Accord d'entreprise "Accord relatif au travail à temps partiel de Geox FRANCE" chez GEOX SHOP - GEOX FRANCE (Siège)

Entre

GEOX FRANCE

Sis à 432 avenue André Lasquin

74700 SALLANCHES

Siret : 41088291400337 Code NAF : 4772A

Représentée par, agissant en qualité d’HR Manager Western Europe

D’une part,

Et

La membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de GEOX FRANCE ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections en date du 21 janvier 2020.

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

La restructuration de l’Entreprise GEOX FRANCE a engendré au 1er janvier 2021, le transfert de l’exploitation de tous les magasins de GEOX RETAIL SRL à GEOX FRANCE. De plus, au 1er janvier 2021, cette restructuration a engendré le transfert des contrats de travail des salariés, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, ainsi que des engagements unilatéraux et usages de GEOX RETAIL SRL à GEOX FRANCE, et la mise en cause des accords d’entreprise applicables au sein de GEOX RETAIL SRL.

Parmi eux, l’accord relatif au travail à temps partiel de GEOX RETAIL SRL du 09 mars 2017 a donc été mis en cause. Celui-ci s’applique actuellement à l’ensemble des salariés transférés de GEOX RETAIL SRL à GEOX FRANCE.

Dans le cadre de l’accord d’adaptation / substitution des dispositions conventionnelles concernant le statut collectif de l’ensemble des salariés de GEOX FRANCE dans le cadre de la restructuration de Geox signé le 3 décembre 2021, et compte tenu de la mise en cause des accords de GEOX RETAIL SRL, il a été convenu que les Parties signataires s’engageaient à renégocier des accords collectifs d’entreprise et notamment l’accord relatif au travail à temps partiel.

Le travail à temps partiel est un moyen de répondre à la nécessité économique, de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée, les jours de la semaine et les périodes de fortes activités commerciales de l’année, ainsi qu’à une demande des salariés qui ne souhaitent pas travailler à temps complet.

Il convient donc de rechercher la meilleure adéquation possible entre les impératifs économiques et les aspirations des salariés, étant précisé que ce type de travail ne doit pas constituer un obstacle à l’accès du travail à temps plein.

Il s’est notamment avéré que la flexibilité recherchée ne pouvait être atteinte par la seule application des dispositions légales, soit 10% d’heures complémentaires.

Le présent accord, intervenu dans le cadre des dispositions légales en vigueur, a pour objet d’organiser une dérogation à l’aménagement des horaires prévue à l’article L.3123-12 et L.3123-13.

Les Parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de travail afin d’élaborer conjointement l’accord, notamment les 11 et 17 février 2022.

Au terme des négociations, voici ce qu’elles ont convenu :

Article 1 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société GEOX FRANCE, bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel en CDD et en CDI.

Article 2 – Aménagement des horaires

2.1 Délai de prévenance

Conformément à leur contrat de travail et sous réserve d’un délai de prévenance suffisant, la Direction pourra être amenée à modifier la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel volontaires visés par le présent accord. 

2.2 Heures complémentaires

Il est prévu la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires aux salariés à temps partiel.

Aujourd’hui, le nombre maximal d’heures complémentaires réalisables est de 10% de l’horaire contractuel de la base, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord prévoit d’augmenter le nombre d’heures complémentaires réalisables par nos salariés à temps partiel, à hauteur de 1/3 de l’horaire contractuel de base.

Cependant, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée par un salarié, au niveau de la durée légale du travail soit 35h.

3. Limitation du recours aux CDD lors de périodes de fortes affluences

Aujourd’hui, pour pallier aux fluctuations de l’activité, l’Entreprise a recours aux Contrats à Durée Déterminée lors de période de fortes affluences.

Pour limiter la précarité de ces derniers, cet accord permettra aux salariés à temps partiel présents dans l’Entreprise, de bénéficier de la réalisation d’heures complémentaires qui étaient en partie effectuées par des CDD.

Cet accord permettra donc de limiter le recours à des Contrats à Durée Déterminée en permettant à nos salariés de réaliser des heures complémentaires et de s’assurer ainsi des revenus complémentaires.

La flexibilité d’un tel accord permettra une meilleure organisation dans nos magasins.

2.4 Contreparties financières

Les heures complémentaires réalisées dans le cadre de cet accord seront majorées de 10%.

Article 3 – Dispositions générales

3.1 Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er mars 2022.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, si de fait de nouvelles dispositions légales ou réglementaires publiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, les termes du présent accord s’en trouvaient modifiés partiellement ou totalement, chaque partie signataire se réserve le droit de le dénoncer et les parties signataires se rencontreraient alors pour examiner la situation nouvelle ainsi créée.

3.3 Pratique, usage ou accords antérieurs

Le présent accord annule et remplace tout autre usage, accord et pratiques antérieures en la matière.

3.4 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié selon les mêmes formes que celles requises pour sa conclusion.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans sa totalité ou partiellement, par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans la Société, à la date de la dénonciation ou de la révision.

La dénonciation ou la révision devront être réalisées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du travail. Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

3.5 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

- Auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

- Au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Dans ce cadre, l’accord sera publié sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis à la représentante du personnel.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Fait en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt.

A Paris, le jeudi 17 février 2022

Pour GEOX FRANCE Pour le Comité social et économique de Geox FRANCE

Représentée par, ,

HR Manager Western Europe Membre titulaire