Accord d'entreprise "Protocole d'accord aux négociations annuelles obligatoires 2018 EUROFULFILL" chez EUROFULFILL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 EUROFULFILL

Entre les soussignés,

L’entreprise EUROFULFILL S.A.

dont le siège social se trouve 44A Rue de l’Industrie à WISSEMBOURG (67160)

représentée par

agissant en qualité de Présidente du Directoire

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- CFTC, représentée par xx, Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE :

La Direction présente le bilan annuel de l’absentéisme au sein d’EUROFULFILL :

Après de forts taux d’absentéisme, et suite aux débats 2017, il a été décidé l’attribution à l’ensemble des salariés, d’une prime de présence mensuelle, à compter du 1^er Septembre.

Elle sera d’un montant mensuel brut de 40 euros pour les salariés à temps complet (montant proratisé pour les salariés à temps partiel).

Cette prime est soumise à présence effective sur la totalité du mois concerné.

Les congés payés et autres périodes d’absence légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tels, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme.

Ainsi, toute absence non prévue ou non autorisée (maladie, absence injustifiée..) donnera lieu à la non-attribution de la prime, sur le mois concerné par l’absence.

Il s’agissait là d’une phase test pour une durée d’1 an.

A l’issue de cette phase, nous ne constatons aucune amélioration significative de notre taux d’absentéisme. En effet, ce taux est en constante augmentation depuis Novembre 2016, puis en stagnation depuis Juin 2018, aux alentour de 7% (moyenne nationale 4.57%).

Les coûts directs et indirects lié à cet absentéisme pèsent par conséquent de plus en plus lourdement sur les résultats financiers de l’entreprise.

La volonté de la Direction est de lutter contre l’absentéisme mais aussi de récompenser le présentéisme ainsi que la fidélité des salariés à l’Entreprise.

Face à ce bilan, la Direction et l’Organisation syndicale représentative engagent des discussions et s’accordent sur la volonté de trouver un système plus incitatif dans la lutte contre l’absentéisme.

Dans le cadre de ses négociations annuelles, il a été demandé également, la mise en place d’une gratification en lien avec l’attribution de la médaille du travail, afin notamment de récompenser la fidélité des salariés aux entreprises EUROFULFILL et EUROSERVICES PARTNER.

Après échange de points de vue, il a été convenu ce qui suit :

Prime de présence Mensuelle et Prime de présence Semestrielle :

• Article 1 : Montant des primes et modalités de versement :

Les règles d’attribution de la prime de présence mensuelle, évoquées dans le Préambule du présent accord, sont maintenues.

Cependant, le montant de la prime de présence mensuelle (pour les salariés à temps complet) passe à 30 euros bruts et, en contrepartie d’une présence totale au bout de 6 mois (soit sans aucune absence évoquée dans l’Article 3), il sera versé une prime de présence semestrielle d’un montant de 170 euros.

Ces montants seront proratisés pour les salariés à temps partiel.

• Article 2 : Date de versement :

La prime de présence mensuelle est versée au 30 ou 31 de chaque mois, au moment de la paie.

La prime de présence semestrielle est versée au 30 Juin et 31 Décembre de chaque année, au moment de la paie également.

• Article 3 : Définition de l’absentéisme :

Toutes les absences sont prises en compte dans le calcul à l’exclusion des absences au titre des congés payés, congés de maternité, congés de paternité, accidents de travail (sauf accidents de trajet), maladies professionnelles et autres périodes d’absence légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (Article L.3141-5 du Code du Travail et exercice de mandats de représentants du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes – Article L.1442-6 du Code du Travail….).

• Article 4 : Période de référence :

La période de référence court du 1^er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.

• Article 5 : Champ d’application :

Ces primes seront attribuées à l’ensemble des salariés des entreprises EUROFULFILL SA et EUROSERVICES PARTNER SàRL.

Le personnel intérimaire en bénéficie également, aux mêmes conditions d’attribution que les salariés.

Gratification en lien avec l’attribution de la Médaille du Travail :

• Article 1 : Médaille d’honneur du travail : Attribution :

Tout salarié ayant travaillé 20, 30, 35, 40 années peut bénéficier d’une médaille d’honneur du travail au grade respectif : d’argent, vermeil, Or et grand Or.

A ce titre, il a été décidé d’organiser 1 promotion par an : le 14 Juillet, tous les 2 ans.

La Direction prendra en charge l’achat et la gravure des médailles décernées au personnel.

Tous les 2 ans, courant Janvier ou Février, la Direction fera paraître une note d’information à l’ensemble du personnel, contenant l’ensemble des formalités à accomplir pour l’obtention de médailles.

• Article 2 : Gratification :

Une gratification est mise en place en fonction du grade demandé et de la présence dans l’entreprise, de la façon suivante :

Médaille des 20 ans : Dont 10 ans dans l’entreprise : 350 euros

Dont 20 ans dans l’entreprise : 700 euros

Médaille des 30 ans : Dont 20 ans dans l’entreprise : 700 euros

Dont 30 ans dans l’entreprise : 1050 euros

Médaille des 35 ans : Dont 30 ans dans l’entreprise : 1050 euros

Dont 35 ans dans l’entreprise : 1225 euros

Médaille des 40 ans : Dont 35 ans dans l’entreprise : 1225 euros

Dont 40 ans dans l’entreprise : 1400 euros

• Article 3 : Champ d’application :

Cette gratification est attribuée à l’ensemble des salariés EUROFULFILL et EUROSERVICES PARTNER, concernés.

• Article 4 : Remise des médailles :

Cet évènement sera célébré une fois tous les 2 ans, après le 14 Juillet, date de la promo, lors de la fête d’Eté ou de Noël de l’entreprise. A cette occasion, il sera remis au salarié la médaille demandée ainsi que la gratification y afférente.

EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 01.01.2019.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

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Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par mail.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Wissembourg, le 05.12.2018

POUR LA CFTC POUR L’ENTREPRISE

La Déléguée syndicale La Présidente du Directoire