Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez WILO FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

Monsieur *** , Président de la société Wilo Salmson France SAS,

Sise 53, Boulevard de la République, Espace Lumière à Chatou (78400) ;

D’une part, et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Il est conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la négociation obligatoire au sein des entreprises.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales de la société Wilo Salmson France SAS affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Cet accord traduit leur volonté de tendre vers l’égalité professionnelle. Les actions qu’il définit ont pour objectif de poursuivre et d’accélérer les mesures engagées par l’entreprise, notamment au travers des précédents accords en faveur de la mixité professionnelle signés les 20 octobre 2009 et 1^er juillet 2015, afin de réduire les écarts historiques de situation entre les femmes et les hommes. Ces actions doivent permettre de tendre progressivement vers une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

Aujourd’hui les femmes représentent 30 % de l’effectif de la société.

Des améliorations ont été constatées depuis ces dernières années et des points fondamentaux ont d’ores et déjà été relevés, entre autres :

• La part des femmes parmi la population cadre est passée de 12 % (2010) à 16 % en 2017,

• Le plan de formation qualifiante dont ont bénéficié 27 femmes au cours des 6 dernières années,

• L’évolution du nombre de femmes ayant changé de niveau ou de catégorie,

• La diminution des écarts de rémunération,

• L’embauche d’hommes sur des postes jusqu’alors majoritairement occupés par des femmes.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent, la mise en place du présent accord qui permettra :

• D’inciter à adopter de nouveaux comportements égalitaires,

• De poursuivre les efforts constatés dans l’entreprise pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont travaillé selon la méthodologie définie par le Rapport de Situation Comparée (Constat des faits, analyse des raisons, propositions d’amélioration) pour retenir 4 thèmes définis comme prioritaires :

• Formation : développer la mixité professionnelle et la mobilité professionnelle des femmes

• Promotion professionnelle : augmenter la proportion des femmes dans l’encadrement

• Rémunération : réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes

• Articulation entre la vie professionnelle et personnelle : favoriser un exercice partagé de la parentalité

A l’issue des échanges il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : DEVELOPPER LA MIXITE PROFESSIONNELLE ET LA MOBILITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES

1 – Objectifs

La Direction et les organisations syndicales constatent que les femmes sont encore majoritaires dans les métiers du bobinage et de l’assemblage, au détriment d’autres métiers comme technicien, maintenance ou encore flux.

Or ces postes occupés par des femmes sont d’un niveau de qualification peu élevé, requièrent un niveau de formation initiale moindre et offrent historiquement peu d’opportunités de progression professionnelle.

En parallèle l’entreprise, pour répondre aux contraintes de marché, doit sans cesse adapter son organisation et la technologie de ses produits. Le développement de produits intégrant de nouvelles technologies ainsi que le projet LAVAL 2020 représentent une opportunité pour développer de nouveaux savoir-faire.

La Direction et les organisations syndicales souhaitent donc profiter de l’intégration progressive de nouvelles technologies pour développer la mixité professionnelle en agissant sur la formation des femmes et en favorisant leur polyvalence.

2 – Actions

• Wilo Salmson France SAS proposera à 10 femmes, de prendre en charge le financement d’une formation visant l’obtention d’une qualification reconnue par la branche professionnelle. Ce plan de professionnalisation sera étalé sur toute la durée de mise en œuvre du présent accord.

• La plus grande attention sera apportée par la Direction aux demandes de CPF présentées par des femmes, dans le cadre des limites budgétaires définies annuellement.

3 – Indicateurs

• Evolution du % de femmes / hommes ayant changé de fonction

• Evolution de la part du budget formation consacré aux femmes

• Evolution de la part d’heures de CPF consacrées aux femmes

• Evolution du niveau moyen des qualifications du personnel féminin

  2. CHAPITRE II : AUGMENTER LA PROPORTION DES FEMMES DANS L’ENCADREMENT ET LES METIERS HISTORIQUEMENT OCCUPES PAR DES HOMMES

1 – Objectifs

Les femmes représentent 30 % de l’effectif de la société Wilo Salmson France SAS. Le taux de féminisation est de :

- 16 % pour la catégorie « cadres »,

- 31 % pour la catégorie « ATAM »,

- 39 % pour la catégorie « ouvriers ».

La Direction et les organisations syndicales ont la volonté d’accroître le pourcentage de femmes dans les filières professionnelles et d’encadrement.

Dès lors, l’objectif de la Direction est d’augmenter le taux de féminisation de la catégorie cadre comme suit :

• Taux de féminisation des Cadres : 18 % au 31/12/2020

2 – Actions

• Analyse annuelle de la cohérence du nombre de promotions et de recrutements hommes / femmes en établissant des bilans sexués.

3 – Indicateurs

• Evolution du % de femmes et d’hommes recrutés et promus d’une année sur l’autre par qualification.

  3. CHAPITRE III : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

1 – Objectifs

Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle. La société Wilo Salmson France souhaite, au travers d’actions ciblées, favoriser un exercice partagé de la parentalité.

2 – Actions

• Sans remettre en cause les autorisations d’absence non rémunérées prévues par la loi pour soigner un enfant malade (Art. L.1225-61 du Code du travail), les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 13 ans dans les conditions suivantes :

• 2 jours par an fractionnables en ½ journées pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires de journée,

• 3 jours par an à prendre par journées complètes pour les collaborateurs et collaboratrices en horaires d’équipe.

Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront :

• Rédiger une demande d’autorisation d’absence (à remplir éventuellement à leur retour),

• Fournir dans les délais les plus courts et au plus tard dans les 3 premiers jours d’absence, un certificat médical attestant la nécessité d’une présence auprès de l’enfant.

Les absences ainsi autorisées seront entièrement indemnisées par la Société.

Cette mesure annule et remplace les dispositions du statut collectif relatives à l’octroi de « journées enfant malade » pour la population féminine.

3 - Indicateurs :

• Nombres de jours consommés par catégorie et par sexe / an.

  4. CHAPITRE IV : REDUIRE LES ECARTS DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1 – Objectifs

Les actions listées ci-dessus s’inscrivent dans l’esprit de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et ont pour objectif de faire converger la rémunération de base de la population Homme et de la population Femme, à niveau de qualification équivalent.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce plan d’action, la société Wilo Salmson France SAS souhaite y associer les moyens listés ci-dessous.

2 – Actions

• Analyse des évolutions salariales des hommes et des femmes par niveau de qualification en établissant des bilans sexués.

• Mise en œuvre de 15 formations qualifiantes représentant 1,2 % de la masse salariale, réparties sur la durée du présent accord.

• Mise en œuvre d’un budget exceptionnel d’augmentations individuelles représentant 0,1 % de la masse salariale par an, consacré aux promotions des femmes.

3 – Indicateurs

• Evolution du pourcentage d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de qualification

  5. CHAPITRE IV : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2018.

Il sera déposé à la diligence de la société Wilo Salmson France SAS en 5 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Versailles.

Il sera affiché dans sa totalité durant un mois dans les endroits habituels à la suite de son dépôt.

En application des dispositions définies par la loi, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

2 – Suivi de l’accord

La Commission Egalité Professionnelle de chaque comité d’établissement sera chargée du suivi de cet accord. A cet effet la société Wilo Salmson France réunira la Commission une fois par an et leur remettra une mise à jour du rapport de situation comparée ainsi que les données relatives aux indicateurs définis dans les mesures ci-dessus.

Fait à Chatou, le 17/01/2018 en dix exemplaires

Président

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT Délégué syndical CFE-CGC