Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA « PRIME DE VACANCES » ET A LA « LA PRIME DE FIN D’ANNEE »" chez SIROCO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA « PRIME DE VACANCES » ET A LA « LA PRIME

DE FIN D’ANNEE »

Entre :

La société SIROCO HVAC, anonyme par actions simplifiées au capital de 1 000 000€, dont le siège social est à CHASSIEU (69680), 4 Rue LAVOISIER identifiée sous le numéro 411 144 660 RCS LYON, représentée par Monsieur Xxxx XXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale représentative :

● Monsieur Xxxx XXXX agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique

● Monsieur Xxxx XXXX agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique

Et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Est conclu un accord collectif d’entreprise relatif à la « Prime de vacances » et à la « Prime de fin d’année »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Par usage, les salariés de la société SIROCO HVAC bénéficiaient d’une prime de vacances et de fin d’année versées sur les payes des mois de juillet et décembre.

La Direction de la société SIROCO souhaite formaliser les conditions et modalités de versement de la prime de vacances et de fin d’année par la conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord est conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail permettant aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure un accord collectif avec les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de la société SIROCO HVAC selon les modalités ci-dessous :

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL

• Section 1 : Base de calcul et date de versement

Le montant de la prime de vacances de l’année N versée avec la paye du mois de Juillet N est calculé comme suit : 50% du salaire mensuel de base.

Les éléments du salaire servant de base au calcul de la prime de vacances de l’année N versée avec la paye du mois de Juillet de l’année N sont ceux du mois de Juin N sauf modification de la durée contractuelle du travail durant la période. Dans cette situation, un salaire moyen de référence sera calculé au prorata des périodes de travail à temps complet et à temps partiel.

Le montant de la prime de fin d’année de l’année N versée avec la paye du mois de Décembre de l’année N est calculé comme suit : 50% du salaire mensuel de base.

Les éléments du salaire servant de base au calcul de la prime de fin d’année de l’année N versée avec la paye du mois de Décembre de l’année N sont ceux du mois de Novembre N sauf modification de la durée contractuelle du travail durant la période. Dans cette situation, un salaire moyen de référence sera calculé au prorata des périodes de travail à temps complet et à temps partiel.

• Section 2 : Pondération par rapport à la présence

Pour le calcul des primes de vacances et de fin d’année, la présence sera appréciée selon les modalités suivantes :

► Du 1er Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N pour la prime de vacances,

► Du 1er Juin de l’année N au 30 Novembre de l’année N pour la prime de fin d’année.

Les primes de vacances et de fin d’année seront réduites suivant le nombre de jours d’absences constatées par semestre selon les modalités suivantes :

● Une tolérance de 5 jours ouvrés d’absence par semestre sera appliquée soit 100% de la prime versée,

● Une minoration de 25% de 6 à 10 jours ouvrés d’absence sera appliquée soit 75% de la prime versée,

● Une minoration de 50% de 11 à 15 jours ouvrés d’absence sera appliquée soit 50% de la prime versée,

● Une minoration de 75% de 16 à 20 jours ouvrés d’absence sera appliquée soit 25% de la prime versée,

● Une minoration de 100% à partir de 21 jours ouvrés d’absence sera appliquée soit 0% de la prime versée.

Les primes de vacances et de fin d’année, ne subiront aucune minoration, en cas d’absences assimilées légalement à un temps de travail effectif et notamment pour l’un des motifs énoncés ci-dessous :

● Absences pour Jours de RTT,

● Absences pour congés payés et congés Sans Solde posés pendant une période de fermeture de l’entreprise pour congés payés,

● Absences pour formation et congés de formation (sauf congé d’enseignement ou de recherche),

● Les repos compensateurs (légaux et conventionnels),

● Les jours fériés et les ponts,

● Périodes de préavis dispensées par l’employeur,

● Absences pour accident de travail, maladie professionnelle et rechute survenues dans l’entreprise dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,

● Absences pour accident de trajet et rechutes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,

● Absences pour congé maternité (hors congé pathologique) et d’adoption,

● Absences pour congé paternité,

● Absences pour jours d’événements familiaux (mariage, naissance, décès),

● Absences dans le cadre de crédits d’heures des représentants du personnel.

● Toute absence consécutive à une hospitalisation (avec présentation obligatoire d’un bulletin d’hospitalisation) ne sera pas prise en compte comme absence dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an,

Toute autre absence non énumérée ci-dessus sera par voie de conséquence prise en compte dans le calcul de l’absentéisme du salarié pour le calcul de la prime de vacances ou de fin d’année.

• Section 3 : Entrée en cours d’année

En cas d’entrée pendant le semestre précédent le versement de la prime de vacances ou de fin d’année, le montant de cette dernière sera calculé au prorata temporis du nombre de jours calendaires de couverture du contrat sur la période. Le montant de la prime de vacances ou de fin d’année pourra également être réduit conformément à la section 2 du présent accord d’entreprise sur la base des éléments du salaire du mois précédent le versement de la prime.

Exemple : un salarié entre chez SIROCO HVAC avec un salaire de base de 2 000€ le 15 mars de l’année N, il a donc 107 jours calendaires de présence entre le 15 mars et 30 juin de la même année (16 jours en mars + 30 jours en avril + 31 jours en mai +30 jours en juin). Il y a sur la période du mois de janvier à juin 181 jours calendaires de présence. Il touchera au mois de juillet : 2 000 / 2 x 107 / 181 = 591,16€ de prime vacance.

• Section 4 : Départ en cours d’année

En cas de sortie pendant le semestre précédent le versement de la prime de vacances ou de fin d’année, le montant de cette dernière sera calculé au prorata temporis du nombre de jours calendaires de couverture du contrat sur la période. Le montant de la prime de vacances ou de fin d’année pourra également être réduits conformément à la section 2 du présent accord d’entreprise sur la base des éléments du salaire du mois précédent la fin du contrat de travail.

Exemple : un salarié quitte SIROCO HVAC avec un salaire de base de 2 000€ le 20 octobre de l’année N, il a donc 112 jours calendaires de présence entre le 1^er juillet et 20 octobre de la même année (31 jours en juillet + 31 jours en août + 30 jours en septembre +20 jours en octobre). Il y a sur la période du mois de juillet à décembre 184 jours calendaires de présence. Il touchera au mois d’octobre (bulletin de son solde de tout compte) : 2 000 / 2 x 112 / 184 = 608,70€ de prime de fin d’année.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet pour la première fois en Juillet 2023 lors du versement de la prime de vacances. Celui-ci se substitue intégralement aux usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même sujet.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

4.1 – Durée de l’accord d’entreprise et prise d’effet

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

4.2 – Conditions de suivi 

Pour le suivi de l’application du présent accord, une commission de suivi est constituée, et composée comme suit :

• Un représentant de la Direction de l’entreprise qui pourra être assisté d’un salarié,

• Deux membres du Comité Social et Economique.

Cette commission se réunira au minimum une fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application du présent accord, et étudier le cas échéant toute solution de nature à améliorer l’application de l’accord ou dysfonctionnements constatés lors de son application.

4.3 – Révision de l’accord d’entreprise

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À la demande des représentants du personnel ou de la Direction, il pourra être convenu, à tout moment, d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4.4 – Dénonciation de l’accord d’entreprise :

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

4.5 – Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des signataires qui sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne visé à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON

• A l’affichage

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera remis au Comité Social et Economique.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au Comité Social Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Chassieu, le 9 décembre 2022

Monsieur Xxxx XXXX

Directeur filiale

Monsieur Xxxx XXXX

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Xxxx XXXX

Membre titulaire du Comité Social et Economique