Accord d'entreprise "Mise en place d'une UES Commune (Envoi Association / Envoi-Ops / Envoi-Hands)" chez ENVOI (Siège)

Accord d’entreprise

Mise en place d’une UES commune

Envoi Association / Envoi-Ops / Envoi-Hands

Préambule

ENVOI est actuellement composé de 3 entités :

• Envoi Association entité qui regroupe les fonctions supports du Groupe Envoi

• Envoi-Ops SASU pilotée par Envoi Association. Envoi-Ops est une structure d’insertion par l’activité économique. Elle regroupe les activités de traitement informatique, d’itinérance et de collecte de données et d’essais aéronautiques.

• Envoi-Hands SASU pilotée par Envoi Association. Envoi-Hands est une entreprise adaptée. Elle regroupe les activités de D.E.E.E et de support administratif liées aux achats, aux ressources humaines, à la gestion de projet, à la logistique, à la qualité…

Le présent accord a pour vocation d’élargir l’Unité Economique et Sociale, regroupant les entités Envoi Association et Envoi Ops, à l’entité Envoi-Hands.

Par l’élargissement de cette U.E.S. commune, Envoi souhaite apporter une équité de la représentativité des salariés d’Envoi-Hands ainsi qu’un partage des activités régies par le Conseil Social et Economique. Elle est une suite logique à la mise en place de l’U.E.S. regroupant l’Association Envoi et Envoi-Ops.

Cette démarche a recueilli l’approbation des représentants du personnel (comité d’entreprise) de l’U.E.S. regroupant l’Association Envoi et Envoi-Ops ainsi que les représentants du personnel (délégués du personnel) d’Envoi-Hands.

Article 1 / Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe Envoi (Association Envoi, Envoi-Ops, Envoi-Hands).

Il a été validé après consultation des instances représentatives du personnel (DUP de l’UES Envoi-Ops), délégués du personnel (Envoi-Hands).

Article 2 / Organisation des relations collectives de travail

 2.1 Reconnaissance de l’UES Envoi

Le Groupe Envoi est composé, à la date de signature du présent accord, des structures suivantes :

• L’Association Envoi

• La SASU Envoi-OPS

• La SASU Envoi-Hands

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, la Direction d’Envoi a décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES Envoi) regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

 2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES Envoi sont, à la date de signature de la présente note, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de la Métallurgie.

2.3 Elections professionnelles

Comme suite à l’application de cet accord, l’UES ENVOI organisera la tenue d’élections professionnelles dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Economique.

 2.4 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES d’Envoi permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES Envoi facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi.

Article 3 / Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 24 Septembre 2018.

Les mandats en cours, délégué du personnel et délégué du personnel suppléant, seront prorogés jusqu’à la mise en place des élections du personnel pour l’UES Envoi (CSE).

Article 4 / Dénonciation – Révision

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 / Formalités de publicité et de dépôt¹

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives².

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Toulouse, le 07/08/2018