Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un régime de compte épargne-temps" chez HOWMET FASTENING SYSTEMS SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Entre :

La société Howmet Fastening Systems SAS sise 15 Rue du Petit Albi, 95800 Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur, son directeur général, d’une part,

Ci-après également dénommée « la Société »

Et :

Monsieur, en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 décembre 2019, d’autre part ;

Ci-après également dénommé « l’Elu signataire »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Ce compte épargne temps pourra permettre aux salariés de financer des congés, y compris pour faire face à une baisse d’activité, ou pour une finalité retraite.

Article 1 ─ Ouverture du compte

Ce compte sera ouvert automatiquement pour tous les salariés de la société, ces derniers seront ensuite libres de l’alimenter ou non.

Article 2 ─ Alimentation du compte

2.1 – Alimentation à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les temps de repos non pris.

Ainsi, pourront être affectés au compte épargne-temps et à l’initiative du salarié les éléments suivants, dans les proportions retenues par l’accord :

- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et/ou contrepartie obligatoire en repos) ;

- les jours de RTT prévus à l’article L. 3121-44 du code du Travail ;

- les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours,

- la cinquième semaine de congés payés légaux ;

- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;

Article 3 ─ Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte est tenu en temps jours.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé puisque le compte est tenu en temps.

3.2 – Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur lui-même.

3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte en utilisant le formulaire destiné à cet effet (annexe 1 de l’accord)

Pour utiliser son compte le salarié devra formuler une demande :

Avec un délai de prévenance d’un mois pour une absence inférieure à une semaine,

Avec un délai de prévenance de 2 mois pour une absence allant jusqu’à 2 semaines,

Avec un délai de prévenance de 3 mois pour une absence au-delà de 2 semaines.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte en contactant le service des Ressources Humaines quand il le souhaite. Le suivi du CET étant disponible sur le système de gestion des temps Horoquartz.

3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du Travail. En aucun cas la valeur des éléments affectés au compte ne peut excéder ce montant. Si la valeur des éléments affectés venait à dépasser le montant de la garantie visée ci-dessus, la fraction excédentaire sera automatiquement liquidée.

L’accord d’entreprise mettant en place un régime de compte épargne-temps autorise d’y affecter des droits pour une valeur excédant le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales les plafonds 2021 étant égaux à (selon l’ancienneté du contrat) :

• Contrat inférieur à 6 mois d’ancienneté : 54 848€

• Contrat entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 68 560€

• Contrat supérieur à 2 ans d’ancienneté : 82 272€

Article 4 ─ Utilisation du compte

Le compte peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, un congé sans solde prévu par la loi ou un passage à temps partiel.

L’absence doit être autorisée, le CET vient financer l’absence et ne crée pas un droit de s’absenter. 

Les droits correspondant aux heures effectuées au-delà de la durée collective du travail et affectés sur le compte à l’initiative de l’employeur peuvent être utilisés pour compenser les heures non travaillées lors des baisses d’activités d’au moins 20% sur deux trimestres consécutifs du chiffre d’affaire et des commandes. Le nombre de jours maximal sur un an est fixé à 5.

4.1 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4.2 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 ─ Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 ─ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 ─ Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 ─ Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1.

Article 9 ─ Formalités de publicité et de dépôt

En application des articles D. 2231‐2 et D. 2231‐4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.

Enfin, en application des articles R. 2262‐1, R. 2262‐2 et R. 2262‐3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord et précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Cergy, le 20 septembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société

Monsieur Directeur Général de la Société Howmet Fastening Systems SAS

Pour le CSE

Monsieur Membre titulaire du CSE