Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL" chez CA INTERACTIVE - CA COMMUNICATION

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CA COMMUNICATION, dont le siège est situé 49, avenue d’Iéna – 75116 Paris, S.A.S. au capital de 2.881.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 410 835 987, représentée par son Président la Société xxxxx prise en la personne de Mxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

(Ci-après désignée « la Société »)

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndicale,

• La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

(Ci-après désignées les « OSR»)

(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)

Préambule

Les Parties ont institué le télétravail dans la Société dans le cadre d’un accord collectif signé le 21 novembre 2018, initialement pour une période test d’expérimentation de 12 mois s’achevant le 31 décembre 2019.

Le bilan de cette année d’expérimentation s’étant avéré positif, les Parties entendent reconduire l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord initial, sans modification, à l’exclusion des informations faisant référence à la période test d’expérimentation.

Mise en place et suivi de l’accord initial ainsi que du présent avenant

1- Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature. Il est convenu que l’accord collectif initial signé le 21 novembre 2018 ainsi que le présent avenant sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 en l’état de la législation. 

2- Révision 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord initial ou du présent avenant selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.

3- Dénonciation 

L’accord initial et le présent avenant pourront être dénoncés par une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

4- Dépôt et Publicité

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par l’intermédiaire de l’intranet ou par affichage.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé :

• En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée ». En effet, les OS signataires ainsi que la Direction conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimée lors de sa publication dans la base de données nationale;

• En un exemplaire papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Ils seront notifiés à l’ensemble des OSR dans la Société et seront établis en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera mis à la disposition des membres du CSE auprès du service Ressources Humaines de la Société.

Fait à Clichy, le 19 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux