Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2019 procès-verbal d'accord" chez SOFIDEL FRANCE (SOFIDEL FRANCE ETABLISSEMENT DE INGRANDES)

Négociation obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) :

  • Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels

  • La mise en place d’un Perco

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :

  • Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

  • Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

  • La prévention de la pénibilité

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences

  • Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

  • Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation

  • Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

  • Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences

  • Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)

S’est engagée :

Entre

L’établissement

D’une part,

Et

L’organisation syndicale

D’autre part.

Article 1 : Etat des propositions respectives

La Direction et les Délégués syndicaux centraux ont acté le 22 février 2019 la tenue des Négociations Obligatoires 2019 au niveau de ses établissements.

Les parties ont décidé d’engager les négociations 2019 au niveau local et se sont rencontrées le 21 et 22 mai 2019

La réunion du 21 et 22 mai 2019 a permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation annuelle obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents préparatoires NAO Ingrandes 2019.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2018

• Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

  • Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019

• Le régime de prévoyance et de frais de santé :

  • Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :

  • L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés est garanti au sein de l’entreprise

• L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

  • La charte de déconnexion est en place depuis l’année dernière

• La prévention de la pénibilité :

  • Ce point est couvert par le plan d’action sur la prévention de la pénibilité et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux

• Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)

  • Une négociation a été réalisée en 2017 et n’a pas donné lieu à accord avec les partenaires sociaux

Les réunions du 21 et 22 mai 2019 ont permis également à l’organisation syndicale de présenter les propositions suivantes :

• Augmentation générale : 1,6% pour les coefficients inférieurs ou égal 215

• Augmentation générale : 1.2% pour les coefficients supérieurs à 215

• Effet rétroactif au 1^er avril 2019

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

• Négociation obligatoire en 2020

• Prime d’équipe 4 à 600 €

• CET : Possibilité de déposer 25 jours par année civile sur le CET pour les salariés de 52 ans et plus

• Ancienneté : obtention d’un jour d’ancienneté à 22 ans et 27 ans fait (comme la tranche de 15 à 20 ans)

Les réunions ont permis de mettre en œuvre de nombreux échanges sur l’ensemble des éléments réglementairement à la négociation. La Direction a fait la proposition finale suivante :

• Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus : + 1,6 % au 1er avril 2019

• Augmentation générale coefficient supérieur à 215 : + 1,2 % au 1er avril 2019

• Engagement d’ouverture d’une négociation obligatoire en 2020

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

La négociation a abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, elles se réunissent pour formaliser et valider le présent procès-verbal d’accord.

Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur

Fait à Ingrandes, le 22 mai 2019.

Pour l’établissement

Pour l’organisation syndicale