Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS D'ENTRAIDE" chez GLE VENETIS - VANNES EMPLOI NOUVEAU TRAVAIL INTER SOC (Siège)

Accord

Relatif aux dons de jours d’entraide

Entre les parties :

Le Groupement d’Employeurs VENETIS, 6 Rue Henri Becquerel, 56038 VANNES cedex.

Représenté par :

M. , Directeur général

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Économique (CSE) 6 Rue Henri Becquerel, 56038 VANNES cedex.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le GE VENETIS a souhaité mettre en place une avancée concrète destinée à améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) de ses collaborateurs.

A cet égard VENETIS & son CSE se rejoignent sur le principe de responsabilité sociale que porte VENETIS depuis sa création en 1997.

VENETIS et son CSE s’inscrivent pleinement dans cette démarche au travers d’un dispositif de don de jours de congés communément nommé par les deux parties « JOURS D’ENTRAIDE » fondé sur la solidarité visant à permettre à l’ensemble de nos collaborateurs concernés de mieux faire face solidairement aux accidents de vies.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application dudit dispositif.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié du GE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs du GE VENETIS.

Au jour de la signature, les établissements existants sont les suivants :

• Établissement principal : 6 Rue Henri Becquerel 56000 VANNES

• Établissement secondaire : 42 Avenue de la Perrière 56100 LORIENT

• Établissement secondaire : 25 Rue de l’Etoile du matin 44600 SAINT NAZAIRE

• Établissement secondaire : 4 Rue Édith Piaf 44800 SAINT HERBLAIN

Article 2 — OBJET

Il a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de dons de jours de congés mis en place au sein de VENETIS.

Article 3 — DON DE JOURS DE REPOS

3.1 Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire un don sur la base du volontariat d'au maximum 5 jours de repos par année civile.

Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don.

Conformément à la loi, le don est anonyme et réalisé sans contrepartie.

Il peut être effectué tout au long de l'année.

La donation est définitive et irrévocable.

Pour formaliser leur don, les collaborateurs utiliseront le formulaire proposé par VENETIS, qu'ils transmettront à l'attention du service RH de VENETIS.

Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date de la signature du formulaire de don, les jours disponibles sont les congés payés au-delà de la 4^ème semaine, les jours de récupération acquis, le jour supplémentaire VENETIS, les jours disponibles et inscrits dans le CET.

3.2 Modalités du don

Le salarié qui souhaite faire un don peut remplir à tout moment le formulaire qui sera mis à disposition dans l’intranet et l’adresser au service RH de VENETIS.

Une ouverture possible de période de recueil de dons ou de campagne de collecte pourra être réalisée annuellement ou occasionnellement pour collecter lesdits dons.

3.3 Valorisation des jours donnés

Tout jour donné par un salarié donateur équivaut à un jour de repos pour le salarié bénéficiaire quel qui soit.

Article 4 — LE BENEFICIAIRE DU JOUR D’ENTRAIDE

4.1 Salariés éligibles

Tous les salariés VENETIS quels que soient leurs statuts, ancienneté ou mode contractuels sont éligibles au dispositif.

4.2 Situation concernée par le dispositif

Le dispositif de jour d’entraide institué par le présent accord permet à des salariés de pouvoir bénéficier de jours de repos supplémentaires à leurs droit légaux et conventionnels pour venir en aide et au soutien.

Le bénéficiaire du don de jours devra avoir, préalablement à la mise en place du présent dispositif, consommé l’ensemble des possibilités d’absences dont il dispose : dispositions conventionnelles, congés payés, jours de récupération et CET à la date de la demande.

Sont concernés par le dispositif les proches dont la gravité particulière de leur situation de santé nécessite une présence indispensable du collaborateur.

L'état de santé doit être attesté par un certificat médical établi par le médecin traitant.

Il sera demandé par VENETIS des documents permettant de caractériser et attester la proximité effective de la personne concernée.

4.2 Situation du bénéficiaire pendant la période d’absence

Durant la période d’absence autorisée par les dons, le salaire du bénéficiaire est maintenu et cette absence sera assimilée à un temps de travail effectif.

4.3 Procédure de demande

Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit (formulaire en annexe) auprès du service des Ressources Humaines de VENETIS, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début effectif de l'absence souhaitée.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat du médecin justifiant dans le respect du secret médical :

• de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident

• ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d'une affection grave et incurable.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Dès réception de ce document, le service RH de VENETIS déclenche la réunion du COMITE D’ENTRAIDE VENETIS afin de procéder à l’analyse de la demande.

Le COMITE est constitué par 3 membres : Le Directeur Général de VENETIS ou son représentant, un membre du service RH et un membre titulaire du CSE ou son remplaçant.

Le comité est seul souverain dans son appréciation et décide à la majorité de la mise en œuvre du processus et/ou de l’appel aux dons supplémentaires s’il y a lieu.

4.4 Prise des jours reçus, limite & renouvellement

La prise des jours d'absence pour un proche gravement malade se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite de 28 jours calendaires pour un même événement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.

Sur demande du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive.

En cas de pluralité de demandes, chacune d'entre elle sera traitée par le comité comme une nouvelle demande en suivant l'ordre chronologique de la date de demande.

Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

Article 5 — FONDS D’ENTRAIDE

5.1 Création d'un fonds d’entraide

Un fonds d’entraide est créé afin d'être le réceptacle des dons des collaborateurs. Il permet de garantir l'anonymat du don auprès du demandeur.

Ce fonds géré, par le service RH VENETIS est constitué de 3 rubriques :

- une rubrique correspondant au nombre de jours de dons collectés

- une rubrique correspondant au nombre de jours de dons utilisés

- une rubrique correspondant au nombre de jours restants

Afin d'accompagner la mise en œuvre du dispositif, Vénétis réalisera un don de 30 jours au bénéfice du fonds le jour de son ouverture.

Le solde de jours constaté en fin d'année est systématiquement reporté sur l'année suivante.

5.2 Suivi du Fonds

Deux fois par an, les représentants du CSE seront informés de l'utilisation du fonds de solidarité. Leur seront communiquées les informations concernant le solde de jours y figurant à date, le nombre de donateurs et de bénéficiaires, ainsi que le nombre moyen de jours donnés. Sur demande du CSE un point occasionnel pourra être fait.

Article 6 — COMMUNICATION

A la suite de la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place du nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, affiche, mails...).

Des campagnes de communication pourront également être organisées périodiquement afin de continuer à sensibiliser les salariés au don de jours de repos.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 30 septembre 2019.

Article 8 — DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de VENETIS (siège social et établissements secondaires), il sera également diffusé dans l'intranet.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au Conseil des Prud'hommes de Vannes et au Comité Social Economique.

Fait à Vannes, le 30/09/2019

En 3 exemplaires

Les membres du Comité Social et Économique

Pour le GE VENETIS