ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

ET,

, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois, consécutifs ou non.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit effectuer une demande écrite, en utilisant le formulaire mis à sa disposition au service des ressources humaines.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires dans la limite de 10 jours par an

• Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel dans la limite de 70 heures.

• Jours de repos acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou dans le cadre d'un forfait annuel en jours, dans la limite de 10 jours.

L'alimentation en temps se fait soit en heures, soit par journées complètes.

Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants .

• majorations de salaire liées aux heures supplémentaires ou complémentaires

• augmentation générale ou augmentation individualisée attribuée au salarié.

• compléments du salaire de base (primes, gratifications, indemnités non conventionnelles, prime de fin d'année. . )

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure à la rémunération légale et conventionnelle minimale.

2-3 - Plafonds du compte éparqne-temps

2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.

• le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 500 euros.

La période annuelle s'étend du 1 ^er janvier au 31 décembre.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

2-3-2 - Plafond qlobal

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant . les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10 000 euros.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargnetemps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les éléments en temps affectés par le salarié sont convertis en unités monétaires de la manière suivante

Eléments en heures

Les éléments en heures sont convertis sur la base du taux horaire brut du salarié déterminé de la manière suivante

Taux horaire brut du salarié au moment de l'affectation au CET, déterminé de la manière suivante : (salaire de base + prime d'ancienneté)/ heures de base du mois.

Eléments en jours

Les éléments en jours sont convertis en salaire brut de la manière suivante .

• Congés payés, d'ancienneté, de fractionnement : Valeur d'un jour de congé brut déterminé selon la règle du maintien du salaire ou de la règle du 1/10è, en application de la règle la plus favorable pour le salarié.

• Jours de repos des forfaits annuels en jours : Valeur d'I jour déterminée de la manière suivante .

(Rémunération annuelle brute de base + prime d'ancienneté) / (nombre de jours du forfait annuel+ nombre de jours de repos + nombre de jours de congés payés + nombre de jours fériés).

Les valeurs des rémunérations et primes d'ancienneté prises en compte sont celles du mois ou de l'année de la demande d'affectation établie par le salarié.

3-1-3 - Valorisation des éléments lors de l'utilisation des éléments du compte

Utilisation du compte en temps

Lorsque le salarié utilise son CET pour prendre un congé rémunéré visé ci-dessous à l'article 4, les montants en numéraires sont transformés en jours ouvrés sur la base de la rémunération du salarié au moment de la prise du congé.

L'indemnité versée au salarié est soumise à cotisations sociales, incluse dans l'assiette des congés payés et imposable.

Utilisation du compte en numéraire

Lorsque le salarié utilise son CET pour obtenir un complément de rémunération, le montant brut sollicité par le salarié est versé au salarié et a la nature d'une prime soumise à cotisations sociales, incluse dans l'assiette des congés payés et imposable.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an en annexe à son bulletin de paie, des éléments figurant sur son compte épargne-temps une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail...)

Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, ... ) • Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit être âgé d'au moins 60 ans justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines deux mois avant la date de départ effectif.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le conqé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le conqé ou retour à temps plein après le passaqe à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargnetemps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière) le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale

Les droits utilisés pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire déterminées dans le cas d'une des procédures prévues à l'article L 91 1-1 du Code de la sécurité sociale qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de 10 jours par an

1. De l'exonération prévue à l'article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale ou aux articles L 741-4 et L 741-15 du Code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale

2. Et des régimes prévus aux 2 ⁰ ou 2 ⁰ -0 bis de l'article 83 du Code général des impôts, pour ceux utilisés pour financer des prestations de retraite à caractère collectif obligatoire.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande écrite, en utilisant le formulaire mis à sa disposition au service des ressources humaines

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut

Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

• Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.

Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.

6-2 Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf lorsqu'un transfert est possible et demandé par le salarié.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de situés en France.

7-2 - Durée d'application

Le présent accord, qui prend effet le 1 ^er septembre 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d'y être apportées.

7-3 - Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi annuel avec le CSE ou, à défaut de CSE, une commission paritaire constituée d'un représentant de la direction et du salarié le plus âgé et le plus jeune appartenant aux effectifs de l'entreprise à la date de réunion.

Cette réunion de suivi annuel se déroulera au cours du premier mois suivant la fin de la période de référence, soit au cours du mois de janvier.

7-4 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé de réception.

Une réunion de travail devra être organisée dans le mois suivant la demande exprimée par l'une des parties

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7-6 - Notification et dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier.

Fait à en deux exemplaires le 28 juillet 2022

pour l'entreprise

pour les salariés

, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles