Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE" chez STEF TRANSPORT SAINT-ETIENNE (Siège)

Entre les soussignés,

D’une part

La Direction de la société STEF TRANSPORT SAINT-ETIENNE

Sise à 8 Rue Necker, 42000 Saint-Etienne

SAS au capital social de 100 000 euros, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 41058700000010, représentée par *****, en qualité de Directeur de Filiale.

Et d’autre part

Les organisations syndicales suivantes :

• La délégation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, *****

• La délégation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical, *****

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société STEF TRANSPORT SAINT ETIENNE devant se dérouler au mois de septembre 2022.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique sein de l’entreprise STEF TRANSPORT SAINT ETIENNE.

Article 2. Modalités de mise en œuvre

2.1 Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société , dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

2. 2 Caractéristiques du système

Le système doit, de plus, répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi qu'à la disposition des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la Direction de la société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3 Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4 Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Ainsi, il est convenu que le vote par bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance sont expressément exclus.

Article 3. Clauses finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est valable pour toutes les élections à venir.

3.2 Entrée en vigueur et modalités de suivi, de révision et de dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, dans un délai minimum de 4 mois avant l’expiration des mandats.

3.3 Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Saint-Etienne, en 3 exemplaires

Le 15 avril 2022

Pour la société STEF TRANSPORT SAINT ETIENNE

*****, Directeur de Filiale

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

*****, délégué syndical C.F.T.C.

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

*****, délégué syndical C.G.T.