Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du préavis concernant le personnel agent de propreté" chez SARL NET SERVICE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU PREAVIS CONCERNANT LE PERSONNEL AGENT DE PROPRETE

Entre les soussignés,

SAS NET SERVICE

Située 36 rue de l’Etoile du Matin 44600 SAINT NAZAIRE

représentée par XXXXX,

agissant en qualité de président

d'une part,

Et,

Madame XXXXX en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 décembre 2021, conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail tel qu’issu de l’Ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Préambule :

Après la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Agent de propreté ».

Lors des élections professionnelles du 3 décembre 2021, Madame XXXXX a été élue suppléante du 1er collège, puis, suite au départ de l'élue titulaire du 1er collège Madame CAMPART, Madame XXXXX l'a remplacée en qualité de titulaire 1er collège.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise, catégorie « employés » du secteur exploitation (classification AS1 à ATQS3)

ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord

Il est rappelé que selon la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés :

« Article 4.11.2. Préavis réciproque

En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

La durée de préavis réciproque sera de :

a) Personnel agent de propreté :
– de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié ;
– de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié ;
– plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 semaine pour le salarié.

b) Personnel employé :
– de 1 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois réciproque ;
– plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois pour l'employeur, 1 mois pour le salarié.

c) Personnel technicien et agent de maîtrise :
– de 2 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois réciproque ;
– plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois réciproques.

d) Personnel cadre :
– 3 mois réciproques à l'expiration de la période d'essai.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. »

En application de cet article, lors de la démission d’un salarié relevant de la catégorie « Personnel agent de propreté », la durée du préavis est fixée à :

• De 1 mois à 6 mois d’ancienneté : 2 jours

• A partir de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine.

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise, laquelle nécessite un certain temps de formation et d’adaptation, de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients et compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission d’un salarié Agent de propreté.

Le présent accord se substitue aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article 4.11.2 « Préavis réciproque » a) Personnel agent de propreté de la convention collective nationale des Entreprises de Propreté et Services associés du 26/07/2011 dont relève la Société NET SERVICE, pour la catégorie « personnel Agent de propreté » lorsque la rupture du contrat de travail est à son initiative.

Les autres dispositions de l’article 4.11.2 restent inchangées.

ARTICLE 3 – Modalités de l’accord

En cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, la durée du préavis est portée, pour les salariés « personnel agent de propreté », à :

– de 1 mois à moins de 2 mois d'ancienneté : 2 jours de préavis ;

– à partir de 2 mois d'ancienneté : 1 mois de préavis.

ARTICLE 4 – Information du salarié

Le présent accord fera l’objet d’une information des salariés. Cette information s’effectuera par note interne adressée avec les bulletins de paie.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et révision de l’accord

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue du suivi du présent accord, ou de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société NET SERVICE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Nazaire.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

ARTICLE 9 – Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche

La Société NET SERVICE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Fait à Saint Nazaire, le 25 août 2022

Pour la Société NET SERVICE

Pour le personnel

en sa qualité d'élue titulaire au CSE