Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez CLINIQUE BELLEDONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La SAS Clinique Belledonne sise 83 avenue Gabriel Péri à Saint Martin d’Hères (38400) représentée par Madame XXXXX, Directrice

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.

Préambule

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social. Les textes législatifs en la matière ne sont pas encore parus.

Il est expressément convenu que cet accord n’est valable que sous réserve de la publication de la loi et de l’éventuel décret afférent autorisant le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2021 dans les mêmes conditions qu’en 2020.

Si les conditions différaient de celles de 2020, les parties s’engageraient à se rencontrer dans le mois suivant la publication de la loi et de l’éventuel décret afférent pour confirmer d’un commun accord la validité de l’accord, ou pour le renégocier.

ARTICLE 1 : OBJET

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Clinique Belledonne a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les parties ont définis les modalités de versement de la dite prime. Le présent accord a pour objet de détailler les modalités de versement de cette prime.

Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée à l’ensemble des salariés, y compris les apprentis, étant liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime

Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas concernés.

Par ailleurs, seuls les salariés ayant perçu sur la période 01 septembre 2020 au 31 août 2021 une rémunération inférieure au plafond légal d’éligibilité, à savoir 55 964,88€ bruts pour un salarié à temps plein (proratisés pour un salarié à temps partiel ou n’ayant pas été employé sur toute l’année) sont bénéficiaires de la prime.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 170€ pour un salarié à temps plein, et est proratisé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les douze derniers mois dans l’entreprise précédents le versement de celle-ci.

La prime sera donc proratisée dans les cas suivants :

• pour les salariés ayant été à temps partiel sur la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021 en fonction de leur durée du temps de travail telle que inscrite à leur contrat de travail

• pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021

• pour les salariés ayant eu des absences sur la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021

Conformément aux dispositions légales, il est précisé que les congés suivants ne sont pas pénalisants : congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé d’éducation parentale, congé de présence parentale.

De la même manière, le congé pour événement familial ainsi que le congé pour enfant malade ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément aux dispositions conventionnelles et légales ne seront pas pénalisants.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021, soit au 30 septembre 2021.

Conformément aux dispositions légales, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois, à savoir pour la période du 1er juin 2021 au 30 Septembre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE  6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Saint Martin d’Hères, en 3 exemplaires originaux, le 03 juin 2021

Pour la Clinique Belledonne

Madame XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Madame XXXX