Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez CTRE MUSICAUX RURAUX FONTAINE DE L'OURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« Le présent accord est négocié entre :

L’ASSOCIATION LA FONTAINE DE L’OURS dont le siège social est situé Le Gravas 04140 AUZET immatriculée à l’URSSAF de Digne les Bains, sous le numéro 937000002030123921, représentée par sa Présidente

Et les salariés représentés par Monsieur salarié mandaté

D’autre part. »

Préambule

• le contexte des négociations : beaucoup de salariés travaillent sur un rythme fluctuant, et de ce fait, il a été nécessaire de conclure un accord sur la modulation du temps de travail

• ses objectifs : mettre en place une modulation à temps partiel pour le personnel de service et d’animation en tenant compte d’une période haute et d’une période basse d’activité.

• et son contenu : remplacer les contrats CDII par des contrats de travail modulés à temps partiel

• Articles propres au thème de la négociation

Mise en place d’une modulation du temps de travail à temps partiel.

La programmation indicative de la répartition de la durée du travail sur l’année sera remise par écrit aux salariés au moins 2 semaines avant le début de la période de modulation.

En cas de modification de la programmation indicative, le salarié devra être informé au moins sept jours ouvrés à l’avance de la modification. Toutefois, en cas d’accroissement exceptionnel du travail ou de baisse non prévisible du travail, le programme de la modulation pourra être modifié exceptionnellement sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours et conformément aux dispositions conventionnelles.

En remplacement de la prime d’intermittence les salariés percevront une prime de modulation de 12 points calculés au prorata du temps de travail selon l’horaire mensualisé

Conformément à l’article L3122-2 du Code du Travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

• Durée de l’accord

• L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

« Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. »

• Clause de rendez-vous et de suivi

« Les parties décident de :

• se réunir tous les 6 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• Clause de Révision

« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. »

• Formalités d’adoption (dans le cas où un référendum est nécessaire)

« Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 11 janvier 2019. »

Voté à l’unanimité.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Digne les Bains et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs¹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale ». 

• Signature des parties :

Fait à Auzet, le 11 janvier 2019

Représentant Employeur Représentant des salariés (salarié mandaté)