Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES" chez S.T.A.T. - SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La Société de transport d’agglomération thononaise (STAT) dont le siège social est situé 6, avenue des Genévriers à THONON (74200),

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

CONTEXTE :

L’activité de la société est par nature stable d’une année sur l’autre sur la durée du contrat.

Cependant, sur l’année 2018, le contrat urbain du réseau STAT a connu un accroissement de l’offre de transport concrétisée par les extensions de lignes A, C et D.

Ceci permet d’envisager un chiffre d’affaires prévisionnel au titre de 2018 à la hausse mais sans pour autant dégager à date des bénéfices supplémentaires du fait des investissements qui ont été nécessaires pour accompagner cette modification.

En parallèle, sur le dernier trimestre 2018, la société provisionne une perte de chiffre d’affaires liée à une diminution de l’activité TAD (transport à la demande).

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CFDT ont souhaité aborder les sujets suivants :

• Les salaires

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 6 et 14 août 2018, 14 et 24 septembre, 10 et 30 octobre 2018.

ARTICLE I) REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1 - Salaire : revalorisation du point de 2%, au 1er janvier 2018, avec clause de sauvegarde si inflation supérieur à la revalorisation.

2 – Attribution d’un point de coefficient supplémentaire à l’ensemble du personnel.

3 - Grille d’ancienneté mise en place de palier intermédiaire et extension après 25 ans.

- 13% à 7 ans

- 15% à 12 ans.

- 18% à 17 ans.

- 22% à 22 ans.

- 27% à 29 ans.

- 29% à 33 ans.

4 - Mise en place de chèques vacances, participation employeur à 50%.

5 – Prime vacances 300€ et indexé sur la valeur du point

5 - Revalorisation prime PRD, Panier et ticket resto.

6 - Pas de service ayant une amplitude supérieur à 11h00.

Pas de service finissant après 13h30 et commençant avant midi.

ARTICLE II) MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT :

• Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, une revalorisation du point de 1 %.

• Au 1^er janvier 2019, une revalorisation du point de 0,25 % correspond à l’intégration de la prime dite vacances dans le salaire de base.

• Soit une augmentation totale de 1,25 %

En outre, courant du 1^er semestre 2019, la Direction s’engage à étudier :

• la mise en place d’un accord d’intéressement en lieu et place de la prime d’intéressement, sous réserve de conditions plus favorables aux salariés. Si l’étude n’aboutit pas à un accord l’enveloppe annuelle de la prime d’intéressement sera réévaluée à 20000 euros à compter de l’année 2019

• l’augmentation de la part employeur de la cotisation de la mutuelle

• Mise en place des médailles du travail avec rétribution d’une prime liée à l’ancienneté au sein du groupe.

ARTICLE III) TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.

Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2018 au sein de la société STAT.

Fait à Thonon

Le 6 novembre 2018

En 5 exemplaires.

Pour la Direction Générale

XXX

La C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.