Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez S.I.A.C. - SERVICES INDUSTRIELS AUTOMATISMES ET CABLAGES (Siège)

ACCORD RELATIF AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

SIAC

Entre

La société SIAC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 900.000 euros, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le N° 410 618 011, dont le siège est situé rue du Luxembourg 49280 LA SEGUINIERE, représentée par Xxx XXXXXXX, en sa qualité de Co-Gérant d’une part

et

Les membres élus du Comité Social et Economique habilités à signer l’accord adopté au sein du CSE à la majorité en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société répond à la volonté de la Direction et des membres élus du Comité Social et Economique de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Il est toutefois rappelé que le CET n'a pas vocation à permettre une capitalisation des congés payés légaux qui doivent être pris en priorité dans la période fixée dans la loi.

Article 1 - BENEFICIAIRES

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société SIAC, sans condition d’ancienneté.

Article 2 - OUVERTURE DU COMPTE

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET.

Le compte est tenu par la Direction qui communiquera par écrit chaque année au salarié l’état de son compte.

Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 – Éléments pouvant être épargnés

Le compte épargne temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :

• la cinquième semaine de congés payés légaux,

• des jours de congés conventionnels d’ancienneté (maximum 3 jours),

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement (maximum 2 jours),

• les jours de repos pour les bénéficiaires de convention de forfait annuel en jour non pris, avant la fin de l’exercice, dans la limite légale de 235 jours travaillés sur l’année,

• les heures de repos compensateur (minimum 7.80 h pour équivalence jour),

• les heures en dépassement du volume horaire annuel pour les salariés soumis au régime de la modulation du temps de travail.

L’alimentation en temps se fait par journée.

A la constitution du CET soit au cours du dernier trimestre 2021, aucun plafond ne sera appliqué sur le nombre de jours de congés à épargner car les soldes des congés restants correspondent au cumul de congés de nombreux exercices sociaux antérieurs.

A partir de l’année 2022, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an, sur la période s’étendant du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

A compter du 31 décembre 2022, les jours non pris dans l’année et non transférés sur le CET à fin mai seront perdus.

3.2 - Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail. Il est rappelé que les congés non pris en raison d’une suspension du contrat de travail pour maladie, accident ou maladie professionnelle, doivent par principe être pris au retour du salarié après autorisation du responsable hiérarchique. Toutefois, pour les arrêts continus de travail de 3 mois et plus, et dont la date de reprise ne permet pas la prise des repos acquis, la limitation mentionnée à l’article 3.1 ne leur sera pas opposée. Ainsi, sous réserve d’une demande de leur part, ces salariés pourront alimenter leur CET de ces jours de congés, dans la limite de dix (10) jours supplémentaires.

3.3 - Plafond globaux

Les droits épargnés dans le CET par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 100 jours de 7.80 heures en ce non compris les jours versés sur le CET au moment de son ouverture. Pour les salariés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 150 jours de 7.80 heures. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit ramenée en deçà du plafond.

A partir de 58 ans, le CET ne sera plus plafonné afin de permettre un aménagement de la fin de carrière et favoriser le départ progressif anticipé.

A la date de son départ à la retraite, le compteur jours du CET devra être soldé.

3.4 – Modalité d’alimentation

Pour l’ouverture du compte, la demande de transfert sera déposée à partir de la date de la signature de l’accord et au plus tard le 31 janvier 2022 par retour du support transmis au service Ressources Humaines.

Pour les années suivantes, la demande de transfert des congés sur le CET sera faite au plus tard le 31 mai de l’année en cours par l’intermédiaire du support prévu à cet effet.

Article 4 – GESTION DU COMPTE

4.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

4.2 – Procédure d’utilisation du compte

Pour utiliser son compte, le salarié devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire prévu à cet effet, au moins deux (2) mois à l’avance.

4.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code de Travail.

Article 5 – UTILISATION DU COMPTE

Les droits acquis par le salarié sur son compte CET peuvent être utilisés sous forme de congés rémunérés ou être monétarisés avec accord de l’employeur.

5.1 – Les congés rémunérés

Les jours accumulés peuvent être utilisés pour financer en totalité ou en partie :

• Un congé de fin de carrière (cessation d’activité par anticipation) :

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

• Un congé légal

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

- congé parental d’éducation,

- congé sabbatique (suspension du contrat de travail de plus de 6 mois et de moins de 11 mois),

- congé pour création d’entreprise.

Les modalités de prise des congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.

• Un congé pour convenance personnelle

Uniquement lorsque les compteurs de congés et de RTT seront épuisés, le salarié pourra solliciter d’utiliser un congé pour convenance personnelle par imputation de ses droits affectés au CET.

Le salarié devra déposer une demande écrite de congé trois (3) mois avant la date de départ envisagée.

L’employeur est tenu de répondre par écrit dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande et de motiver sa réponse en cas de refus.

La durée maximale du congé pour convenance personnelle susceptible d’être indemnisé via le CET ne doit pas dépasser 30 jours calendaires par année civile.

• Une formation hors du temps de travail

Le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail.

Dans ce cas, le salarié devra en informer la direction par écrit un (1) mois avant le début de la période de formation.

Indemnisation des conges ou de la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Cette indemnité suit le même régime fiscal et social que le salaire pour le salarié et l’employeur.

Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut dépasser 100 % du montant de salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à temps partiel.

La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, notamment pour l’indemnité de départ à la retraite, mais pas pour l’acquisition des congés payés.

5.2 Monétarisation

Il sera possible, sous réserve d’un accord entre les parties concernées, d’utiliser l’ensemble des droits affectés au CET afin de servir un complément de rémunération au salarié. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte pour les congés payés légaux.

Les jours monétarisés devront avoir été déposés sur le CET au minimum l’année précédant la demande. La demande de monétarisation devra être formulée à l’employeur par écrit. Le règlement aura lieu avec la paye du mois suivant la demande, après vérification des droits acquis à la date de demande. Dans ce cadre, la valorisation d’une journée inscrite au CET correspondra à la rémunération perçue à cette date par le salarié.

Cette monétarisation sera plafonnée à dix (10) jours par an.

5.3 – Utilisation du CET pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 6 – CESSATION ET TRANSFERT DE COMPTE

6.1 – Cessation du compte

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires pour le salarié et pour l’employeur.

6.2 – Transfert de compte

En cas de changement d’employeur, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Cependant si une telle procédure n’est pas possible, le salarié peut convenir avec son employeur que les droits épargnés inscrits au compte soient assignés auprès d’un organisme tiers.

Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés de SIAC sur le fonctionnement du CET et les règles générales de prise des éléments définis à l’article 3 du présent accord sachant qu’une première communication a été effectuée les 2 et 3 décembre 2021 auprès de l’ensemble des salariés.

Article 8 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code de Travail.

Article 10 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux membres élus du CSE.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Séguinière, le 16 décembre 2021