Accord d'entreprise "LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE [CSE]" chez JPEE - JP ENERGIE ENVIRONNEMENT (Siège)

Entre d'une part :

1. la société SAS JPEE, représentée par son Directeur Général

dont le siège social est situé au 12 rue Martin Luther King – 14280 Saint-Contest

et d'autre part :

2. les membres titulaires élus du CSE 

Cet avenant à l’accord sur le fonctionnement du CSE signé le 19 décembre 2019 en référence est destiné à définir dans quelles conditions nouvelles les membres du CSE et la direction de la société Jpee s’entendent sur le fonctionnement du comité social économique.

Les articles suivants remplacent ceux établis dans l’accord cité en référence ci-dessus :

Article 1 – Tenue des réunions mensuelles

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions mensuelles obligatoires du comité. Toutefois la société et les membres élus du CSE se réservent la possibilité de prévoir ces réunions en présentiel.

Article 2 – Matériel mis à disposition

Sur l’utilisation des salles de réunion, les membres du CSE sont libres de leur choix, et prioritaires sur leur utilisation, sur chaque site où la société possède un établissement lors de leurs heures de délégation ou lors des réunions mensuelles.

Article 3 – Bons de délégation

3.1 Mise en place

Le suivi des heures de délégation est nécessaire afin d’assurer le suivi, le décompte et le solde des heures liées à l’exercice des attributions des délégués du CSE. Il permettra également de les distinguer des situations liées aux missions de leurs postes de travail respectifs et de faciliter ainsi la gestion de la continuité de l’activité de l’équipe ou du service auquel ils sont rattachés dans l’entreprise.

Pour ce faire, il est mis en place le bon de délégation dématérialisé, sous forme de compteur, à disposition des délégués du CSE, titulaires et suppléants.

Ce compteur est débité chaque fois qu’un membre du CSE entend faire usage de son crédit d'heures de délégation dans le mois au cours duquel ces heures sont effectivement prises. Il est entendu que ces bons n’ont aucunement pour finalité de mettre en place une autorisation préalable sur l'utilisation des crédits d'heures par les membres délégués CSE.

3.2 Modalités d’utilisation

Les bons de délégation dématérialisés sont à disposition sur EURECIA, par tous les membres du CSE de JPee.

Dans un souci de coopération en bonne intelligence entre la Direction et les élus CSE, ces derniers s’entendent à ce que l’information préalable de l’employeur soit réalisée suffisamment à l’avance, entre l’information dans Eurécia de l’utilisation du compteur d’heures de délégation à l’employeur et la date de prise effective de ces heures, afin de permettre d’assurer la continuité des activités dans les services concernés.

A leur retour, les délégués CSE peuvent apporter, si besoin, les modifications nécessaires en fonction de la durée réelle de leur absence.

En cas d’impossibilité d’accéder aux bons de délégation dématérialisés préalablement à l’exercice du mandat, les élus du CSE informent par tous moyens leur responsable hiérarchique de leur absence. Les délégués du CSE peuvent remplir dans ce cas leur bon de délégation à posteriori.

Article 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Cet avenant est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 1 mois, par l'employeur ou par les titulaires élus membre du CSE.

Il entrera en vigueur le jour qui suit la date de dépôt prévu à l’article L. 132-10 du Code du travail, soit le 20/06/2023.

Article 5 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

Fait à Saint Contest

Le 16 juin 2023

Signature du CSE Signature de l’employeur