Accord d'entreprise "Avenant relatif à la sortie de la Société Noblessa France de l’UES Groupe FBD International France" chez FBD INTERNATIONAL (Siège)

Avenant relatif à la sortie de la Société Noblessa France

de l’UES Groupe FBD International France

Entre les sociétés :

1. La Société FBD International, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

2. La Société FBD e-Com, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

3. La Société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France;

4. La Société Ixina France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

5. La Société FBD Export, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

6. La Société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en  France.

Représentées par Monsieur, en sa qualité de Président de la Société FBD International, dûment mandaté pour conclure le présent avenant pour le compte de l’ensemble des sociétés citées ci-dessus.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Par décision du Tribunal d’instance de Quimper en date du 31 août 2012, l’existence d’une Unité économique et sociale a été constatée entre les Sociétés composant le Groupe FBD International.

Le 24 août 2015, le périmètre de l’Unité économique et sociale a été modifié par voie d’accord collectif, afin d’intégrer la Société Cuisine Plus et de prendre en considération les modifications juridiques intervenues au sein de certaines des sociétés (modification de dénomination sociale ou fusion).

Le 1^er décembre 2016, la Société Noblessa France, filiale de la Société FBD International, dont l’objet est le développement et l’animation d’un réseau de distribution de cuisines équipées principalement et accessoirement d’autres produits destinés à l’équipement de la maison, a été créée.

Le 1^er avril 2017, la Société Noblessa France a été intégrée dans l’Unité économique et sociale, ce qui a donné lieu à la signature d’un avenant d’intégration avec les partenaires sociaux, les instances représentatives du personnel ayant été informées et consultées sur cette intégration.

La Société Noblessa France sera cédée au 1^er janvier 2021 à la Société Nobilia du fait de l’impossibilité pour le Groupe FBD International d’appliquer le modèle de franchise de ses enseignes, qui a fait son succès en France et en Belgique, ce dont le Comité social et économique du Groupe FBD International a été régulièrement informé et consulté.

De ce fait, à compter du 1^er janvier 2021, la Société Noblessa France ne pourra plus faire partie de l’Unité économique et sociale du Groupe FBD International.

Raison pour laquelle, les partenaires sociaux se sont réunis pour conclure le présent avenant, afin de prendre acte de la sortie de la Société Noblesse de l’Unité économique et sociale du Groupe FBD International et de ses conséquence sur celle-ci.

Article 1 : Maintien de l’existence de l’Unité économique et sociale

Les parties reconnaissent le maintien de l’existence d’une Unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

1. La Société FBD International ;

2. La Société FBD e-Com ;

3. La Société Gimac ;

4. La Société Ixina France ;

5. La Société FBD Export ;

6. La Société Cuisine Plus France.

La sortie de la Société Noblessa France au sein de l’Unité économique et sociale Groupe FBD International prendra effet au 1^er janvier 2021.

Article 2 : Maintien des mandats des membres de la délégation unique du personnel

et des délégués syndicaux

Les parties conviennent expressément que les mandats existants au sein de l’Unité économique et sociale demeureront inchangés jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires et/ou organisation syndicale représentative par courrier recommandé avec avis de réception.

Il peut être révisé selon les conditions légales et règlementaires prévues par le Code du travail. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires et/ou organisation syndicale représentative par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai minimal de 15 jours calendaires avant l’organisation de la première réunion de négociation.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail le présent avenant sera envoyé, à la diligence de la direction de FBD, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’île de France.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les autres clauses de l’accord du 24 août 2015, non remises en cause par le présent avenant, demeurent inchangées dans sa rédaction initiale.

Fait à Tremblay en France, en 5 exemplaires, le 18 décembre 2020.

• Pour l’UES Groupe FBD International

Monsieur, en qualité de Président de la Société FBD International

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Madame, en sa qualité de déléguée syndicale

• Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame, en sa qualité de déléguée syndicale