DSV SOLUTIONS FRANCE

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DSV SOLUTIONS FRANCE

Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général.

d’une part,

ET

Les Syndicats :

- CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Suite à la réunion qui s’est déroulée le 09 septembre 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DSV SOLUTIONS FRANCE 1

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT 1

Préambule 3

CHAPITRE I 4

DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL 4

Article 1 – Travail de nuit 4

1. Définition du travail de nuit 4

2. Définition du travailleur de nuit 4

3. Modalités d’application 4

4. Cadre du travail de nuit 5

4-1 Information préalable du salarié 5

4-2 Organisation des temps de pause 5

4-3 Sécurité du travailleur de nuit 5

Article 2 – Contrepartie spécifiques au travail de nuit 6

1. Rémunération dans le cadre du travail de nuit 6

2. Repos compensateur dans le cadre du travail de nuit 6

Article 3 – ARTICULATION DE l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales 6

1. Retour au travail de jour 6

Article 4 – Egalité professionnelle 7

CHAPITRE II 8

DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU PRESENT ACCORD 8

Article 1 – Interprétation de l’accord 8

Article 2 – Durée de l’accord 8

Article 3 – Dénonciation de l’accord 8

Article 4 – Notification 8

Article 5 – Date d’application 8

Article 6 – Dépôt de l’accord 9

Signatures : 9

Préambule

Le présent accord convient que l’organisation du travail de nuit constitue une modalité exceptionnelle dans l’organisation du travail mais indispensable pour la pérennisation et le développement de l’activité économique de DSV SOLUTIONS FRANCE.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion toutefois des cadres dirigeants et salariés de moins de 18 ans.

Le travail de nuit d'un salarié s'effectue dans le respect des conditions prévues par la loi, article R. 3122-9 et suivants du Code du travail

Le salarié travaillant de nuit bénéficie de garanties visant à limiter l'impact du travail de nuit sur sa santé.

2. CHAPITRE I

   DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

   1. Article 1 – Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Tout travail entre 21h et 6h du matin est considéré comme travail de nuit (art L.3122-29 du code du travail).

Définition du travailleur de nuit

Les articles L.3122-29 et suivants (notamment l’article L3122-31) du Code du travail définissent le travailleur de nuit comme étant un salarié accomplissant au cours d’une période de référence un nombre minimal d’heures de travail de nuit. Les salariés concernés doivent être âgés d’au moins 18 ans.

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui effectue :

• Soit, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien de nuit à raison de deux fois par semaine au moins, selon son horaire de travail habituel ;

• Soit, toute ou partie de son activité de nuit et accomplit au moins 270 heures de nuit sur toute période de 12 mois consécutifs.

Modalités d’application

Les modalités du présent accord sur le travail de nuit ne concernent que les salariés DSV SOLUTIONS FRANCE travaillant dans les entrepôts (quais).

Le travail de nuit doit rester un mode d’organisation exceptionnel au sein de la société et est basé sur le volontariat.

Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Le salarié peut refuser de travailler de nuit s'il établit que le travail de nuit est incompatible avec ses obligations familiales (telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante). Dans ce cas, son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Cadre du travail de nuit

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives.

Cette durée de travail de nuit, calculée sur la base d'une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures par semaine.

4-1 Information préalable du salarié

Une information préalable et individuelle sera faite auprès des salariés concernés et volontaires pour le travail de nuit.

Cette information se fera au moins 4 semaines avant la date de mise en place effective, par l’intermédiaire d’un courrier accompagné d’un planning avec les nouveaux horaires de travail.

En cas de force majeure, ce délai sera rapporté à 2 semaines.

Enfin, un avenant au contrat de travail du collaborateur sera établi.

4-2 Organisation des temps de pause

Conformément à l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise DSV SOLUTIONS FRANCE, dans le cadre des « journées continues » les collaborateurs bénéficient de 20 minutes de pause puisque ces horaires vont au-delà de 6 heures consécutives ; pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité du travail de nuit, les parties conviennent de fixer ce temps de pause à 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

En conséquence l’horaire de fin de service comprend ces 30 minutes.

Les horaires devront être affichés dans toutes les agences ou services.

4-3 Sécurité du travailleur de nuit

Tout travailleur de nuit bénéficie d’un dispositif médical renforcé visant à assurer sa santé et sa sécurité, sous forme :

• d’une visite médicale effectuée par le médecin du travail préalablement à la prise de poste. Le salarié ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail. La fiche d'aptitude doit attester que son état de santé est compatible avec une telle affectation.

• Puis d’une visite médicale obligatoire au moins tous les 6 mois.

  2. Article 2 – Contrepartie spécifiques au travail de nuit

La seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.

La récupération de ces repos devra être prise dans un délai de 3 mois maximum à compter de son acquisition, à défaut il peut être imposé par le responsable hiérarchique.

Les parties signataires de cet accord conviennent également de fixer une contrepartie financière liée au temps de travail de nuit (Entre 21 heures et 6 heures)

Rémunération dans le cadre du travail de nuit

Toute heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures donne droit à l’attribution d’une prime pour travail de nuit qui s’ajoute à la rémunération effective.

Cette prime horaire est égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l’ensemble des personnels concernés

Cette prime doit être intégrée au taux horaire appliqué pour le paiement des heures supplémentaires. Le taux horaire revalorisé par le travail de nuit se calcule comme suit : Taux horaire revalorisé par le travail de nuit = (151,67 x taux horaire normal + Prime de nuit) / 151 ,67

Cette prime concerne uniquement les salariés « Travailleurs de nuit », comme défini dans l’article 1-2 du présent accord.

Les collaborateurs travailleurs de nuit bénéficieront d’une indemnité repas conformément aux dispositions en vigueur au sein de DSV SOLUTIONS FRANCE.

Repos compensateur dans le cadre du travail de nuit

En complément de la compensation pécuniaire, les salariés qui effectueront au moins 50 heures de travail effectif pendant la période nocturne au cours d’un mois bénéficient d’un repos compensateur d’une durée égale à 5% du temps de travail qu’ils accomplissent au cours de la période nocturne.

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Article 3 – ARTICULATION DE l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales

Retour au travail de jour

Lorsque le travail de nuit se révèle incompatible avec des obligations familiales impérieuses, « notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante » il est convenu dans le présent accord que le salarié concerné pourra demander son affectation sur un poste de jour ( Article. L. 3122-44 du Code du Travail). Ces obligations devront être justifiées.

Cette demande devra être faite par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Une réponse écrite lui sera apportée dans un délai de 15 jours après présentation du courrier.

L’entreprise s’organisera pour trouver au plus vite au sein de DSV Solutions France un salarié pouvant assurer son remplacement sur la mission ainsi qu’un poste de travail de jour correspondant autant que possible au rôle et compétences de l'intéressé.

Afin d'assurer, d'une part, la recherche d'un nouveau poste et, d'autre part, la transition avec le remplaçant, un préavis pourra être observé. Ce préavis n'excèdera pas 2 mois.

5. Article 4 – Egalité professionnelle

Conformément au Code du Travail, les parties conviennent d’améliorer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation.

De ce fait, dès lors qu’un collaborateur travaillant de nuit doit suivre une formation sur un horaire de jour, la nuit suivante à cette formation est octroyée en « repos spécial supplémentaire » pour respecter le délai de coupure obligatoire de 11h

Article 1 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une période d’un an à compter de sa date de dépôt.

Il se reconduira tacitement d’année en année, sauf dénonciation après cette date selon les modalités prévues à l’article 3.

9. Article 3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 4 – Notification

La société DSV SOLUTIONS FRANCE notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique)

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Neuville-en-Ferrain le 09 septembre 2020

En sept exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Signatures :

Pour DSV SOLUTIONS FRANCE

Monsieur X

Pour la CFE- CGC
Monsieur X

Pour la CFDT

Monsieur X