Avenant à l’accord relatif au Droit Syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003

Entre d'une part, le GIE Groupama Supports et Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8^ème, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Et d'autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT, représentée par : , Délégué syndical,

- la CFE-CGC, représentée par : , Délégué syndical,

- la CGT, représentée par : , Délégué syndical,

- l’UNSA 2A, représentée par : , Délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Révision de l’article 7 – Réunions syndicales des adhérents 5

Article 2 : Ajout de l’article 7 bis – Assemblée du personnel 5

Article 3 : Ajout de l’article 7 ter – Utilisation de l’outil de réservation des salles de réunion 5

Article 4 : Modification de l’article 11 – Utilisation des moyens de communication informatiques 6

Article 5 – Date d’application et durée 6

Article 6 - Recours à la signature électronique 7

Article 7 – Révision 7

Article 8 – Notification et dépôt 7

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions relatives aux moyens de communications alloués aux organisations syndicales prévues dans l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue sociale régulé, responsable et relationnel du 19 aout 2022.

En conséquence, les parties à la présente négociation se sont réunis pour compléter et préciser les dispositions de l’accord cadre relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 et compléter et modifier l’article 7 relatif aux réunions syndicales des adhérents et l’article 11 relatif à l’utilisation des moyens de communication informatiques de l’accord relatif au droit syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003.

Pour des raisons de simplification dans la rédaction du présent accord et de facilité de lecture de celui-ci, il est convenu de désigner comme suit les formulations suivantes :

• l’accord cadre UES relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 19 août 2022 sera désigné par les termes « accord cadre UES » lorsqu’il sera fait référence à celui-ci dans les articles ci-après ;

• l’accord relatif au droit syndical au sein du GIE SIG du 4 décembre 2003 sera désigné par les termes « accord droit syndical G2S » lorsqu’il sera fait référence à celui-ci dans les articles ci-après.

Les parties conviennent que les dispositions prévues dans le présent avenant ainsi que celles concernant le ou les mêmes objets contenues dans l’accord cadre UES se substituent de plein droit pendant leur durée d’application à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux, usages et/ou toute autre pratique concernant les dispositions qu’ils contiennent.

Article 1 : Révision de l’article 7 – Réunions syndicales des adhérents

L’article 7 de l’accord droit syndical G2S est précisé et complété comme suit :

« Afin de tenir compte du développement du télétravail et des nouveaux modes d’organisation du travail, les organisations syndicales présentes dans l’établissement qui peuvent, dans les conditions prévues à l’article 14-3 de l’accord cadre UES, réunir les adhérents dans l’enceinte de celui-ci en dehors des lieux d’accès au public, peuvent également les réunir en distanciel au moyen des fonctionnalités de visioconférence proposées par Teams. Il est précisé qu’il ne sera pas possible de cumuler sur un même mois le format présentiel et le format distanciel.

L’utilisation de cette fonctionnalité doit s’inscrire dans le respect des dispositions prévues par l’accord cadre UES et les dispositions de l’accord droit syndical G2S concernant les réunions syndicales des adhérents.

L’envoi de liens externes et le partage de documents de la Direction ne sont pas autorisés dans le fil de discussion de la réunion Teams.

Les organisations syndicales organisatrices rappelleront, en début de réunion, aux adhérents participants à celles-ci qu’il est interdit pour tout adhérent de photographier, enregistrer ou filmer les réunions. »

Article 2 : Ajout de l’article 7 bis – Assemblée du personnel

Les parties signataires conviennent de l’ajout de l’article 7 bis relatif à l’assemblée du personnel ci-dessous :

« Conformément à l’article 21-2-2 de l’accord cadre UES, les organisations syndicales peuvent recourir aux fonctionnalités de visio-conférence afin d’organiser à distance des assemblées du personnel.

Il est précisé que ces assemblées du personnel devront exclusivement se dérouler en distanciel et ne pourront pas se tenir en présentiel.

L’utilisation de cette fonctionnalité doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article 21-2-2 de l’accord cadre UES

Les organisations syndicales sont autorisées à réunir l’ensemble des salariés de Groupama Supports & Services à raison d’une demi-heure par réunion et par quadrimestre, durant la durée d’application de l’accord cadre UES et du présent avenant, sans possibilité de report de ladite réunion d’un quadrimestre sur l’autre.

Ces assemblées du personnel ont lieu de préférence au début ou en fin de la journée de travail. » 

Article 3 : Ajout de l’article 7 ter – Utilisation de l’outil de réservation des salles de réunion

Les parties signataires conviennent de l’ajout de l’article 7 ter ci-dessous :

« Les organisations syndicales auront la possibilité de réserver une salle de réunion selon le système de réservation de salle en vigueur au sein de l’entreprise, comme tous salariés de l’entreprise. Il est précisé à cet égard que la capacité de la salle réservée devra être en adéquation avec le nombre de participants ».

Article 4 : Modification de l’article 11 – Utilisation des moyens de communication informatiques

L’article 11 de l’accord droit syndical G2S est remplacé comme suit :

« Outre les panneaux d’affichage visés à l’article 10 de l’accord droit syndical G2S, les parties conviennent de l’application, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, des dispositions 19-1 à 19-2-5 de l’accord cadre UES relatif à la mise à disposition pour chaque organisation syndicale d’espaces collaboratifs digitaux.

Il est précisé que l’espace privé de chaque organisation syndicale visé à l’article 19-1 de l’accord cadre UES n’est accessible qu’aux seuls salariés titulaires d’un mandat syndical de l’organisation syndicale.

Par ailleurs, conformément à l’article 20-1 de l’accord cadre UES, chaque organisation syndicale au niveau de l’établissement bénéficie d’une adresse électronique interne spécifique lui permettant de communiquer dans le cadre de ses liaisons syndicales avec ses partenaires sociaux (élus, mandatés de l’UES ou de l’établissement, fédérations ou confédérations, adhérents) et avec la Direction.

L’utilisation de cette adresse électronique doit s’inscrire dans le respect des dispositions de l’article 20-1 de l’accord cadre UES.

Les parties conviennent qu’il reviendra à la Direction des Ressources Humaines de gérer les habilitations d’accès à cette adresse électronique réservée aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE et aux responsables de section syndicale s’ils existent.

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser leur adresse électronique spécifique à leur organisation syndicale pour informer les salariés de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur leur espace syndical spécifique visé à l’article 19-2 de l’accord cadre UES. Le message devra être concis et uniquement mentionner cette mise à disposition avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris). Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo (hormis le logo de l’organisation syndicale dans sa signature électronique), pièce-jointe, image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément.

Cette communication est adressée dans la limite de 12 fois par an et par organisation syndicale, sous réserve de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement de cette limite partagé avec la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, la messagerie électronique ne pourra en aucun cas être utilisée par les organisations syndicales, sauf indisponibilité technique d’une durée de 8 jours calendaires minimum de leur espace syndical spécifique visé à l’article 19-2 de l’accord cadre UES, pour envoyer des tracts et des messages collectifs de nature syndicale sur les postes de travail des salariés.

Le message devra alors être concis avec un texte de 200 caractères maximum (espaces compris) et uniquement comporter le tract syndical en pièce-jointe. Il est précisé que ce message ne devra comporter aucun logo (hormis le logo de l’organisation syndicale dans sa signature électronique), image, animation visuelle, vidéo, lien vers des sites extérieurs ou tout autre élément. »

Article 5 – Date d’application et durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date d’effet des mandats des membres du CSE du GIE Groupama Supports et Services issu des élections professionnelles 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats des membres du CSE. A l’expiration de ces mandats, l’intégralité des dispositions du présent avenant cessera de produire effet.

Article 6 - Recours à la signature électronique

Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent avenant via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.

Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant.

Article 7 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 8 – Notification et dépôt

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 21 octobre 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour le GIE Groupama Supports Pour les Organisations

et Services syndicales :

Directeur Général La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

L’UNSA 2A