accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre

L’entreprise Sofidel France BAN la Dame 54390 Frouard

Représentée par ******– Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par – Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par – Délégué syndical central

L’organisation syndicale FO

Représentée par – Délégué Syndical central

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC (valeur au 31 décembre 2018) calculé sur un an (prorata temporis pour les salariés entrés courant 2018) sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et toujours en contrat à la date de signature du présent accord.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un temps plein en contrat sur toute l’année 2018 est de :

• 350 € pour les salariés éligibles ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC

Ces montants seront proratisés selon les critères suivants :

• La durée de présence contractuelle sur l’année 2018 pour les personnes entrées en cours d’année 2018

• La durée de travail contractuel (temps plein/temps partiel)

• Le temps de présence en 2018 sans tenir compte ni des absences assimilées à du temps de travail effectif, ni des absences maladies.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avant le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de la signature par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Information des représentants du personnel

Le Comité Central d’Entreprise est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le lendemain de la signature du présent accord par remise d’une copie de celui-ci au Secrétaire pour diffusion aux membres de cette instance.

Fait à Frouard, en 6 exemplaires, le 18 mars 2019

Monsieur ********

Pour Sofidel France

Monsieur

Pour la CGT Sofidel France Frouard

Monsieur

Pour FO Sofidel France Frouard

Monsieur

Pour la CFDT Sofidel France Frouard