Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FABREGUE (Siège)

Entre :

La société FABREGUE, SAS au capital de 8.076.894 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 411 188 931 000 33

dont le siège social est situé Bois Joli, 87500 Saint Yrieix la Perche

représentée, par xxxxxxxxxxxxxx , Président de l’entreprise,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative et majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

La société FABREGUE, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a souhaité engager des négociations en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) est attribuée aux salariés conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours (y compris CDD), à la date du dépôt du présent accord à la DREETS ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC .

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tous les salariés.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de décembre 2021, soit le 31 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Elle figurera sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature.

Il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) instituée et versée avec la paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE 6 - SUIVI

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.

ARTICLE 7- REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 8- DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Saint-Yrieix-La-Perche, le 17 Décembre 2021.

En 3 exemplaires originaux.