Accord d'entreprise "accord d'entreprise de la mise en oeuvre de l'activité partielle longue durée" chez G2 METRIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE de mise en œuvre de

l’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

relatif au dispositif spécifique d’activité partielle

G2Métric :

Siège social: 40 chemin Cazalbarbier – 31140 LAUNAGUET

N° SIRET: B410 949 879 00036

Code APE: 7112B

Effectif de l’entreprise: 79 (effectifs au 31 Aout 2020)

Représenté par :

<..> , agissant en qualité de Directeur Général.

Et

Le Comité Social d’Entreprise :

<..> (Suppléant ETAM), remplaçant <..> (titulaire ETAM)

<..> (titulaire ETAM)

<..> (titulaire Cadre)

<..> (titulaire Cadre)

<..> (titulaire Cadre)

PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité forte et durable à G2Métric.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. L’activité de G2Métric est à 70% pour le secteur aéronautique, très touché par cette crise.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires, voire de plans sociaux.

G2Métric est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, voire plusieurs années. Pour illustrer cette baisse, le chiffre d’affaires de la société sur le premier semestre 2020 est en baisse de 40% en comparaison de la même période en 2019 (CA 1^er semestre 2019 = 7 703k€ v/s CA 1^er semestre 2020 = 4 603k€). La baisse de l’activité a débuté au mois de Mars 2020, et le 2eme trimestre 2020 subit une baisse de 58% du CA.

Les difficultés de ces six derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres de l’entreprise.

En l’absence de nouvelles mesures à la sortie de l’été 2020 et dans un scénario où l’impact sur l’activité serait moitié moindre pour G2Métric que l’impact que nous subissons depuis le 2eme trimestre, l’ensemble de ces éléments chiffrés nous conduisent à estimer que ce sont 20 à 25% des effectifs qui pourraient être menacés par un licenciement économique, une fin de contrat non renouvelée, etc. (il y a un effet d’amortissement en limitant les marges de l’entreprise, en puisant dans les capacités financières, ...)

Selon le diagnostic SYNTEC, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2024.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant le début de cette crise.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de G2Métric se sont emparés de ce nouveau dispositif, et ont suivi les recommandations de la branche des bureaux d’études techniques. Le CSE de G2Métric a négocié un accord signé le 29/09/2020 (dans la continuité de l’accord de la SYNTEC du 10/09/2020 (IDCC 1486)).

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de l’entreprise G2Métric France, quel que soit leur établissement de rattachement, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 – PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Le présent accord de dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité pour une durée déterminée de 36 mois du 01/12/2020 au 30/11/2023 et pour une première période de 6 mois allant du 01/12/2020 au 31/05/2021.

Sa mise en œuvre effective est opérée et déclinée avec aval préalable du Comité Social et Economique définissant une date de début qui ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant cet aval.

Le recours au DSAP au sein de G2Métric pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 3 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de G2Métric est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi G2Métric s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après PSE) au sein de chaque établissement et pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, G2Métric formalisera une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Le comité social et économique (CSE) est informé :

• du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences

• et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Article 4 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, …).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non pendant une période de 36 mois consécutifs, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 6 – INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés
Tranche inférieure à 2 100 €	80% brut pour les journées en AP
Tranche entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale	75% brut pour les journées en AP
Tranche égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale	75% brut pour les journées en AP

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7 – EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES DE L’ENTREPRISE

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Cette stipulation s'applique également aux salariés présidents et associés des SAS.

Article 8 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DU CSE ET DE L’ADMINISTRATION

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les trois (3) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 01/12/2020. Il s’appliquera sur une durée de 36 mois, soit jusqu’au 30/11/2023.

Le déploiement effectif entre en vigueur pour une première période de 6 mois allant du 01/12/2020 au 1/05/2021. La signature de cet accord vaut aval du Comité Social et Economique pour cette première période d’activité partielle longue durée.

Il convient ici de distinguer la période pendant laquelle l’APLD peut être déployée, laquelle s’étend sur une période de référence de 36 mois consécutif, de la durée de mise en œuvre effective de l'activité réduite, laquelle est fixée à des périodes unitaires de 6 mois maximum pouvant être cumulées dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non.

Article 10 – DEMANDE D’HOMOLOGATION

Le présent accord est adressé par G2Métric à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée du résultat des dernières élections socio-professionnelles du comité social et économique (CSE) du 05/12/2019, ainsi que du PV notifiant le démarrage des négociations en vue d’un accord de mesures à long terme face à la crise économique en date du 28/07/2020. Egalement le PV de remplacement d’un titulaire cadre et de la fonction de secrétaire adjoint en date du 29/09/2020.

L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société sur tous ces établissements, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 11 – FORMALITES DE PUBLICITE

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Article 12 – CONDITIONS DE DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation ou révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de dénonciation ou révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Launaguet, 09 Octobre 2020

La Société G2Métric, représentée par <..>

Et le Comité Social d’Entreprise :

<..> (Suppléant ETAM)

Remplaçant <..> (titulaire ETAM) <..> (titulaire ETAM)

<..> (titulaire Cadre) <..> (titulaire Cadre)

<..> (titulaire Cadre)