Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR ACHAT" chez JOURNEES NATIONALES DU LIVRE ET DU VIN (Siège)

Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle

pour le pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Journées du Livre et du Vin, dont l’établissement est situé au 4 Avenue du Général de Gaulle 49400 SAUMUR, immatriculée sous le numéro 411 026 123 et représentée par monsieur Yann QUEFFELEC, Président, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Objet : Le Président de l’association décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne pourra pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2. Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et,

• Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

3- Montant de la prime : L’association versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les délais suivants : avec la paie de Mars 2019.

4. Entrée en vigueur : Le présent accord entrera en vigueur après la réception de la DIRECCTE du récépissé de dépôt de l’accord.

Fait à Saumur, le 18 Février 2019

Le Président Yann QUEFFELEC La salariée DESLANDES Maëlys