Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez TREVES P.S.I. - TREVES PRODUCTS, SERVICES & INNOVATION

ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

La société TRÈVES PSI, dont le siège social est situé 8, rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par, DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet,

D’une part

ET

• Pour l’organisation syndicale FO - en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC - en qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part

Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les trois instances CE, CHSCT et DP en une seule, le CSE.

Cette réforme a conduit la société Trèves PSI et les organisations syndicales représentatives à mettre en place à un CSE Central et deux CSE d’établissement, par accord collectif d’entreprise à durée déterminée du 26 juillet 2018.

Cet accord prendra fin à l’échéance des mandats en cours, soit le 31 mars 2023, compte tenu de la prorogation des mandats des élus du personnel intervenue par accord du 5 juillet 2022.

C’est dans ce contexte, et en vue du renouvellement des élus du personnel au sein de la société, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord qui a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société TREVES PSI., en application de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de :

• L’organisation géographique de l’entreprise ;

• L’effectif de l’entreprise ;

• La nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent que la société TREVES PSI compte deux établissements distincts :

• L’établissement de Issy-les-Moulineaux composé des salariés de la société TREVES PSI basés au siège, c’est-à-dire, à Issy-les-Moulineaux.

• L’établissement de Reims composé des salariés basés au sein de l’établissement secondaire de la société TREVES PSI, c’est-à-dire, à Reims.

2. REPRÉSENTATION DU PERSONNEL MISE EN PLACE

Les parties conviennent que la représentation du personnel de la société TREVES PSI est organisée en deux niveaux :

• Deux Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au niveau de chaque établissement distinct, à savoir :

  • Un Comité social et économique d’établissement à Issy-les-Moulineaux ;

  • Un Comité social et économique d’établissement à Reims.

• Un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de l’entreprise et localisé au siège de l’entreprise, à Issy-les-Moulineaux.

3. DURÉE, PORTÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du renouvellement du CSE prévu au 31 mars 2023 et s’applique jusqu’à l’expiration des mandats des membres du CSE élus lors des prochaines élections.

Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l'entreprise ayant le même objet quelle que soit leur source, et auxquelles elles mettent définitivement fin.

4. ADHÉSION À L'ACCORD

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que celui-ci.

5. SUIVI ET INTERPRÉTATION DU PRÉSENT ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires

6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt, en un exemplaire papier original.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux.

Les signataires: