Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne-Temps (CET)" chez ALPHA MAINTENANCE (Siège)

ACCORD

COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENSEMBLE DU PERSONNEL

SOMMAIRE

• PRÉAMBULE

• ARTICLE 1 OBJET

• ARTICLE 2 SALARIES BENEFICIAIRES

• ARTICLE 3 OUVERTURE DU COMPTE

• ARTICLE 4 ALIMENTATION DU COMPTE

• ARTICLE 5 GESTION DU COMPTE

• ARTICLE 6 UTILISATION DU COMPTE

• ARTICLE 7 REMUNERATION DES JOURS ACQUIS LORS DE LA PRISE DU CONGE

• ARTICLE 8 INFORMATION DU SALARIE

• ARTICLE 9 TRANSFERT DU SALARIE DANS UNE AUTRE ENTITE DU GROUPE

• ARTICLE 10 DEPART DU SALARIE

• ARTICLE 11 DUREE DE LA DECISION, REVISION, DENONCIATION

• ARTICLE 12 PUBLICITE

PRÉAMBULE

Le Compte Épargne-Temps (CET) permet d’épargner des droits sous forme de jours pour, ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération.

Il peut, en outre, consister en un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant d’adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité. L’utilisation de ces heures pourra ainsi permettre à l’Entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir éventuellement à l’activité partielle.

Le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos.

Les parties au présent accord ont donc convenu les dispositions suivantes afin de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.

ARTICLE 1 – OBJET

Le CET a pour objet de :

• Permettre à des salariés de capitaliser du repos ;

• Permettre à des salariés de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée ;

• Permettre de se constituer une épargne en alimentant le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER-COL) ou le Plan d’épargne Entreprise (PEE).

  ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) de la Société ALPHA MAINTENANCE, et ayant au moins 1 an d’ancienneté à date de demande d’ouverture, peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Pôle Finances, selon les modalités précisées dans la « Procédure d’utilisation du CET », en précisant les modes d’alimentation du compte.

Par exception au caractère facultatif du dispositif, l’employeur aura la possibilité d’ouvrir, à son initiative, un compte épargne-temps pour les salariés effectuant des heures excédant la durée collective de travail dans la Société afin de les utiliser en cas de baisse d’activité. Les salariés seront, par la suite, libres de l’alimenter ou non.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

4.1. Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Tout versement au CET au titre des congés payés et des RTT sera effectué sur la base de journées entières, pour un versement minimum d’une journée par versement.

4.1.1. Congés payés

Les salariés peuvent affecter au CET un maximum de 11 jours ouvrés de congés payés par période, en fin de cycle de congés payés :

• 1 à 5 jours ouvrés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ;

• 1 à 2 jours correspondant aux éventuels jours de fractionnement ;

• 1 à 4 jours correspondant aux éventuels jours d’ancienneté.

La Société effectuera alors un prélèvement sur le compteur des jours de congés correspondant au nombre de jours mis dans le CET, chaque jour étant décompté sur la base de 1/22^ème pour le personnel en forfait heures.

4.1.2. Jours de RTT

Les salariés peuvent affecter au CET, en fin de cycle de RTT, et sur la même base que celle des congés payés, un maximum de 11 jours ouvrés de RTT.

4.3. Plafond

Le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent 70 jours.

La liquidation devra avoir lieu conformément à l’article 6 du présent accord et dans un délai de :

• 5 ans à compter du mois suivant l’atteinte de ce seuil ;

Une fois le délai de 5 ans écoulé, les jours seront automatiquement liquidés.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE

5.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au CET sont tous convertis en temps (jours).

Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation.

La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Ainsi, les sommes versées seront revalorisées sur la base du salaire au moment de l’utilisation du compte.

5.2. Tenue du compte

Le CET est géré par l’employeur.

5.3. Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET sont précisées sur la « Procédure d’utilisation du CET », transmise et tenue à disposition de chaque collaborateur de l’entreprise par les moyens habituels.

5.4. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts, dans la limite des plafonds de garantie, par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE

6.1. Utilisation du compte en temps

L’utilisation du CET ne peut s’effectuer qu’en jour entier, selon les modalités précisées dans la « Procédure d’utilisation du CET ».

Le CET peut être utilisé pour la compensation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental d'éducation, etc.) pour une durée minimale de 5 jours.

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi.

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• Des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail, pour une durée minimale de 5 jours.

• D’un don de jours à un autre salarié de selon les modalités de la décision unilatérale de l’employeur du 09/10/15 relative au « Don de jours de repos ».

6.2. Utilisation du compte en deniers

Le salarié pourra renoncer aux jours de congés acquis dans le CET pour en obtenir le paiement, sur la base salariale en vigueur au moment de l'utilisation, dans les conditions suivantes, et selon les modalités prévues par la « Procédure d’utilisation du CET »,

- mariage ou PACS du salarié,

- arrivée d'un enfant au foyer (naissance, adoption),

- acquisition ou agrandissement de sa résidence principale,

- divorce, séparation, dissolution d'un PACS,

- invalidité du salarié, de son conjoint (ou concubin ou PACSÉ) ou d'un enfant,

- départ de l'Entreprise,

- décès du salarié ou de son conjoint, concubin ou PACSÉ,

- situation de surendettement (selon article L.331-2 du Code de la Consommation),

- acquisition d'un véhicule.

En outre, le salarié pourra renoncer aux jours de congés acquis dans le CET pour en obtenir le paiement, sur la base salariale en vigueur au moment de l’utilisation, sans conditions particulières, selon les modalités et conformément à la « Procédure d’utilisation du CET » :

- Paiement de 10 jours minimum à 25 jours maximum.

Conformément aux dispositions générales relatives aux congés payés, les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés annuels, s'ils peuvent être affectés sur un CET, ne peuvent néanmoins en aucun cas être monétisés et ne pourront être utilisés que sous forme de congés et pas sous forme de rémunération.

Tous les autres jours affectés au CET pourront être monétisés selon les modalités décrites ci-dessus.

Les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés annuels pourront toutefois être transférés au Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCOL).

6.3. Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCOL) ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), selon les modalités suivantes :

• PERCOL : 10 jours maximum par an à choisir parmi la 5^ème semaine de congés payés, les congés d’ancienneté et de fractionnement et les RTT.

• PEE : 10 jours maximum par an à choisir parmi la 5^ème semaine de congés payés, les congés d’ancienneté et de fractionnement et les RTT.

Ces versements seront soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux en vigueur.

L’entreprise abondera de 20% chaque jour transféré du CET vers le PERCOL (soit monétisation sur le PERCOL de l’équivalent de 12 jours maximum, pour un transfert effectif de 10 jours depuis le CET)

ARTICLE 7 – REMUNERATION DES JOURS ACQUIS LORS DE LA PRISE DU CONGE

Les jours seront rémunérés et valorisés :

• Pour le personnel en forfait heures mensuel : sur la base d’1/22^ème du salaire mensuel applicable à la date de déblocage ;

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales en vigueur.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE

Un récapitulatif des droits acquis dans le CET sera remis chaque année. Il détaillera le crédit utilisable par le salarié et par l’employeur pour les jours affectées dans le CET.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DU SALARIE DANS UNE AUTRE ENTITE DU GROUPE

Si la Société du Groupe qui accueille le salarié possède un CET, il y aura un transfert des droits acquis, dont les modalités seront précisées dans la convention tripartite de mobilité. Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le règlement des droits acquis à l'intéressé sera fait sous forme de jours de congés avant le transfert. A défaut, le CET sera clôturé. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 10 – DEPART DU SALARIE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des prélèvements obligatoires.

ARTICLE 11 – DUREE DE LA DECISION, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée déterminée de 3 ans, avec tacite reconduction à l’issue des 3 ans, s’appliquera à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément à la législation en vigueur.

En cas de difficulté d’application ou de modification législative à ce sujet, les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en un exemplaire en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra automatique à la Direction Régionale Chargée des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rouen, le 21/04/2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

Directeur Général

Pour le Comité Social et Economique (CSE)

Trésorier du CSE