ACCORD SUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE VT DE CERTAINES COTISATIONS SALARIALES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU PSE ANNONCE LE 18 MAI 2022

ENTRE :

VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 12 rue de la Verrerie, 92 190 MEUDON, dûment représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines France,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXX,

• CFTC, représentée par M. XXXXXXX,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation d’une partie des sociétés françaises du groupe Vallourec (VT, VTFR et VOGFR), les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), communes à l’ensemble des sociétés en PSE et négociées au niveau de la commission mesures sociales au niveau du Groupe, incluent un certain nombre de dispositifs visant à limiter les départs contraints et les conséquences de ces départs.

Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit notamment :

• un plan de départ volontaire à la retraite assorti d’un dispositif de dispense d’activité pendant lequel le salarié perçoit une allocation mensuelle égale à 65% du salaire mensuel brut de référence ;

• un congé de reclassement pour les salariés volontaires dans le cadre d’une mobilité externe et pour les salariés faisant l’objet d’un départ contraint pendant lequel le salarié perçoit une allocation mensuelle égale à 70% du salaire mensuel brut de référence.

En conséquence, afin de limiter les effets de la dispense d’activité et du congé de reclassement sur les droits à pension de retraite des salariés concernés, les partenaires sociaux ont convenu lors de la négociation du PSE, que, sous réserve de la signature d’un accord collectif, les sociétés du Groupe prendraient en charge une partie des cotisations de retraite complémentaire des salariés concernés par ces dispositifs.

1. Objet de l’accord

   1. Salariés éligibles à une dispense d’activité dans le cadre du plan de Volontariat retraite

Conformément à l’article 5.1.2.2 du PSE, les salariés éligibles au dispositif de dispense d’activité perçoivent pendant la durée de cette dispense, une allocation mensuelle de dispense d’activité dont le montant est égal à 65% du salaire mensuel brut de référence, tel que défini en annexe du PSE.

Cette allocation étant soumise à charges sociales, les bénéficiaires du dispositif continuent à acquérir des droits à retraite dans les régimes complémentaires sur la base des allocations de dispense d’activité perçues.

Il est convenu par le présent accord que les cotisations de retraite complémentaires continueront à être calculées sur la base de 100% du salaire mensuel brut de référence et que l’entreprise prendra à sa charge le montant de la part salariale des cotisations sur la fraction comprise entre 65% et 100% du salaire mensuel brut de référence.

Salariés ayant adhéré au congé de reclassement à la suite d’une rupture amiable pour motif économique (plan de volontariat externe) ou d’un départ contraint

Conformément à l’article 7.1.4. du PSE, les salariés ayant adhéré au congé de reclassement, bénéficieront, pendant la durée du congé supérieure au préavis, d’une allocation de reclassement mensuelle égale à 70% du salaire mensuel de référence tel que défini en annexe du PSE.

En application de l’article 5.3.2.1 du PSE, les salariés volontaires externes bénéficieront par ailleurs d’une allocation égale à 82,5% du salaire mensuel de référence pendant une durée équivalente à la période de préavis puis de 70% du salaire mensuel de référence. Le salaire mensuel de référence est défini en annexe du PSE.

Il est convenu par le présent accord que les cotisations de retraite complémentaires continueront à être calculées sur la base de 100% du salaire mensuel brut de référence et intégralement acquittées par l’entreprise pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis pour les salariés à qui un licenciement pour motif économique aura été notifié et pendant toute la durée du congé de reclassement pour les salariés Volontaires Externes.

Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dépôt – Publicité

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et sous réserve de la validation du PSE par la DRIEETS, après recueil de l’avis du CSE sur le projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique assorti d’un projet de PSE, au terme de la procédure d’information/consultation qui a débuté le 7 juin 2022.

Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 1^er avril 2026.

Il est convenu, comme le précise le PSE qu’en cas de changement législatif sur les retraites, Vallourec prolongera ces prises en charge pendant une durée de 12 mois maximum pour chaque salarié concerné par un éventuel rallongement de la période de dispense.

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

II appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à l'autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

La direction s'engage à convoquer les organisations syndicales dans les deux mois de la réception de la demande de révision.

Dépôt - Publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par la Direction, via la plateforme de dépôt : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Information des salariés

Le présent accord pourra être consulté auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque site.

Fait à Meudon, le 19 septembre 2022,

POUR LA SOCIETE VALLOUREC TUBES

Mme XXXXXXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXX

CFTC, représentée par M. XXXXXXX