Accord d'entreprise "accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2022" chez ASS GESTION RESIDENCE DU PARC DE CARLING (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’association de Gestion de la Résidence du Parc

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2022 et feront l’objet d’une tacite reconduction.

2- Bénéficiaires:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association.

La présence du salarié est exigée au moment du versement de la prime (31 décembre). Ainsi, le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant le versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci. Pour les salariés non présents au moment du versement de la prime décentralisée du fait de la rupture de leur contrat de travail, le droit au paiement de la prime ne se présume pas.

Les personnes ayant droit à une prime mais dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement de la prime peuvent prétendre à son versement si elles remplissent les conditions ci-dessous.

Listes non exhaustives des motifs de suspension de contrat :

• congé maladie

• congé maternité

3-Modalités d’attribution

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

En cas d’absence il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Ces jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.

Les absences ne donnant pas lieu à abattement sont les suivantes :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption,

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN51,

• Jours de repos acquis au titre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51.

• Absences pour hospitalisation. Les dates retenues sont celles du bulletin de situation délivré par l’établissement hospitalier.

• Les absences pour maladie ayant pour motif la covid 19 (la preuve du motif est à la charge du salarié).

Concernant le calcul de la surprime :

La surprime est versée aux salariés ayant un an minimum d’ancienneté dans l’entreprise (1^er janvier au 31 décembre).

Le calcul de la surprime se fait en deux temps :

• Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée pour absence est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visées non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

• Par contre, le montant du reliquat résultant de la répartition des 5% de la masse salariale brute est versé, au prorata du temps de travail, à l’ensemble des salariés ayant 100% de présence au cours de l’année civile. Les salariés ayant des arrêts maladie pour covid 19 et pour garde d’enfants ne bénéficient pas de ce reliquat.

Le reliquat de chacune des masses est réparti entre les salariés concernés, à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, y compris les directeurs généraux, directeurs, directeurs –adjoints et gestionnaires, d’autre part.

4-Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet de deux versements au cours du mois de décembre.

Un acompte correspondant à 11/12^e est versé à chaque salarié en milieu de mois, puis le solde, soit 1/12^e de la prime est versé avec le salaire du mois de décembre.

5- Modification de la base salariale de calcul :

Le montant brut de la prime de partage de la valeur versée avec le salaire de novembre 2022 ne rentre pas dans la base de calcul de la prime décentralisée.

6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et à chaque membre du Comité Social et Economique.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à CARLING le 5/10/2022

La Directrice,

Pour l’Association de Gestion de la Résidence du Parc

Pour la délégation syndicale C.F.T.C.

Déléguée syndicale