Accord d'entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée
Unité Economique et Sociale des sociétés du Groupe STREIT Pays de Clerval

Sommaire

1. Préliminaire 4

2. Préambule 5

3. Dispositions générales 11

4. Champ d’application et activités et salariés concernés au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval 13

5. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 14

6. Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 14

7. Indemnisation de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval 15

8. Organisation de l’activité partielle 15

9. Engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval en matière d’emploi 16

10. Engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval en matière de formation professionnelle 17

11. Autres engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval 18

12. Commission de suivi 18

13. Modalités d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements 20

14. Modalités de validation par la DIRECCTE 21

15. Consultation du CSE et information du personnel 21

16. Publicité du dispositif 21

Entre l’Unité Economique et Sociale des sociétés du Groupe STREIT Pays de Clerval composée de :

• STREIT MECANIQUE, société par actions simplifiée au capital de 981 739 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 778304170, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

• STREIT TECHNICAL CENTER, société par actions simplifiée au capital de 368 000 €., immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 398434100, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

• STREIT GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 531 507€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 410743041, dont le siège social est situé 21 avenue Gaston Renaud, 25340 Pays de Clerval

  représentées par XXXXXXXX,

  Ci-après dénommées « l’UES des sociétés du Groupe STREIT Pays de Clerval »

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

De seconde part,

Préliminaire

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval et les Organisations Syndicales précitées, FO, CFE-CGC et CFDT, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée en intégrant les contraintes du marché consécutives à la crise du COVID 19 qui constitue un cataclysme d’ampleur inédite sur toutes les entreprises.

En effet, chaque société comprise dans l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval entend intégrer les conséquences de la perte de parts de marché comme de la crise COVID 19 et de leur répercussion sur l’activité, à laquelle s’ajoute un niveau de résultat en perte significative qu’il faut compenser pour partie par des suppressions d’emploi, pour partie par la négociation du présent accord d’activité partielle de longue durée, et pour partie par des efforts salariaux, sauf à entraîner d’autres conséquences.

Ainsi, les parties prenantes au présent accord sont convenues de la nécessité absolue de prendre en compte les impératifs économiques auxquels est contrainte l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval partie à l’accord.

C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir l’UES du Groupe STREIT du Pays de Clerval d’une part et les Organisations Syndicales CFE-CGC, FO, CFDT, ont souhaité négocier et conclure le présent accord.

C’est après qu’un diagnostic partagé de la situation (Cf. préambule) ait été réalisé par les parties, que ces dernières ont décidé de conclure le présent accord.

C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier le cadre et la mise en place du présent accord, les réunions s’étant déroulées les :

• 10 novembre 2020

• 19 novembre 2020

• 30 novembre 2020

• 7 décembre 2020

• 5 janvier 2021

• 12 janvier 2021.

Il est ici rappelé que Comité Social et Economique de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval a été informé et sera consulté sur le présent projet d’accord en date du 15 janvier 2021 sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement d’une négociation sur cet accord.

2. Préambule

   1. Environnement économique COVID 19

La crise COVID 19 ébranle de façon synchrone la totalité de l’industrie, comme les services, voire la distribution, provoquant ainsi un tsunami sans précédent dans tous les circuits économiques.

Le PIB connait une contraction sans précédent au 1^er semestre 2020, et en moyenne annuelle, il restera très fortement affecté, avec un recul annoncé au-delà de 10 % sur l’année 2020.

Quelles que soient les études des économistes, les taux de croissance du PIB projetés en 2021 et 2022 ne permettront jamais de retrouver le niveau d’activité de 2019 avant 2022, voire 2023, au plus tôt.

Ainsi, avec le choc économique dû au COVID 19, toutes les entreprises doivent faire face à une dégradation brutale de leur activité.

Cette situation affecte bien évidemment le niveau de l’emploi.

Tous les secteurs économiques sont touchés de plein fouet et particulièrement ceux sur lesquels évolue STREIT GROUPE, STREIT TECHNICAL CENTER et STREIT MECANIQUE à savoir le marché de l’automobile et des équipementiers automobiles.

En effet, la pandémie de COVID 19 a coupé les ailes de tous ces secteurs industriels.

Ainsi, les parties prenantes au présent accord sont convenues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus adaptée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité réduite pour le maintien de l’emploi ou encore l’activité partielle de longue durée, auxquelles s’ajouteront nécessairement :

• Un plan d’adaptation de l’effectif de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval,

• Des mesures destinées à préserver l’avenir de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval, intégrant :

  • La suspension de certains dispositifs d’épargne-retraite,

  • La suspension de certains niveaux de rémunération.

C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval et les Organisations Syndicales CFE-CGC, FO et CFDT ont dès lors souhaité négocier et conclure le présent accord d’entreprise.

2. Diagnostic sur la situation économique de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

   1. L’impact COVID 19 au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

Sur l’exercice 2020, il est observé que :

• Le chiffre d’affaires des sociétés composant l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval est en chute drastique et entraîne un niveau de pertes d’exploitation historiques de 5,8 M€ au 31 octobre 2020 avec des prévisions de -8 M€ au 31 décembre 2020.

• Ces pertes s’accompagnent également de prévisions d’activités défavorables, le secteur automobile étant touché durablement par la baisse d’activité, les prévisions des économistes tablant sur une reprise progressive de l’activité automobile sur 2021-2022 pour atteindre un nouveau de ventes d’avant crise plutôt vers 2023, conditionnée par la prise en compte des effets du rebond de la crise COVID 19 à l’autonome 2020,

• La baisse significative subie par l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval intervient sur une période où le secteur automobile est en forte mutation et doit faire face à une mutation complète de ce secteur intégrant l’électrification du véhicule, voire encore le véhicule autonome,

• La crise actuelle ne fait qu’accélérer les mutations profondes du secteur automobile, majorant encore la forte pression qui pèse sur le secteur.

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval fait ainsi face à un double défi :

• Immédiatement s’adapter face à la crise en intégrant les chutes d’activité et les pertes associées, tout en tentant de se maintenir sur le marché et en mettant en œuvre un plan de restructuration touchant 29 postes,

• A moyen terme, sortir par le haut par la diversification de ses activités pour assurer un avenir pérenne aux sociétés composant l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval et en inscrivant cette diversification sur des marchés porteurs.

Pour y face, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval a décidé d’engager un plan de redéploiement de ses activités tel que rapporté dans l’important document remis au Comité Social et Economique le 2 novembre 2020.

2. L’état de la situation économique de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval et causes de la baisse d’activité

   1. Le contexte du secteur l’automobile

Dans le contexte économique général, aucun retour à un niveau d’activité du marché de l’automobile, comme celui connu avant la crise amorcée de 2018/2019 n’est à envisager.

L’orientation du marché implique une nouvelle approche du mode de transport et l’arrivée programmée du véhicule autonome, sans compter la décarbonation amplifiée de l’énergie propulsant les véhicules, consacrent cette réalité.

La décarbonation de l’ensemble de l’industrie roulante entraine de nouvelles opportunités de collaboration auprès de divers acteurs (constructeurs et équipementiers), mais impose également une adaptation industrielle importante.

En effet, les nouvelles technologies d'entraînement alternatives nécessitent l’introduction de pièces en acier forgées par ex., au lieu et place des process utilisés par les partenaires habituels.

De même, les contraintes d’autonomie des véhicules électriques imposent un allégement des véhicules et donc le développement de nombreuses pièces en Aluminium.

Le volume de véhicules produits en Europe, ayant atteint son asymptote dès 2017, et les motorisations thermiques connaissant un fort repli, le marché du turbocompresseur est stable, voire à la baisse en Europe, alors qu’il part à la hausse en Amérique du Nord.

Le marché Nord-Américain étant fourni par l’Asie ou par des fournisseurs implantés au Mexique, le Groupe STREIT en Europe ne peut plus développer ce marché sur sa zone de production historique.

En effet, avant la COVID 19, le Groupe subissait déjà une érosion historique de ses activités industrielles, la marge brute réalisée en 2019 (équivalent au chiffre d’affaires usinage) n’étant que de 37 370 k€ pour 39 449 K€ budgétés, avec un résultat net négatif de – 2 165 k€.

Les conséquences de la COVID 19 sont désastreuses, générant en 2020 une marge brute de 25 481 K€ avec un résultat net budgété de – 10 863 K€, et auraient raison de l’avenir du Groupe si aucune action responsable n’était engagée immédiatement.

En effet :

• La marge brute du Groupe passe à 25,481 M € en 2020 pour une masse salariale de 17,2 M €

• La contraction de la marge brute du Groupe de 29 %,

• Les pertes sont abyssales puisque de 5 fois celles de 2019 déjà lourdement affecté,

• Le point mort économique nécessaire à la survie du Groupe est de 91 M€ en terme de chiffre d’affaires pour 41,5 M€ de marge brute, sachant qu’à défaut, c’est la survie du Groupe qui serait mise en péril.

  2. Etat de la situation économique de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

Comme évoqué précédemment, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval est confrontée à des difficultés majeures :

• Le ralentissement du marché du turbodiesel et la mutation du secteur autour de la décarbonation, accélérant une adaptation renforcée de ses activités industrielles

• Les effets extrêmes liés à la Covid-19, remettant en cause l’utilisation des capacités installées, et repoussant à 2 voire 3 ans le retour espéré à une croissance du secteur

De 37,4 M€ de marge brute en 2019 en EUROPE, le Groupe STREIT est passé à 25,5 M€ de marge brute en 2020 (prévisionnel post Covid).

C’est-à-dire une baisse de plus de 32% de l’activité liée à l’impact prévisionnel de la Covid 19.

Les disparités des coûts horaires de production entre les différents pays d’EUROPE et les pressions tarifaires des constructeurs ont un effet sur les positionnements géographiques des fabrications.

Le tableau ci-après présente les chiffres financiers consolidés sur le dernier exercice et le budget 2020 qui intègre l’effet COVID 19.

En 2020, la crise de la COVID 19 vient amplifier dramatiquement la chute d’activité : -32% estimée par rapport à 2019.

L’impact sur le résultat exploitation est majeur avec une perte de 8,2 M€.

Parallèlement, le Groupe a pris la décision en début d’année 2020 de fermer l’entité slovaque en raison de perspectives d’activité insuffisantes pour nourrir les 3 implantations en France, Slovaquie et Serbie.

Cette décision entraîne un coût exceptionnel de restructuration de 2,5 M€ ce qui explique pour partie la très lourde perte de 10,9 M€ prévue en 2020.

Ainsi, la crise COVID 19, si elle ne réduit pas à néant les efforts de diversification, réduit à néant les capacités du Groupe STREIT à mobiliser à nouveau s’il ne met pas en œuvre les actions majeures et immédiates nécessaires.

3. Perspectives d’activité de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

Le plan de restructuration proposé est fondé sur les actions déterminantes suivantes :

• Arrêt à partir de septembre 2020 de l’activité industrielle du Groupe STREIT sur le site de TRNAVA, impactant 115 postes.

• Adaptation des effectifs de chaque société du Groupe en France, en parallèle de la conclusion d’un accord de performance collective et du soutien de l’Etat dans le cadre du présent accord :

• Par la suppression de 18 postes chez STREIT MECANIQUE,

• Par la suppression de 8 postes chez STREIT TECHNICAL CENTER,

• Par la suppression de 3 postes chez STREIT GROUPE.

• Par la création parallèle au sein de STREIT MECANIQUE :

- 1 poste de Directeur de Production,

- 3 postes de techniciens d’atelier,

- 25 postes d’agent de fabrication.

• Limitation du nombre de suppressions d’emploi en cas d’acceptation par tout ou partie du personnel MOI d’un reclassement sur un emploi MOD, sachant que sur ce plan, le Groupe STREIT fait le pari de l’avenir considérant des besoins futurs en main d’œuvre directe que les incertitudes du marché ne garantissent pas en l’état, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée permettant de passer le cap des 2 prochaines années.

Ces actions déterminantes conduites permettent de limiter les pertes du Groupe dès mise en œuvre parallèle du plan de restructuration permettant de réduire les pertes de  – 10 857 K€ en 2020 à –-541 K€ en 2021 et d’être positif dès 2022 et 2023, sous réserve que les actions commerciales, l’amélioration continue et le projet de nouvelle organisation portent leurs fruits, avec la décomposition suivante :

• sur STREIT MECANIQUE avec des pertes de - 3442 K€ en 2020 à -882 K€ en 2021 et + 562 K€ en 2022, voire + 787 K€ en 2023

• sur STREIT TECHNICAL CENTER avec des pertes de -1 553 K€ en 2020 à -389 K€ en 2021, - 358 K€ en 2022 et– 450 K€ en 2023

• sur STREIT GROUPE avec des pertes de - 368 K€ en 2020 à– 1 135 K€ en 2021 (en raison de la baisse des produits),   -458 K€ en 2022 et - 434 K€ en 2023

• pour information complémentaire, sur STREIT NOVA avec des pertes de– 1 126 K€ en 2020 passant à un résultat positif de + 1 839 K€ en 2021, de + 2 469 K€ en 2022 et de + 1 935 K€ en 2023.

Néanmoins, malgré ces mesures de restructuration, les entités françaises dégagent un niveau de pertes de 2,4 M€ en 2021 et ne retrouvent l’équilibre qu’en 2023, sous réserve que les actions de diversification (commerciales, amélioration continue, nouvelle organisation) portent leurs fruits.

4. Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités

Dès lors :

• devant une situation exceptionnelle,

• devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d’activité lointains,

le recours à l’activité partielle longue durée constitue l’une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.

Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d’activité qui génère une situation financière catastrophique, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval entend limiter les coûts (maintien d’activité partielle) et adapter la structure et les moyens en personnel sachant qu’une réflexion parallèle permet de la projeter dans une configuration nouvelle.

Ainsi, les parties sont convaincues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée, sans compter :

• Un plan d’adaptation d’effectif, limité à 29 postes engagé parallèlement à la négociation du présent accord.

• Un accord de performance collective mobilisant des économies sur le plan salarial par la suspension d’éléments de rémunération, voire de niveau de rémunération sur une durée certes limitée mais permettant de dégager des économies, limitant ainsi le nombre de suppressions d’emploi.

Les parties rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, en parallèle d’un plan d’adaptation d’effectif et d’un accord de performance collective, permettre de conserver les compétences nécessaires pour sécuriser à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.

Toutes les pistes doivent en effet être explorées, permettant de sauvegarder l’activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d’entreprise répondant pour partie aux impératifs de survie de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

3. Dispositions générales

   5. Objet 

Le présent accord d’entreprise est conclu conformément au dispositif de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le présent accord a pour objet d’intégrer l’activité réduite comme facteur déterminant du maintien de l’emploi des salariés concernés par son application, en parallèle d’un plan de suppression des effectifs, touchant 29 postes.

6. Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche de la Métallurgie du 30 juillet 2020 concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

7. Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée à 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum tous les 6 mois, sans compter un suivi intermédiaire tous les 3 mois, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif de l’APLD aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

8. Clause d’adaptation - Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal, sous condition de sa validation par la DIRECCTE.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

9. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

4. Champ d’application et activités et salariés concernés au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

   10. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur la totalité de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

11. Activité et salaries concernés

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l’activité partielle de longue durée.

Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l'activité partielle de longue durée est également concerné.

Toute nouvelle section ou modification de l’organigramme de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval réalisée pendant la durée de l’accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval (Cf. Diagnostic).

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sur décision favorable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval le justifiait, sachant que la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 50 % de la durée légale.

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval entend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée, sans distinction de statut (ouvrier, ETAM et cadres) recevra une indemnité horaire versée par STREIT GROUPE, STREIT TECHNICAL CENTER, STREIT MECANIQUE, dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :

• le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée soit par STREIT GROUPE, soit par STREIT TECHNICAL CENTER, soit par STREIT MECANIQUE correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

• Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de STREIT GROUPE, voire STREIT TECHNICAL CENTER, voire encore STREIT MECANIQUE.

• Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,03 € net par heure.

Conscientes de l’impact financier que constitue l’application de cette mesure et dans le but d’en limiter les effets, les parties signataires sont convenues que chaque heure perdue au titre de l’activité partielle soit compensée à hauteur de 100 % du salaire brut mensuel de base pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base ≤ 1.740 €, réajusté au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation mensuelle du SMIC.

En outre, dans le cadre d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Le décompte des heures d’activité partielle s’effectuant à partir du temps de travail effectif base de 35 heures de travail effectif par semaine.

A titre d’exemple :

• Lundi activité partielle journée

• Mardi horaire habituel, 8h

• Mercredi horaire habituel, 8h

• Jeudi horaire habituel, 8h

• Vendredi horaire habituel, 7h

• Soit 31 h de présence sur la semaine pour 36h75 attendu.

• Par différence 5h75 déduite au titre de l’activité partielle

Indemnisation de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité partielle, représentative de :

• 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros, ce plancher ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, ....).

Organisation de l’activité partielle

Chaque responsable hiérarchique informera ses collaborateurs du planning prévisionnel mis en place au sein de son département.

Ce planning prévisionnel sera actualisé chaque mois et pourra être modifié à l’intérieur du mois en fonction de l’évolution de l'activité de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

Chaque fois que possible, chaque responsable hiérarchique informera les salariés de son département en respectant un préavis de 3 jours en cas de modification du planning.

Engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval en matière d’emploi

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval entend rappeler l’impérieuse nécessité qu’il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval pour maintenir l’emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d’activité.

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval s’engage ainsi à maintenir 229 Postes pendant la durée de l’accord, sous réserve que toutes les offres de reclassement auront été acceptées, dans le cas contraire, le nombre de postes maintenus sera diminué d’autant, sachant qu’entre 10 et 20 environ sont maintenus grâce à l’APLD, le sureffectif constaté, rapporté à l’impossibilité de retrouver, avant 2023, un niveau d’activité semblable à celui de 2019, conduisant, compte tenu de la baisse durable d’activité, à poursuivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique touchant 29 postes, ces licenciements étant en cours de procédure en parallèle de la conclusion du présent accord d’entreprise.

Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval s’engage pour l’avenir à ne pas procéder à un nouveau licenciement pour motif économique concernant les postes préservés après procédure de licenciement collectif pour motif économique, y compris ceux créés.

Cet engagement est toutefois conditionné par le niveau d’activité économique attendu :

• Sur l’exercice 2021, 30.3 Millions d’Euros de marge brute totale consolidée,

• Sur l’exercice 2022, 35.3 Millions d’Euros de marge brute totale consolidée,

• Sur l’exercice 2023, 36.9 Millions d’Euros de marge brute totale consolidée.

Toute dérive par rapport au niveau d’activité économique attendu serait de nature à compromettre le maintien des emplois et à justifier en tant que de besoin la mise en œuvre d’un nouveau plan d’adaptation des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.

Toutefois, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval rappelle que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail en dehors des 29 suppressions d’emploi susvisés.

Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval, telle que définie à l'article 3.3.

Engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval en matière de formation professionnelle

Les parties au présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de STREIT GROUPE, STREIT TECHNICAL CENTER et STREIT MECANIQUE.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à STREIT GROUPE, STREIT TECHNICAL CENTER et STREIT MECANIQUE de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

A ce titre, chaque société s'engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d'activité partielle à des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.

Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilité des salariés, chaque entreprise de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval s'attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d'activité partielle en recourant en tant que possible au dispositif FNE Formation.

Sont notamment concernées les formations obligatoires mais aussi les formations liées aux nouvelles exigences des normes automobiles.

Ainsi, chaque société concernée entend bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Sont visées notamment :

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,

• les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.

L’engagement est pris d’accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l'alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Il est précisé que l'ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

La planification des jours d'activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser.

A cet effet, une demande pourra parallèlement être déposée auprès de la DIRECCTE et de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (Opco) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles auxquelles le Groupe STREIT doit faire face.

Pour la partie CPF, la Direction entend accompagner les collaborateurs sur l’utilisation de leur compte personnel formation.

Des communications spécifiques seront mises à disposition des salariés de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays du Clerval et un accompagnement individuel des demandes pourra être fait à la demande du salarié.

Autres engagements de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval

L’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval entend rappeler son soutien aux efforts du personnel en soulignant les mesures toutes particulières prises par l’actionnaire et les mandataires sociaux, à savoir :

• Suppression de l’attribution des dividendes depuis le 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

• Réduction de la rémunération du mandataire social du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023

Ces efforts relaient ceux du personnel de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval, sans compter les efforts spécifiques compris dans l’accord de performance collective touchant certaines catégories de salariés.

Commission de suivi

Dans le cadre de la mise en place de l'activité partielle au sein de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval, les parties prenantes au présent accord entendent mettre en place une commission de suivi.

12. Rôle de la commission

• Assurer le relais avec les salariés quant aux conditions techniques et administratives du dispositif,

• Suivre les salariés entrants et sortants du dispositif d'activité partielle,

• Examiner les documents remis par l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval et informer le Comité Social et Economique.

  13. Composition de la commission

• La commission se compose de 3 membres désignés par les organisations syndicales signataires, parmi les salariés qui disposent d'un mandat de représentant du personnel.

• 2 membres de la Direction avec la nomination d'un « référent » coté Direction et pour accélérer la communication.

Le référent de la Direction animera les réunions de la Commission.

14. Réunions de la commission

• La 1ère réunion de la commission aura lieu au maximum 1 mois après la 1ère mise en application de cet accord.

• La Commission se réunira ensuite au minimum 1 fois par trimestre.

• Les réunions seront présidées par la Direction.

  15. Documents

Les membres de la commission se verront remettre les documents suivants :

• Lors de la 1^ère réunion :

  • Les éléments remis au DIRECCTE et les validations.

  • L'ensemble des informations relatives aux conditions de mise en activité partielle des salariés, en précisant notamment :

    • La procédure de mise en activité partielle et le processus d'information des salariés.

    • Les informations relatives au calcul du salaire.

    • Les informations relatives au calcul des cotisations sociales, en particulier de la cotisation retraite, régime général et complémentaire.

    • Les informations relatives à la couverture et au paiement de la mutuelle et la prévoyance.

    • Les informations relatives au calcul des subventions CSE

    • La note explicative remise aux salariés concernés par le dispositif

    • Le courrier de notification de mis en activité partielle

    • Toute autre information qui sera considérée pertinente.

• Lors de chaque réunion trimestrielle :

La Direction remettra à la Commission au plus tard 48h avant la réunion les éléments suivants :

• La liste à jour des salariés intégrés au dispositif, liste incluant :

• Date d'entrée dans le dispositif

• Le suivi du compteur d'heures individuel du salarié

• Date de sortie du dispositif

• Raison de la sortie du dispositif (réintégration, mutation, mobilité, démission, ...etc)

• Liste des actions de Formation en place

  • Toute information sur l’activité partielle mise en œuvre

  • Un bilan intermédiaire sur l’état de la situation économique et les perspectives d’activité, ce bilan intermédiaire permettant d’actualiser tous les 6 mois le diagnostic à remettre à l’autorité administrative

Modalités d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements

Les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer l’importance que revêtent les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d’entreprise.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique sera réuni tous les mois, sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

Les thématiques suivantes seront abordées ;

• Etat de la situation économique et perspectives d’activité

• Indicateurs sur activités commerciales.

• Avancement de la stratégie de diversification

• Etat de l’activité partielle (répartition des 40% voire 50%)

• Point sur effectif

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de 6 mois visée à l'article 3.3, l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

Modalités de validation par la DIRECCTE

Le présent accord d’entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle pour une durée de 6 mois.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 13.

Consultation du CSE et information du personnel

Le présent accord sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 15 janvier 2021.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Publicité du dispositif

Le présent accord sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant de l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval.

Il adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à Pays de Clerval,

En 6 exemplaires originaux

Le 14 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Pour l’UES des sociétés du Groupe STREIT du Pays de Clerval :

XXXXXXXXXXXX ¹ Le Représentant Légal de chaque société

XXXXXXXXXXXX ²

Pour l’organisation syndicale FO :

XXXXXXXXXXXX ¹

Pour l’organisation syndicale CDFT :

XXXXXXXXXXXX ¹

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩