Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD DU 15 MAI 2000 D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez TREVES P.S.I. - TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 15 MAI 2000

D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 411 149 198, dont le siège social est situé à Paris au 109 Rue du Faubourg Saint Honoré,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO,

D'autre part.

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

PREAMBULE

Le présent avenant est un Avenant de substitution à l’Avenant signé le 09/10/2015 qui porte révision de l’Accord du 15 mai 2000 d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé au sein de la Société TREVES SAS. En effet, depuis le 01/01/2018 a été créée la Société Trèves TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, par absorption par la Société TREVES APS de la Société CERA APS.

Compte tenu de l’évolution de la société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION, la Direction souhaite, par cet avenant, ajouter une catégorie Cadres Dirigeants.

Le présent avenant définit ainsi cette notion de Cadres Dirigeants, afin d’identifier les populations concernées et le régime applicable en terme de temps de travail.

Les autres dispositions prévues à l’avenant du 09/10/2015 et celui qui a été signé après restent inchangées.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES DIRIGEANTS

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent les dispositions relatives aux Cadres Dirigeants, visés à l’article 1-1 de l’avenant à l’accord du 15 mai 2000 d’aménagement et de réduction du temps de travail, du 26 septembre 2014.

Peuvent être considérés comme “Cadres dirigeants” les collaborateurs ayant la classification de la Convention Nationale du Textile “Cadre - Position IV”.

Il leur est en effet confié des responsabilités dont l’importance implique une très grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps; ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Bien que les dispositions d’aménagement et de réduction du temps de travail de la loi du 19 janvier 2000 ne s’appliquent pas à cette catégorie, les Cadres Dirigeants se voient accorder 5 jours d’ARTT, ainsi qu’un jour de fermeture collective (fixé le vendredi de l’Ascension).

Cette disposition s’appliquera de facto à tous les collaborateurs intégrant la Société après la signature de cet avenant, par l’intégration de cette disposition dans leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE PRISE DES JOURS D’ARTT POUR LES SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’UNE ANNÉE COMPLÈTE D’ANNUALISATION

Cet article annule et remplace l’article 2 de l’avenant à l’accord du 15 mai 2000 d’aménagement et de réduction du temps de travail, du 9 octobre 2015.

Sur la totalité des jours de RTT, 4 sont fixés par la Direction lors des fermetures collectives, afin d’assurer une cohérence avec les autres Cadres.

Les jours restants sont pris à l’initiative du salarié en accord avec le responsable de service.

Ces jours doivent être pris au cours de l’année. Une possibilité de cumul, sans toutefois que puissent être accolés plus de 5 jours, est admise.

ARTICLE 3 - TRAITEMENT DES SITUATIONS ANTÉRIEURES À CET AVENANT

Il sera proposé à tous les Cadres, qui à compter de la signature de cet avenant seront considérés comme Cadres Dirigeant, de renoncer, par avenant à leur contrat de travail, aux anciennes dispositions d’attribution des jours d’ARTT.

En cas de refus, ils pourront continuer à bénéficier des dispositions d’acquisition antérieures.

ARTICLE 4 - CADRES DIRIGEANTS N’AYANT PAS UNE PÉRIODE COMPLÈTE D’ANNUALISATION

4-1 Embauche ou départ en cours d’année

Lorsque le salarié n’a pas accompli la totalité de la période d’annualisation, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps de travail effectif réalisé.

4-2 Absences

En cas d’absence, assimilée à du temps de travail effectif, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Le compte personnel est alimenté par les jours normalement programmés pendant cette période.

ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions de l’Accord du 15 mai 2000 dont l’objet n’auraient pas fait l’objet de modifications par le présent avenant demeurent applicables.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 Durée de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

6-2 Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6-3 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra faire l’objet d’une notification, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

6-4 Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra également être révisé à la demande de l’un des signataires ou adhérents, demande adressée à l’ensemble des autres parties soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

6-5 Dénonciation

Il est rappelé que l’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Paris.

Si la dénonciation n’est le fait que d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord et de ses avenants entre les autres parties signataires.

Si la dénonciation émane de la Direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel accord.

A défaut de nouvel accord, l’accord et ses avenants seront maintenus, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

6-6 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 22 juillet 2020

Un exemplaire original sera donné à chaque signataire

Société TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION,

Organisation syndicale FO,