ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, son Directeur Général par intérim

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

1. Conformément aux dispositions du décret n°2009-560 du 20 mai 2009 et à la circulaire ministérielle du 09 juillet 2009, la S.A. LES VILLAS DU LAGON est concernée par les obligations relatives aux seniors.

   La S.A. LES VILLAS DU LAGON et ses délégués syndicaux définissent les dispositions favorables pour promouvoir l’emploi des salariés de 50 ans et plus.

   Ces mesures sont assorties d’objectifs chiffrés concernant quatre domaines d’action choisis parmi la liste fixée par le décret n°2009-560 du 20 mai 2009.

   En effet, après un état des lieux de la population âgée de la société, et des caractéristiques des postes liés à l’activité de l’hôtellerie, quatre domaines d’action ont pu être retenus :

DOMAINES D’ACTIONS

1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :

La S.A LES VILLAS DU LAGON proposera à tous ses salariés dès 50 ans, un entretien de seconde partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Au cours de cet entretien, seront notamment examinés :

• La situation professionnelle du salarié et sa gestion de carrière

• L’éventuel aménagement des conditions d’emploi

• Les éventuels besoins en formation

• La participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire

En vue de préparer leur fin de carrière, il pourra être proposé aux salariés âgés de 50 ans et plus, de bénéficier d’un bilan de compétences. Une fois le bilan réalisé pour ceux qui le souhaitent, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié.

2. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

La S.A. LES VILLAS DU LAGON est consciente de l’importance de l’aménagement des conditions de travail pour réduire la pénibilité et favoriser le maintien en activité des salariés âgés de 50 ans et plus.

Aménagement des jours de repos :

Les salariés des catégories Employés et Agents de maîtrise de 50 ans et plus pourront demander à bénéficier de 2 jours de repos consécutifs.

Les salariés des catégories Employés et Agents de maîtrise de 50 ans et plus pourront demander à bénéficier en complément du week-end par mois un samedi ou un dimanche supplémentaire par mois dans la mesure du possible et en accord avec le chef de service.

Travail de nuit :

Les salariés de 50 ans et plus pourront demander à être exempté de travailler de nuit (de 22h à 6h).

La politique de prévention :

Pour les postes sur lesquels sont affectés des seniors âgés de 50 ans et plus, il convient d’identifier les mesures liées à l’aménagement de postes comportant des risques professionnels ou des situations de pénibilité.

Les améliorations se feront en collaboration avec le médecin du travail et l’avis du CSSCT.

Le médecin du travail doit définir les modalités du suivi médical particulier des salariés de 50 ans et plus au regard des postes occupés par cette population.

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la fréquence des visites médicales sera annuelle.

De même, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, dont le certificat d’aptitude délivré par le médecin du travail comporte des restrictions, ils bénéficient en priorité de l’accès à des postes à pourvoir en interne sous réserve qu’ils disposent des compétences requises ou qu’ils puissent les acquérir dans un délai compatible avec les nécessités du poste.

La prévention des risques par la formation :

Afin d’apporter aux salariés des solutions pour réduire la pénibilité de leur travail, la S.A LES VILLAS DU LAGON mettra en place un module de formation PRAP (prévention des risques liés aux aptitudes physiques).

Ce module s’adresse à tous les salariés quelque soit leur poste.

La S.A. LES VILLAS DU LAGON s’engage à poursuivre cette démarche visant à réduire la pénibilité des postes et à former au module PRAP l’ensemble des salariés de plus de 50 ans.

3. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

La S.A. LES VILLAS DU LAGON souhaite mettre l’accent sur la transmission des savoir-faire et des compétences pour les salariés de 50 ans et plus.

La concrétisation de cette démarche se traduit par le développement du tutorat dans tous les services.

La mission du tuteur consistera à :

Transmettre ses compétences (connaissances, méthodes, savoir faire, techniques…)

Suivre la progression pédagogique

Accueillir

Aider à assimiler les règles du monde du travail et de l’entreprise

Faciliter les relations avec les collègues et la hiérarchie

Accompagner le « tutoré » au quotidien

Les tuteurs seront désignés par l’employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés, en tenant compte de leur emploi, de leur niveau de qualification et de leur motivation.

Les tuteurs, au-delà de leur professionnalisme, doivent réunir les qualités suivantes :

L’envie et la motivation pour prendre en charge et guider les nouveaux salariés

Une bonne connaissance de l’entreprise

Une excellente maîtrise de son métier

Une réelle volonté de transmettre ses connaissances

Le sens de la pédagogie

Afin de mener à bien cette mission, le tuteur pourra suivre une formation « Tuteur ».

Il sera également mis en place des formateurs internes qui seront en charge de former les salariés sur des actions de formation mises en place par la Direction sur les techniques métiers notamment.

Les formateurs devront former les salariés régulièrement selon un planning prévisionnel défini par la Direction et devront assurer le suivi de ces formations.

Les formateurs internes seront également choisis sur la base du volontariat et en fonction de leur niveau de qualification et de leur motivation.

Les formateurs pourront également suivre une « formation de formateurs » pour mener à bien leur mission.

4. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Programme d’information :

La S.A. LES VILLAS DU LAGON souhaite mettre en place un programme d’information et d’accompagnement en matière de retraite pour les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent.

Des réunions seront mises en place en collaboration avec les institutions de retraite et donneront lieu à la fourniture d’un support à chaque salarié bénéficiaire qui contiendra les dispositions liées à la retraite.

A l’issue de ces réunions, il sera possible de prendre contact avec les conseillers techniques des institutions de retraite pour traiter de questions particulières.

Possibilité de passage à temps partiel :

Pour alléger la charge de travail des salariés séniors de plus de 50 ans qui le souhaitent, il sera possible qu’ils fassent la demande pour passer à temps partiel ou à mi-temps.

II. LES INDICATEURS DE SUIVI

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur des séniors, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

S’agissant de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, seront analysés :

• Le nombre d’entretiens professionnel de seconde partie de carrière réalisés avec un objectif de 100 % pour les salariés de plus de 50 ans.

• Le nombre d’actions spécifiques de formation, bilan de compétences ou VAE visant une évolution de carrière avec un objectif de faire bénéficier cette mesure à 10% des séniors sur la durée de l’accord.

S’agissant de l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

• Rendre compte régulièrement des facteurs de pénibilité,

• Evaluer le nombre de postes reconnus «  pénibles » qui sont adaptés,

• Le nombre de salariés ayant suivi le module de formation PRAP avec l’objectif d’avoir 100% des seniors formés et prévoir le recyclage tous les 2 ans.

S’agissant de la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :

• Le nombre de tuteurs par niveau, âge et département avec un objectif d’avoir 1 tuteur par service.

• Le nombre de formateurs interne par niveau, âge et département avec un objectif d’avoir 1 formateur par service.

S’agissant de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite:

• Le nombre de réunions d’information avec les salariés concernés et le nombre de salariés inscrits dans le programme d’information avec pour objectif d’intégrer 100% des séniors à ce programme.

• Le nombre de salariés seniors ayant bénéficié d’un passage à temps partiel.

  2. III. LES MODALITES DE SUIVI

Les parties décident de rendre compte une fois par an au comité d’entreprise du suivi de ces actions.

IV. LA DUREE DE L’ACCORD

L’accord initial ayant pris fin au 31 décembre 2019, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

V. DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

VI. LES FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord a été établi en trois exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,

• un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;

7. Fait à Saint Gilles les Bains, le 16 Février 2021

   xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT