organisation du travail, le volume d’activité professionnelle demandée au collaborateur ainsi que dans son évaluation.

Article 17 : Formation

Conformément à l’article 17-5-3 de l’accord cadre UES, le CSE peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement pour financer des formations à destination des délégués syndicaux et des représentants de proximité de Groupama Supports et Services.

Par ailleurs, il est précisé que des dispositions concernant la formation au bénéfice des membres du CSE figurent également aux articles 17-5-1, 17-5-2 et 17-5-5 de l’accord cadre UES.

Article 18 : Evolution professionnelle

Il est rappelé que les dispositions de l’article 17-4-1 de l’accord cadre UES, prévoient que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux de représentation du personnel, à hauteur d’au moins 30 % de leur temps de travail tels que définis par cet accord, bénéficient d’une évolution de leur rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés du même établissement et relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire appartenant à la même classe, et dont l’ancienneté est comparable.

Les entretiens (annuel et spécifique) avec ces salariés sont l’occasion de faire le point sur leur évolution professionnelle.

Article 19 : Information transmise par la Direction au Comité Social et Economique

La Direction invitera par courriel les membres du CSE aux réunions de celui-ci et respectera les délais instaurés par la réglementation pour l’envoi des documents préalablement aux réunions de ce même comité.

Lorsque les informations transmises par la Direction présentent un caractère confidentiel, donné comme tel par la Direction et sans que cette dernière ne fasse un usage abusif de cette mention, les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité.

Dans ce cadre et conformément aux articles 2 et 18-2 de l’accord cadre UES, il est convenu que les membres du CSE sont tenus de respecter les dispositions de la charte dédiée à la nature des documents ou informations présentant un caractère confidentiel.

Article 20 : Utilisation des moyens de communication informatiques par le CSE

Les parties conviennent que les dispositions prévues dans l’accord cadre UES et le présent accord concernant l’utilisation des moyens de communication informatiques par le CSE se substituent de plein droit pendant leur durée d’application à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, usages et/ou toute autre pratique concernant ces moyens de communication et leurs utilisations.

Article 20-1 : Adresse électronique propre au CSE et messagerie électronique :

L’article 20-2 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

L’adresse électronique spécifique attribué au CSE a vocation à ce que les salariés puissent adresser leurs questions qui alimenteront les réclamations individuelles et collectives visées à l’article 2-2 du présent accord. Les salariés pourront également y poser leurs questions ayant trait à l’activité de l’instance CSE et ne pourront recevoir qu’une réponse à titre individuel.

A l’exception des informations collectives sur les activités sociales et culturelles, l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par le CSE ou l’un quelconque de ses membres ne pourra en aucun cas servir à la collecte des questions diverses et/ou à la diffusion d’informations collectives dans le cadre de la préparation d’une réunion du CSE, de l’une quelconque de ses commissions ou encore de réunion des RDP, ni être utilisée, sauf indisponibilité technique de l’espace d’information du CSE décrit ci-dessous, pour envoyer des messages collectifs sur les postes de travail des salariés et des prestataires en mission au sein de l’entreprise.

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle est réservée aux actes de gestion courante du mandat (communication interne entre membres du CSE, entre les membres du CSE et la Direction), sous réserve de l’avant dernier alinéa de l’article 20-2 du présent accord.

Les parties conviennent qu’il reviendra à la Direction des Ressources Humaines de gérer les habilitations d’accès à cette adresse électronique réservée aux membres élus du CSE et au représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale.

Article 20-2 : Espace d’information du CSE :

L’article 19-3 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

L’espace d’information mis à la disposition du CSE prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES ne peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet et est réservé à la diffusion des informations listées à l’article 19-3 de l’accord cadre UES, à savoir la publication des procès-verbaux approuvés des réunions du CSE et CSEC, des réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives de l’établissement et la diffusion d’informations relatives aux activités sociales et culturelles proposées par le CSE et/ou le comité inter-entreprises.

Conformément à l’article 2-5 du présent accord, les parties conviennent que les documents des réunions du CSE pourront également être mis à la disposition des salariés par le secrétaire du CSE sur l’espace d’information du CSE prévu à l’article 19-3 de l’accord cadre UES.

Chaque communication du CSE, simultanément à sa publication sur cet espace d’information du CSE est transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Le GIE Groupama Supports et Services fournira au secrétaire du CSE et du référent dûment désigné parmi les membres du CSE, à leur demande, une formation dans l’utilisation de cet outil.

Le secrétaire du CSE et le référent dument désigné parmi les membres du CSE disposeront d’un droit d’accès permettant d’accéder, d’actualiser et d’administrer cet espace, selon les règles internes en vigueur au sein du CSE et des dispositions de l’accord cadre UES et du présent accord en la matière.

Chaque salarié pourra être informé de la publication des procès-verbaux et des documents des réunions des CSE sur l’espace d’information du CSE réservé à cet effet, par un message électronique émis depuis l’adresse électronique spécifique au CSE.

Le message devra être concis et uniquement mentionner cette mise à disposition avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris). Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo, pièce-jointe, image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément.

Par ailleurs, chaque salarié pourra être également informé de la publication des réponses apportées par la Direction aux Réclamations Individuelles et Collectives de l’établissement sur l’espace d’information du CSE réservé à cet effet, par un message électronique émis depuis l’adresse électronique spécifique du CSE.

Le message devra être concis et uniquement mentionner cette mise à disposition avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris). Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo, pièce-jointe, image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément. Par ce message, le CSE pourra rappeler aux salariés la date limite pour recueillir les prochaines réclamations individuelles et collectives.

Article 20-3 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le CSE

L’article 19-3-2 de l’accord cadre UES est précisé et complété comme suit :

Les parties signataires conviennent qu’une adresse électronique spécifique pour la commission ASC Nationale ainsi que pour chaque commission ASC de site est attribuée au CSE afin que les salariés puissent poser des questions et recevoir des informations collectives et/ou individualisées sur les activités sociales et culturelles nationale et de site.

Par ailleurs, le CSE dispose d’un site internet en matière d’activités sociales et culturelles. Ce site a pour finalité principale la mise à disposition d’informations pour les salariés sur les ASC. Il contient également une présentation du CSE, de ses missions ainsi que de son fonctionnement.

Le contenu de ce site est sous l’entière responsabilité du CSE, celui-ci devant se conformer aux dispositions de l’accord cadre UES et du présent accord concernant la nature des informations qui peuvent faire l’objet d’une transmission/publication.

L’instance doit également respecter en la matière, les prescriptions prévues par le Règlement Intérieur du GIE G2S et la charte d’utilisation des moyens informatiques annexée à celui-ci.

Titre 3 : Durée – Recours à la signature électronique - Révision– Formalités

Article 21 – Date d’application et durée

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats des membres du CSE du GIE Groupama Supports et Services issu des élections professionnelles 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSE. A l’expiration de ces mandats, l’intégralité des dispositions du présent accord cessera de produire effet.

Article 22 - Recours à la signature électronique

Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.

Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.

Article 23 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 24 – Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 21 octobre 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour le GIE Groupama Supports Pour les Organisations

et Services syndicales :

Directeur Général La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

L’UNSA 2A